Partie 3 - La compétence de l’ordre juridictionnel : Chapitre 1 - Les litiges mettant en cause le principe de séparation des pouvoirs

Question 1

Introduction de la partie 3

Answer 1

=> Apparition de l’ordre juridictionnel admin au fil des évolutions donc cela a empêché la déter d’un critère simple, universel, de comp de cet ordre

• point de départ : txts révolutionnaire (décret + L) ; interdiction au auto jud de connaître des litiges admin MAIS pas de critère simple pour déter la compét
• ART 34 : compét au légis de déter les juridictions compét (interprétation extensive al 2) DONC : possibilité de saisir le juge d’un litige dont R de compét relèvent de la L MAIS pas de txt de L général
• Qd légis saisi de q° de répartition de compét : le fait pour déroger aux ppes émanant de la JP => TC

=> compétence des ordres : txt de JP + rare txt du légis => donc parfois erreur des juges donc le TC permet de fluidifier la répartition des compétences

Question 2

Introduction du Chapitre :
- Les litiges mettant en cause le principe de séparation des pouvoirs

Answer 2

• DA = D app aux act des organes rattachés au pvr E et donc à l’exclusion des act des organes juridictionnels et légis
• MAIS : activité organes rattachés pvr E => act matériellement admin (servent intérêt géné en prio)
• DONC : DA : D app aux act matériellement admin et peut s’agir d’act de pers pv
• Contrairement à ce que Montesquieu disait : pas de cloisonnement étanche e/ pvrs pb E, L et J CAR pour que SDP fonctionne : faut que les pvr collaborent
  => en réalité le pvr E est partout : se mêle du pvr L et J => les litiges que cette immixtion du pvr E provoque amène à donner comp au JA ?
• Compét du JA qui dépasse la seule act matériellement admin du pvr E

Question 3

L’examen des litiges mettant en cause des pouvoirs traditionnels
Le pouvoir judiciaire

Answer 3

• Pvr juridictionnel : act de la justice en général, sans viser un ordre juridictionnel particulier
• Pvr judiciaire : juridictions qui dépendent de la Cour de Cass

Question 4

Le pouvoir judiciaire
La participation du pouvoir exécutif au pouvoir judiciaire

Answer 4

=> le JJ a souvent à faite au PE qui se mêle du F tôt de la justice jud

=> C° 1958 ne parle pas de PJ mais de «l’autorité jud» : pas un pvr pr le C°ant
- PJ la pour fre respecter L et Rgmts cad il est assujettis (relative infériorité vis-à-vis du PE et PL)

=> C° 1958 place PJ dans relative dépendance du PE
- PR garant indép de l’autorité jud
- juridict° jud rattachée à un ministère du PE (Garde des sceaux) = certain nb de préro à l’égard du JJ
- mag. jud n’exercent pas que des act juridictionnelle et svt asso a des act admin

=> DONC : lien e/ PE et PJ a eu des csqces contentieuse => cœur m^ de l’act jud échappe à la comp des J° admin
MAIS : décisions à prendre dans des conditions similaires pour faire fonctionner un ministR, une préfecture… => compétence du JA ?

Question 5

Le pouvoir judiciaire
La répartition des compétences à l’égard du pouvoir judiciaire

Answer 5

• Un critère simple : q° de son org et de son fctmt => litige dépend de cela (arrêt TC, 27 nov 1952, Préfet de la Guyane)
• TC oppose fctmt de la justice jud cad ex de fonct° juridictionnelle à l’org de la justice jud

=> Org : tte déc prise pour permettre au J de travailler relève du JA
=> Fctmt : rendre la justice, exercer la fonct° juridictionnelle donc relève du JJ

Question 6

Le pouvoir judiciaire
La répartition des compétences à l’égard du pouvoir judiciaire
A/ L’organisation de la justice judiciaire

Answer 6

=> Vise les déc d’org des juridict° : org d’un serv pb qu’est le serv pb de la justice => JA
- Tt décret qui modif org terri d’un TJ par ex
- CE considéré que relève q° d’org du JA : le C sup de la Mag est un org propre à la justice jud MAIS contentieux de la déc de ces mb relève du JA car CE considère que c’est une q° org (arrêt CE, Falco et Vidaillac 1953 => réitéré dans arrêt 11 oct 2023, Syndic de la Mag)

=> MAIS : CSM aussi org disciplinaire des mag, statue sur sanction infligées aux mag jud ds l’ex de leur fct° (façon de rendre la justice = sanction titre fctmt donc devrait etre JJ compét) MAIS : JA

Question 7

Le pouvoir judiciaire
La répartition des compétences à l’égard du pouvoir judiciaire
B/ Le fonctionnement de la justice judiciaire
1 - Principe de la compétence judiciaire

Answer 7

=> Qd conteste déc de justice rendues / JJ => voies de recours = JJ compétent eux mêmes

=> JJ compétent :
- Recours c/ déc rendues par JJ : CA ou CCass
- En cause des comp de police jud (concourt fctmt justice jud ds versant répressif pénal (CE, 11 mai 1951 Consorts Baud)
- connaître des déc de déclenchement de poursuites pénale
- Si contestation lorsque affaires réparties e/ ≠ instructeurs, ≠ Ch de la J° en cause (pourtant org du serv pb)
- Contestation des compo des formations de jugement

Question 8

Le pouvoir judiciaire
La répartition des compétences à l’égard du pouvoir judiciaire
B/ Le fonctionnement de la justice judiciaire
2 - La compétence d’exception des juridiction administratives

Answer 8

=> JA compét pour litiges se rapportant à l’exécut° des décisions du JJ (PE sollicité) ?
- Abs d’exécut° de la chose jugée pr la pers perdante dvt JJ
= EX 1 : qq occupe sans titre ppté qq d’autre : déc de justice ordonnant quitter lieu mais le fait pas donc doit solliciter préfet pour forces de l’ordre DONC déc admin de police admin = JA compét => refus de concours de la force pb relève du JA (arrêt 30 nov 1923, arrêt Couitéas)
= EX 2 : mesures d’amnisties qui efface la condamnat° pénale donc concerne JJ mais cont d’amnistie considéré comme relevant de l’org de la JJ (arrêt 22 nov 1963, Dalmas de Polignac)

=> MAIS : JA pas compét pour mesures de grâce Pdtielle => incomp du CE

=> app des peines : mesures d’app des peines ≠ mesure d’app pénales
- Mesures condamnat° peine prison : usage serv pb pénitentiaire et détenu peut ê confronté plsrs déc => tri e/ celles ≠ de l’exécut° de la peine cad si affecte pas natures/limites de la peine énoncée SINON compét JJ car c’est la suite de la déc du JJ MAIS si ça affecte : mesure prise ds cadre org du serv pb pénitentiaire donc JA compét

Question 9

Les pouvoirs législatifs et exécutifs

Answer 9

=> JA pas compét vis-à-vis de tt ce que fait le PE mais que à l’égard de ce qui est matériellement admin

Question 10

Les pouvoirs législatifs et exécutifs
La compétence à l’égard du pouvoir législatif

Answer 10

=> L : exp de la vo géné donc juge sont la pour veiller à son respect
- Montesquieu : les juges st la «bouche de la loi»
- L s’impose à tous
- JA autant que JJ la bouche de la L ; gardien de la L

=> À quel titre JA peut mettre en cause la L ?
- JA a acquis des comp à l’égard de la loi

A/ Compétence à l’égard des actes législatifs
B/ Compétence à l’égard des actes des services parlementaires

Question 11

La compétence à l’égard du pouvoir législatif
A/ Compétence à l’égard des actes législatifs

Answer 11

=> THÉORIE DE LA L ÉCRAN : interdisait juge de porter une app sur la L MAIS restreinte ajd
- Nicolo, 1989 : vérification compat des L FR aux TI et JA juge de cette convnalité ; pt écarter la L (annule pas)
- Pas cédé pour ctrl Cnalité mais diminué : QPC, 2008-2010 JA renvoi la q° si elle est sérieuse au CC (pt déclencher le ctrl)
- En plus ctrl conv palliatif du ctrl Cnalité car qq grd TI consacrent des ppes de D/Lib équivalents à ceux ds la C° (CEDH, pacte des NU sur D civ et po)

=> QPC pas effacé arrêt Nicolo :
- pas intéressant pour requérant (particuliers ordinaires) la QPC car prend du tps donc soulèvent une exception d’inconventionnalité
- plus intéressant QPC pour requérants Inels (asso, syndic..) pour obtenir disparit° de la L

=> EN + : comp des J° A pas juste Cvnalité et Cnalité :
- JA vérifie existence et régularité de la procéd d’édict° des L ; de sa pbcat° => pas de remise en cause du fond de la L mais vérif son opposabilité

=> MAIS :
- Pmt vote pas q les L : résolutions, commissions d’enquêtes => déc d’ordre po et pas admin donc pas au JA d’en connaître en vertu de la SDP

Question 12

La compétence à l’égard du pouvoir législatif
A/ Compétence à l’égard des actes des services parlementaires

Answer 12

=> JA compét à l’égard actes pris / services des Ass PmtR ? Alors que mise en avant de la SDP ?

• indépendance du Pmt doit ê assuré et serait pas le cas su JA compét pour déc prises / serv de Ass
  => DONC : en ppe JA pas compét MAIS parfois font qqch de similR à n’importe qu’elle serv admin

=> Exceptions ou JA compét :

• Base textuelle :
  = O du 17 déc 1958 (Art 92 ajd abrogé) : répartit° des dommages causés par les services des ass relèvent compét du JA
  = litiges ind des agents des Ass PmtR (sanct° disciplinaires) compétence du JA («agent» : dép et sén ? => CE répondu / la négative : arrêt Papon, 2003)
• Base JP : arrêt 5 mars, 1999 Psdt de l’AN => compét JA pr litiges relatifs contrats admin passés / les Ass (on a cru que m^ arrêt que celui Préfet de la Guyane et que confiait JA compét fctmt des Ass PmtR MAIS NON)

Question 13

Les pouvoirs législatifs et exécutifs
La compétence à l’égard du pouvoir exécutifs

Answer 13

=> Comp JA que sur actes du PE avec act matériellement admin MAIS PE partie prenante de tous les pvrs DONC act pas matériellement admin échappe JA

=> Acte de gv : immunité juridictionnelle incontestable => pas possible de saisir J pour dmd constat d’illégalité ni indémni d’un préjudice
- au départ car motivé d’un mobile po : pas de D mais circonstances po donc J incomp (abandon interprétation / CE : fév 1875, arrêt Prince Napoléon
- Ajd : repose pas sur fonct° matériellement admin du PE MAIS sur sa fct° gvtale (donc mobile po vaut tjrs en soit selon M. Seiller)

Cf Flashcards suivante qui complète

Question 14

Les pouvoirs législatifs et exécutifs
La compétence à l’égard du pouvoir exécutifs
Les actes de gouvernement

Answer 14

(Suite)

=> fonction gvtale floue : pas de concept qui exp ce qu’est un acte de gv DONC : liste déc qui / passé rejeté / J car porté devant J° incomp (2 grp) :
- acte de gv rattachés à conduite des RI de la FR`
- acte de gv touchant aux rapports des pvrs Cnels

Exemples qui se rapportent aux pvrs Cnels :
=> rapport e/ PE et PL
- décrets de disso AN : pas de légalité car pure opportunité po
- décret par lequel PM promulgue la L
- App de ART 16 C° (arrêt Rubin de Servens) : circ po gravissimes
=> relations PE avec CC
- déc PR nomme certains mb CC (pas régit / R)
- refus PR saisir à la dmd qqn le CC (avant la QPC)
=> relations entre 2 chefs du PE
- PM refuse demander au PR révis° de la C° (déc po)

MAIS : m^ si rattaché à une caté : acte touche pas de man intime donc on l’apprécie indépendamment des relations po e/ les pvrs pb et JA peut accepter d’en connaître (arrêt 25 sep 1998, Mégret => PM charge PmtR d’une mission au sein de l’admin frçse (relat° PE/PL) => mais pas + loin que cet arrêt)

Question 15

Les pouvoirs méconnus

Answer 15

=> Théorie de la SDP : théorique ; approximatif ; subjectif = dc au delà 3 pvrs classiques = autres pvrs

• le pouvoir fédératif
• le pouvoir de suffrage

Question 16

Les pouvoirs méconnus
Le pouvoir fédératif

Answer 16

=> pvr id / Locke qui ne reconnaissait pas de PJ et seulement PL/PE + PF
- pvr qui se consacre à la conduite des RI de l’É : établi des alliances ; décide de la G/paix, des TI..
- PE et PL qui sont à la manœuvre de ce PF : collab e/ les 2
MAIS : fait que PE à la manœuvre conduit à se dmd si litige porté devant la J°A ou pas

1/ la compétence à l’égard des normes internat.
2/ la compétence à l’égard des activités du PF

Question 17

Le pouvoir fédératif
La compétence à l’égard des normes internationales

Answer 17

=> JA peut ê saisi d’un litige où invoque N Unat et vérif qu’il est confo N juridique FR : admet existence/régularité de l’acte d’approbat° et de ratif du TI puis vérifie acte publié correctement
- MAIS : JA porte pas d’appréciat° sur le TI => peut-il ?

=> JA peut interpréter TI
- T ordinaires :
= renvoyait au début au min des aff étrangères
= MAIS atteinte au procès équitable (arrêt GISTI) donc CE dit plus lié par avis m^ si peut qd m^ renvoyé au min
- T €P1 :
= compét de la CJUE ; renvoi préjudiciel => JA peut se prononcer sur validité du TI ?
= NON m^ si JA reconnu une > de la C° sur TI (arrêt Sarran) ne peut pas vérif qu’un TI est confo à la C° (arrêt fédérat° de la libre pensée)
= MAIS : Koné : CE interprété un TI de man à le rendre confo à la C° mais ne se prononce pas sur validité ; retient sens qui le rend compatible

Question 18

Le pouvoir fédératif
La compétence à l’égard du pouvoir fédératif

Answer 18

=> JA peut ê saisi par un É étranger d’un rec c/ une déc émanant d’une autorité FR ?
- OUI : arrêt confédération helvétique (Suisse)

=> Possible de poursuivre devant JA un É étranger ?
- NON => PBM lié au D Unat (“immunité de J° des É”) mais qq dérogations

=> JA compét à l’égard des act des autorités FR exerçant un PF ?
- si PF est un pvr alors SDP s’oppose à compét JA MAIS solution nuancée ; JA compét pr plsrs raisons
= actes de gv tournés vers l’extérieur PAS de ctrl ni aucun ctrl / une J° FR

=> actes de gv tournés vers sphère Unat ?
- Déc du gvt ou de ses représentants ds négo des TI = immunité juridictionnelle car acte de gv
- Refus délivrance titre de séjour au mb d’une miss° diplo étrangère car raison po
- Refus lettres d’accréditation d’un ambassadeur
- PR Chirac décidé reprise momentanée essais nucléR ds le Pacifique
- G en Irak, FR a accepté avions militaR améric1, ang, survolent son espace aérien pr attaquer

DONC : PF tendance du juge à nuancer son incomp

=> EX :
- mécanismes extradit° : É dmd à aut. É de lui livrer qqn en G pr condamnat° refus parfois sicomme détachable de conduite RI / FR (arrêt 15 oct 1993, R-U de Grde bretagne.)

Question 19

Les pouvoirs méconnus
Le pouvoir de suffrage

Answer 19

=> Démo : élect°, réfé essentiels => ts autres pvrs se déclarent d’un fondement démo
- PE émane maj AN
- PJ pas vrmt ancrage démo mais déc justice rendues au nom du ppl

=> Cf Hauriou forgé exp de PS car ppl a D d’assentiment/consentement = pvr pas consacré en D donc existe en fait (m^ caractéristique que PF qd m^ CAR bsn collab PE et PL)
- PE à la manœuvre dans mise en oeuvre PS (org des élect°, des opérat° de scrutin) DONC compétence du JA ?

=> OUI dans certains cas :
- L du 7 juillet 1977 (Nicolo) : L qui organise élect° €PN sur terri nat => prévoit q cont. des élect° €PN relève de la compét en 1er ressort du CE (légis attribue compét du JA)
- Pour autres scrutins po (élect° L, PmtR, prési, référendR..) => CC juge MAIS concept° restrictive de ces dispo Cnelle qui lui donnent compétence

=> contentieux électoraux :
- scrutins réfé et élections prési : CC comp juste pr opération de vote jour J DONC compét du CE pour actes qui ont prépa ces scrutins (CC accepte comp pour élect° sén et légis)
PUIS : 80’s dit qu’il pourra le faire pour autres aussi MAIS condit° => que si refus de comp “risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son ctrl des opé électorales…”
=> PBM : CE déjà dit qu’il était comp dc à du s’adapter => dit de dmd d’abord au CC puis revenir CE si refus => Dc CE peut mais dépend du CC