Chapitre introductif Flashcards
L’Administration (sens organique)
- Institutions pb chargées de faire fonctionner des services d’intérêts pb
- Lien du pvr E à l’admin (ART 20 C°) MAIS par ex une collect. décentralisée est une Admin sans dépendre du pvr E
- Admin inclut tous services qui dépendent du pvr E et ceux qui dépendent des collect décentralisées
Les autorités étatiques centrales de l’État
Section 1 ; Sous section 1 ; A) 1.
=> autorités centrales
- organe de décisions : PR/PM + les ministres (gv)
- organe de conseils et de contrôle (EX : CE, Cour des comptes..)
- autorités administratives indépendantes (EX : Défenseur des droits, ARCOM, AMF..)
Les pouvoirs administratifs du PR
- nomi PM et min sur proposit° du PM + met fin à leur fonction (=> répartition en ministère des grandes missions de l’admin)
- ART 13 C° : nomi emplois civ/mili (peut déléguer partie au PM MAIS c’est PR signe Ordo/décrets délibérés en CM
- Compét. d’attribution (≠ compét de D commun)
Les pouvoirs administratifs du PM
- ART 20 C° : “le gv déter et conduit la po de la nat°, il dispose de l’admin et de la force armée”
- ART 21 C° : PM dirige l’action du gv + a le pvr réglementaire général de principe (= cad pose R générales et impersonnelles)
Les pouvoirs administratifs des ministres
- porte feuille compét verticale (visent pop ou secteur d’act de l’É)
- porte feuille compét horizon. (tous les autres ministères) EX : ministre des finances
La hiérarchie du gouvernement
- PM => impose sa volonté aux autres ministres
- min d’É => titre honorifique
- min => participent tous les CM + pvr rgmtr d’org de leur ministère
- min délégués => participent CM si un sujet à ODJ est dans leur domaine de compétence
- secrétaire d’É
- min délégués => participent CM si un sujet à ODJ est dans leur domaine de compétence
- min => participent tous les CM + pvr rgmtr d’org de leur ministère
- min d’É => titre honorifique
Le rôle des organes de conseils de l’administration
=> les organes de conseils
- Sont consultés par des organes de décisions MAIS pbm : ils tendent à multiplier les consultations ce qui tend à les “dé-responsabilisé” vis-à-vis de la décision prise alors qu’elles émettent un AVIS SIMPLE
- EX : CE, ARCOM, AMF
Le rôle des organes de contrôle de l’administration
- Ils inspectent le fonctionnement de l’admin pour l’améliorer
Distinction AVIS SIMPLE ≠ AVIS CONFORME
AVIS SIMPLE : pas obligatoire pour l’admin de suivre l’avis mais généralement l’autorité est telle qu’il est suivi (EX : avis du CE)
AVIS CONFORME : lie les autorité admin / le sens et le contenu de l’avis, ils sont tenus de le suivre
Le rôle des autorités administratives indépendantes
- Vise à rendre les activités admin + souple, + réactive, - unilatérale => bcp de pvrs pr qu’elles aient la totalité des secteurs d’act°
- Existe dans les secteurs sensibles
- Pas de perso morale pour la plupart mais certaine ont une perso juridique propre (EX: AMF)
INDÉPENDANTE : soustraite de la hiérarchie de l’admin de l’É
AUTORITÉ : bcp de prérogatives ; bcp ont un pvr de décision (EX : ARCOM) ; pose R géné et impersonnelles ds leur secteur d’activité ; certaines peuvent régler des différends
Les autorités étatiques déconcentrées
Section 1 ; Sous section 1 ; A) 2.
- le département
- la région
PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ADMINISTRATIVE
POUVOIR HIÉRARCHIQUE
LA DÉCONCENTRATION
- Consiste à transférer au sein de la m^ institut° une compétence du haut vers le bas, l’État dirige toujours mais installé en province
- L’État a des relais au niveau local
- Dans d’autres structures que l’É aussi : mairie..
=> Depuis Consulat : préfet et sous préfets
LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ADMINISTRATIVE
- Est arrivé en 1992 avec la DÉCONCENTRATION
- « principe selon lequel les décisions (…) doivent être prises au niveau politique le plus bas possible, c’est-à- dire le plus près possible de ceux qui sont concernés par ces décisions »
- tout ce qui n’a pas besoin d’être traité au niveau central doit l’être au niveau local
LE POUVOIR HIÉRARCHIQUE
=> Le supérieur hiérarchique a 3 pvrs rgmtr qu’il détient de plein D
- pvr d’ordre et d’instruction sur ses subordonnés
- pvr d’annuler une décision (rétroactivement) prise par un de ses subordonné
- pvr de modifier ds l’avenir les décisions qui seront prises par ses subordonnés
=> Il a un pvr rgmtr conféré par un texte
- PVR DE SUBSTITUTION D’ACTION (décide que son subordonné est incompétent et le remplace pour effectuer l’action)
LE POUVOIR DE SUBSTITUTION D’ACTION (des supérieurs hiérarchique des autorités déconcentrées)
C’est un pvr inconditionné :
- le > hiér peut agir sur info d’un particulier
- ou spontanément s’il constate lui m^ incompét de ses subordonnés
- pas de restriction ; pvr pour tout motif => MOTIF D’ILLÉGALITÉ VS MOTIF D’OPPORTUNITÉ
Le département
- Régit par un préfet qui représente l’État (soumis au pvr hiérarchique du min de l’Intérieur et mb gv)
- Division en arrondissements avec des sous préfets
- Les maires : chargés du recensement, de l’É civil et de la tenue des listes électorales
- Division en arrondissements avec des sous préfets
Les pouvoirs du préfet dans les départements
- large pvr de décision (EX : délivre passeport, permis conduire, CNI..)
- large pvr de maintien de l’ordre = POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE (restrict° lib indiv EX interdit rouler + 50km en agglomération)
=> si trouble à l’ordre pb dépasse ressort de la commune => préfet qui s’en charge - pvr de ctrl à 2 égards : ctrl de légalité ET de qualité des budgets des collectivités décentralisées et du département avec l’aide de la Ch régionale des comptes
La région
- préfet de région : repré de l’É et du gv ; chef des services décon de l’É au niveau régional
= autorité sur tous les services de l’É déconcentrée de la région
= de plus en plus d’autorité hiérarchique sur les préfets départementaux
Les autorités décentralisées
Section 1 ; Sous section 1 ; B)
- DÉCENTRALISATION : libre admin des collectivités locales
- POUVOIR DE TUTELLE
LA DÉCENTRALISATION
- Tout comme la déconcentration => transfert du haut vers le bas d’un pouvoir de décision
- MAIS : dans le cadre de la décentralisation = pvr plus dans les mains de l’É mais confié à une autorité dotée d’une personnalité juridique propre, distincte de l’État.
- PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
=> ART 34 C° (confie au légis soin de poser les principes liés à la libre admin des collect locales pour qu’elles soit indépendantes (donc pas confié à E)
=> ART 72 al3 C° “Ds les condit° prévues / la L, ces collect d’admin librement par des conseils élus et disposent d’un pvr rgmtr pr l’exercice de leur compétences”
- conseillés départ/région élus SU pr garantir la liberté d’act° de leurs organes vàv de l’É MAIS aussi besoin indép financière OR : É verse leur moyens de financement car il ctrl largement les cordons de la bourse
LE POUVOIR DE TUTELLE
- pvr attribué par un texte
- surveillance des autorités décentralisée
- pvr moins contraignant que le pvr hiérarchique
=> pvr annulation, approbation, autorisation
=> pvr de substitution d’action (agit à la place de l’autorité sous tutelle) selon motif
Les pouvoirs du préfets depuis la loi du 2 mars 1982
LOI DU 2 MARS 1982
- L qui prétend à tort supp le pvr de tutelle mais ce serait inconstit => l’assoupli juste
Les pvrs du préfets :
- bcp d’actes des collect décentra doivent ê transmises au préfet SINON préfet pas de pvr d’annulation mais peut saisir juge admin car l’acte est illégal (DÉFERRÉ PRÉFECTORAL) (souvent le dialogues suffit)
- pvr de ctrl budgétaire : (utilise mécanisme de substitution d’action si ap saisi de la Ch rég des comptes les collectivités décentralisée ne saisissent pas l’occasion de régler le pbm seule)
= vérifie retard adoption budget
= budget non adoptée en équilibre réel
= budget exécuté en déficit
= prépare crédit nécessaire acquittement d’une dépense obligatoire
Les collectivités locales de droit commun
Section 1 ; Sous Section 1 ; B) 1.
- les communes
- le département
- la région
Les communes
- pers morale de drt pb
ORGANE DÉLIBÉRANT :
- Conseil municipal qui décide et émet des délibérations
- CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE art L2121-29 du CGCT
ORGANE EXÉCUTIF :
- Maire avec adjoints
- Prépare + exécute délibérat°
- Pvr de l’admin communale
- Délégation de pvr par le CMun
- Pvr de police admin
- Adjoints que pvr que maire souhaite délégué en matière d’É civil
LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE DES COMMUNES
- m^ si pas de texte le disant : les communes peuvent se saisir d’un pbm d’intérêt communal
Les compétences communales
- Code général des collectivités territoriales
= urbanisme, action sociale, santé.. - Elles sont souvent trop petite donc pas de moyen de financer cela => COOPÉRATIONS COMMUNALES
= EPCI : espace pb de coop inter communale
L’EPCI
ORGANE DÉLIBÉRANT :
- député des ≠ CMun
ORGANE EXÉCUTIF :
- 60’s : SIVU syndicat intercommunal à vocation unique (chargé d’un seul service pb)
- Ajd : SIVM syndicat intercommunal à vocation multiple (chargé plsrs service pb) + ont leur propre fiscalité
Le département
ORGANE DÉLIBÉRANT :
- Conseil départemental
- Perte de la Clause de compétence générale en 2015
ORGANE EXÉCUTIF :
- Président du CDép
- Commission permanente aidé d’un bureau
- Prépare + exécute délibération du CDép
Les compétences départementales
- Code général des collect terri : santé, action sociale, enseignement, développement écon, peut attribuer aides directes/indirectes aux ent
La région
ORGANE DÉLIBÉRANT :
- Conseil régional
- Perte Clause de compétence générale en 2015
- MAIS compét de D commun
ORGANE EXÉCUTIF :
- Psdt du Conseil Régional
- Prépare + exécute les délibérat° du CRég
- Commission permanente et bureau avec des vices Psdts
Les compétences régionales
- Code générale des collect terri : développement écon, aménagement du terri, enseignement, dvpmt ferroviaire, formation professionnelle…
Les collectivités locales à statut dérogatoire
Section 1 ; Sous Section 1 ; B) 2.
3 variables : avec 3 spécificités d’org du terri
- spé liée au poids démographique des collect terri = arrondissements (Paris, Lyon, Marseille..)
- spé historique : Alsace Moselle org terri propre à elle
- spé géographique : collect d’outre-mer (éloignement + insularité)
Les autres institutions administratives
Section 1 ; Sous Section 1 ; C)
- les établissements publics
- les entreprises publiques
Les établissements publics
- pers morale de drt pb qui a des droits et obligations MAIS ≠ É/collect terri car ils n’ont pas d’assise terri ; mais ils effectuent une activité, mission auquel on donne le statut de service pb
=> EX : EPCI ; une université ; un hôpital.. - DÉCENTRALISATION FONCTIONNELLE (≠ DÉCENTRALISATION PAR SERVICE)
- Les SPA - EPA - EPNA
- Les SPIC - EPIC - EPNIC
=> ils exercent une/plsrs mission de service pb qui sont leur spé et ne peuvent pas sortir de ce champ de compét : ils n’ont pas la compét de leur compét
Les SPA - EPA - EPNA
- Si un établissement public exerce un SPA on le qualifiera de EPA et si ce dernier est soumis à l’autorité de l’État (mise sous tutelle) on parlera de EPNA
SPA : service public à caractère administratif
EPA : établissement pb à caractère administratif
EPNA : établissement pb national à caractère administratif
Les SPIC - EPIC - EPNIC
- Si un établissement public exerce un SPIC on le qualifiera de EPIC et si ce dernier est soumis à l’autorité de l’État (mise sous tutelle) on parlera de EPNIC
SPIC : service public à caractère industriel ou commerciale
EPIC : établissement pb à caractère industriel ou commerciale
EPNIC : établissement pb national à caractère industriel ou commerciale
Les entreprises publiques
- activité industrielle ou commerciale sous la maitrise d’une ou plusieurs personnes pb (É, collect terri, étab pb..)
- Les EPIC en sont une première variété (EX : Office national des forets, l’ADEM..)
- Peut être aussi des ent pv sous maitrise d’une pers pb (EX : SNCF, La Poste…)
La combinaison des sens organique et matériel de l’administration
3 hypothèses de DA :
- Une Admin qui exerce une act admin (EX : un établissement pb qui enseigne)
- Une Admin qui n’exerce pas une act admin (EX : une commune autorise coupe de bois sur des terrains à elle et empoche de l’argent pour cela)
- Une entité non admin qui exerce une act admin (EX : enlèvement des ordures ménagères)
1 hypothèse hors DA :
- Une entité non admin qui n’exerce pas une act admin (EX : le café du coin)
La soumission de l’administration au droit
Section 1 - Sous section 2
> É accepté que son action soit prioritairement orienté en fav de l’intérêt général (miracle)
- Les étapes de la soumission :
= admin s’org, fixe R internes (protège pas les tiers de l’arbitraire)
= se soumet lui même aux R pour que les citoyens le fassent aussi
= apparition de J° spé dans le ctrl action É qui peut l’annuler (sanction possible) - La soumission à quel droit ? :
= Une partie R spé inconnues D pv + une partie de soumiss° D ordinaire (EX : admin réalise act non admin)
Le droit administratif: droit spécifique à l’administration
Le champ du droit administratif
Section 2 - Sous-section 1
- DA au sens matériel : régit que les affaires de l’admin quand elles servent une act d’intérêt général + affaires des pers pv exerçant une activité matériellement admin
- Pas que DA régit acte matériellement admin des pers pv MAIS aussi D pv
Les origines historique du droit administratif
Section 2 - Sous-section 2
- RF ; ppe séparation autorités admin et jud (Art 13 L du 16 et 24 août 1790 sur l’org jud)
- SDP avec cloisonnement étroit L/E/J (décret du 16 fructidor de l’an III)
Système de l’administrateur juge : “DA” tranche litiges que l’Admin peut provoquer
=> I° spé = CE + conseils préfecture ; obéissent à des R calquées sur processus juridictionnel
=> Reco CE comme J° : L 24 mai 1872 (E a la justice déléguée = pas bsn chef É) ; arrive plus tard pour les C de préf
=> arrêt de l’attribution des min-juges / le CE (arrêt Cadot)
=> ARRÊT BLANCO
L’ARRÊT BLANCO
- La responsabilité de l’État du fait des personnes qu’il emploi ne peut être régit par les principes établit dans le CCiv => juge administratif est compétent
L’absence de fondement théorique à l’origine du droit administratif (chronologie)
- Début XIXe s : litige met en cause Admin = DA (PBM : Admin trop présente)
- 2e moitié XIXe s ; Admin 2 types act (PBM : réduit compét JA car act écon de É = act de gestion)
= Act de gestion : JJ
= Act d’autorité : JA - Début XXe s : Hauriou = critère de la puiss pb VS Duguit = critère de la finalité de act° pb (act de serv pb)
- MAIS : CE et TC : opte pour solution ≠ de la Doctrine de Duguit (arrêt Bac D’eloka) = existe serv pb soumis au juge jud
DONC ; pas de critère parfait à l’existence du DA => ensemble de critères cumulatifs
Les caractère du droit administratif
Section 2 - Sous Section 3
- AUTONOME
=> En France : DA autonome vàv D pv car appliqué/élaboré sans réf au D pv => 2 D commun : D civ + DA - ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIEL
- hausse nb normes textuelles donc JP de + en + réduite
- mais juge tjrs aussi important car il éclaire la L
- DA formé au gré des litiges = est en perpétuelle évolution
