Chapitre introductif Flashcards
Droit administratif
- une des principales branches du drt pb
- champ + limité que le DC (se concentre sur pvr E)
- étude de l’org admin de la FR, des activités, autorités admin, des moyens/ctrl juridiques des admin
- D essentiellement jurisprudentiel
- régis les relations entre l’admin et les pers pv
- admin dispose de la prérogative de puissance pb
L’Administration (sens organique)
- Institutions pb chargées de faire fonctionner des services d’intérêts pb
- Lien du pvr E à l’admin (ART 20 C°) MAIS par ex une collect. décentralisée est une Admin sans dépendre du pvr E
- Admin inclut tous services qui dépendent du pvr E et ceux qui dépendent des collect décentralisées
Les autorités étatiques centrales de l’État
Section 1 ; Sous section 1 ; A) 1.
=> autorités centrales
- organe de décisions : PR/PM + les ministres (gv)
- organe de conseils et de contrôle (EX : CE, Cour des comptes..)
- autorités administratives indépendantes (EX : Défenseur des droits, ARCOM, AMF..)
Les pouvoirs administratifs du PR
- nomi PM et min sur proposit° du PM + met fin à leur fonction (=> répartition en ministère des grandes missions de l’admin)
- ART 13 C° : nomi emplois civ/mili (peut déléguer partie au PM MAIS c’est PR signe Ordo/décrets délibérés en CM
- Compét. d’attribution (≠ compét de D commun)
Les pouvoirs administratifs du PM
- ART 20 C° : “le gv déter et conduit la po de la nat°, il dispose de l’admin et de la force armée”
- ART 21 C° : PM dirige l’action du gv + a le pvr réglementaire général de principe (= cad pose R générales et impersonnelles)
Les pouvoirs administratifs des ministres
- porte feuille compét verticale (visent pop ou secteur d’act de l’É)
- porte feuille compét horizon. (tous les autres ministères) EX : ministre des finances
La hiérarchie du gouvernement
- PM => impose sa volonté aux autres ministres
- min d’É => titre honorifique
- min => participent tous les CM + pvr rgmtr d’org de leur ministère
- min délégués => participent CM si un sujet à ODJ est dans leur domaine de compétence
- secrétaire d’É
- min délégués => participent CM si un sujet à ODJ est dans leur domaine de compétence
- min => participent tous les CM + pvr rgmtr d’org de leur ministère
- min d’É => titre honorifique
Le rôle des organes de conseils de l’administration
=> les organes de conseils
- Sont consultés par des organes de décisions MAIS pbm : ils tendent à multiplier les consultations ce qui tend à les “dé-responsabilisé” vis-à-vis de la décision prise alors qu’elles émettent un AVIS SIMPLE
- EX : CE, ARCOM, AMF
Le rôle des organes de contrôle de l’administration
- Ils inspectent le fonctionnement de l’admin pour l’améliorer
Distinction AVIS SIMPLE ≠ AVIS CONFORME
AVIS SIMPLE : pas obligatoire pour l’admin de suivre l’avis mais généralement l’autorité est telle qu’il est suivi (EX : avis du CE)
AVIS CONFORME : lie les autorité admin / le sens et le contenu de l’avis, ils sont tenus de le suivre
Le rôle des autorités administratives indépendantes
- Vise à rendre les activités admin + souple, + réactive, - unilatérale => bcp de pvrs pr qu’elles aient la totalité des secteurs d’act°
- Existe dans les secteurs sensibles
- Pas de perso morale pour la plupart mais certaine ont une perso juridique propre (EX: AMF)
INDÉPENDANTE : soustraite de la hiérarchie de l’admin de l’É
AUTORITÉ : bcp de prérogatives ; bcp ont un pvr de décision (EX : ARCOM) ; pose R géné et impersonnelles ds leur secteur d’activité ; certaines peuvent régler des différends
Les autorités étatiques déconcentrées
Section 1 ; Sous section 1 ; A) 2.
- le département
- la région
PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ADMINISTRATIVE
POUVOIR HIÉRARCHIQUE
LA DÉCONCENTRATION
- Consiste à transférer au sein de la m^ institut° une compétence du haut vers le bas, l’État dirige toujours mais installé en province
- L’État a des relais au niveau local
- Dans d’autres structures que l’É aussi : mairie..
=> Depuis Consulat : préfet et sous préfets
LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ADMINISTRATIVE
- Est arrivé en 1992 avec la DÉCONCENTRATION
- « principe selon lequel les décisions (…) doivent être prises au niveau politique le plus bas possible, c’est-à- dire le plus près possible de ceux qui sont concernés par ces décisions »
- tout ce qui n’a pas besoin d’être traité au niveau central doit l’être au niveau local
LE POUVOIR HIÉRARCHIQUE
=> Le supérieur hiérarchique a 3 pvrs rgmtr qu’il détient de plein D
- pvr d’ordre et d’instruction sur ses subordonnés
- pvr d’annuler une décision (rétroactivement) prise par un de ses subordonné
- pvr de modifier ds l’avenir les décisions qui seront prises par ses subordonnés
=> Il a un pvr rgmtr conféré par un texte
- PVR DE SUBSTITUTION D’ACTION (décide que son subordonné est incompétent et le remplace pour effectuer l’action)
LE POUVOIR DE SUBSTITUTION D’ACTION (des supérieurs hiérarchique des autorités déconcentrées)
C’est un pvr inconditionné :
- le > hiér peut agir sur info d’un particulier
- ou spontanément s’il constate lui m^ incompét de ses subordonnés
- pas de restriction ; pvr pour tout motif => MOTIF D’ILLÉGALITÉ VS MOTIF D’OPPORTUNITÉ
Le département
- Régit par un préfet qui représente l’État (soumis au pvr hiérarchique du min de l’Intérieur et mb gv)
- Division en arrondissements avec des sous préfets
- Les maires : chargés du recensement, de l’É civil et de la tenue des listes électorales
- Division en arrondissements avec des sous préfets
Les pouvoirs du préfet dans les départements
- large pvr de décision (EX : délivre passeport, permis conduire, CNI..)
- large pvr de maintien de l’ordre = POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE (restrict° lib indiv EX interdit rouler + 50km en agglomération)
=> si trouble à l’ordre pb dépasse ressort de la commune => préfet qui s’en charge - pvr de ctrl à 2 égards : ctrl de légalité ET de qualité des budgets des collectivités décentralisées et du département avec l’aide de la Ch régionale des comptes
