Partie 1 - Chapitre 2 : Les Sources Affaiblies

Question 1

Les sources affaiblies

Answer 1

• La source législative => perdues du prestige car avant pas contrôlée
• La source réglementaire => jamais été forte
• La jurisprudence => affaiblissement car avant pas beaucoup de texte mais aujourd’hui seulement travail de détail de la jurisprudence

Question 2

Les sources légales

Answer 2

• Art 6 DDHC : «la L est l’expression de la volonté générale» dogme révolutionnaire hérité de Rousseau
• 1958 : contrôle a priori
• 1989 : contrôle de conventionnalité
• 2008/2010 : contrôle a postériori

Question 3

Les sources réglementaires

Answer 3

• Toujours été controlés => toujours une autorité subordonnée
• Vérification du respect d’un traités internationaux par un acte réglementaire

Question 4

L’autre raison de l’affaiblissement de ces sources

Answer 4

• Pas seulement due au contrôle auquel elles sont soumises
• Grosse inflation normative (EX : 12500 dispositions supplémentaires pour 2020)
• Certaines dispo sans valeur normative

Question 5

Processus de codification

Answer 5

• 80’s ; initiative de Chirac fixe objectif pour 2000 => environ 80 codes
• Pour connaître la quasi-totalité des R de D textuelles régissant une matière
• MAIS : part considérable du D écrit qui n’est pas codifié => dévalorisation de la L et du Rgmt

Question 6

Le régime normal de répartition des domaines : la délimitation des domaines (le schéma théorique)

Answer 6

• Déf de la L formelle et organique : « l’acte voté par le Pmt selon la procédure prévue par la C° (Carré de Malberg) + élément matériel : il intervient dans certaines matières
• Art 34
• Art 37 al 1
  => Domaine législatif est le domaine d’attribution et le réglementaire est le domaine de principe

Question 7

Article 34 de la Constitution de 1958

Answer 7

• 2 groupes de matières
  - Domaine ou le légis peut fixer des R => droits civiques ; q° de nationalité, d’État, de capa des personnes, détermination crimes et délits et leurs peines
  - Domaine où le légis détermine les principes fondamentaux => libre administration des CTerri ; régime de la ppté ; régime des D réels / régimes des obligations civiles et commerciales

Question 8

Article 37 al 1 de la Constitution de 1958

Answer 8

=> Toutes les matières autres que celles du domaine de la L = réglementaire
- Règlements autonomes : actes soustraits au respect de la L mais assujetti respect C°, actes Unat, JP
- MAIS aussi ART 21 : Acte rgmtR d’exécut° des L => précise l’app de la L DONC peut paralyser l’exécution d’une L pas assez précise qui serait alors inefficace
=> DONC : toute une JP à l’égard du gv et PM pour qu’ils prennent dans un délai raisonnable mesures, décrets d’app => si plusieurs années : ind peut saisir PM et si 4 mois sans réponse => refus qui peut être attaquée devant le juge administratif du CE qui va vérifier si le délai raisonnable est expiré et si oui annulera refus du PM => nouveau délai pour PM qui n’a plus le choix
=> PLUS possibilité de demander la réparation du préjudice que peut causer le retard (Arrêt 27 novembre 1964, dame veuve Renard)

Question 9

Le régime normal de répartition des domaines : la délimitation des domaines (la pratique)

Answer 9

• Législateur reste l’autorité normative de principe pour 3 raisons
  => Art 34 : liste domaines longues + termes généraux donc domaine d’attribution très large
  => Interprétation Art 34 pour renforcer le législateur : gommage distinction entre 2 sous-modèles législatifs donc législateur habilité à rentrer dans les détails
  => Le législateur (avec le gouvernement) a oeuvré pour étendre la liste des matières : plus simple pour le gouvernement de faire un seul texte

Question 10

La sanction de la délimitation ; la protection du domaine réglementaire

Answer 10

=> Pour éviter des empiètements => CC : 3 mécanismes
- 1/ Art 41 C° : except° d’irrecevabilité au cours de la procédure légis
- 2/ Art 37 al 2 C° : délégalisation des L déjà promulguées que le domN rgmtR conteste pour récup son domN de compét et modif la L
- 3/ Art 61 al 2 C°Ctrl de Cnalité de la loi a priori

=> DONC écart avec le schéma théorique : ajd sortie du domaine art 34 par le légis pas vrmt sanctionné

Question 11

La sanction de la délimitation ; la protection du domaine réglementaire => mécanisme n°1

Answer 11

• Art 41 C° : gouv peut opposer une except° d’irrecevabilité au cours de la procédure légis
• dit au légis qu’il sort du domaine d’attribut° art 34
• étudié devant assemblé
• si conflit persiste => CC tranche

Question 12

La sanction de la délimitation ; la protection du domaine réglementaire => mécanisme n°2

Answer 12

• Art 37 al 2 C° : délégalisation des L déjà promulguées que le domN rgmtR conteste pour récup son domN de compét et modif la L
  
  • si L antérieure à 1958 intervention CE qui autorise le pvr RgmtR à modif par un décret la dispo
  • si L postérieure 1958 intervention CC pareil

Question 13

La sanction de la délimitation ; la protection du domaine réglementaire => mécanisme n°3

Answer 13

• Art 61 al 2 C°Ctrl de Cnalité de la loi a priori = L inconstit car intervient matière échappant art 34
  
  • MAIS CC refuse (DC 30 juillet 1988) => 7 ans mais qd m^ fait des gestes en respect du pvr rgmtR
  • DC 21 avril 2005 : censure pas la L car sortie du domaine Art 34 MAIS : le constate pour délégaliser / anticipation la dispo en cause permettant au gv de modif la dispo sans mise en oeuvre art 37 al 2 => simple décret
  • MAIS DC 15 mars 2012 : CC revient sur sa position de 1982 => plus de délegalisat° / anticipat°

Question 14

La sanction de la délimitation ; la protection du domaine législatif

Answer 14

• acte rgmtR intervient ds domN Art 34 : illégal et annulé => partage des compét pas respecté : laisse le légis mais on circonscrit pvr rgmtR
• les régimes exceptionnels (2 mécanismes)
  - L’Ordonnance de l’article 38 de la C°
  - La mise en œuvre de l’article 16 de la C°

Question 15

Les régimes exceptionnels

Answer 15

• Art 92 (disparu) : permettait gv prendre tte dispo nécessaire fonctionnement des I début Ve Rép
• Art 74-1 : gv étend par ordonnance des dispo de L en vigueur en métropole dans des collect d’outre-mer cad que pvr rgmtR déf champ de dispo légis

Question 16

Les régimes exceptionnels - l’ordonnance

Answer 16

=> Art 38 C°
- moitié des dispo légis qui émanent d’un acte adopté / pvr E => dévalorise massivement Pmt
- «Le gvt peut pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi»
- passe toute en CM + signature PR
- acte entre en vigueur après O a été prise MAIS peut ê caduc si gv dépose pas PL de ratif dans certain délai sur le bureau d’une Ass => Si PL voté alors incidence sur nature O

Cf :
- L’habilitation
- La nature juridique des ordonnances

Question 17

L’habilitation dans le cadre des ordonnances

Answer 17

• initiative du gv qui sollicite Pmt lui donnant (ou non) l’autorisation / une L d’habilitation
• CE : autorisation à un gv bénéficiait aux successeurs avant expiration du délai (CE 5 mai 2006, Schmitt)
• MAIS pas de délégat° du pvr L au gv et étend juste domaine RgmtR a certaines matières pdt tps limité => pvr L peut plus intervenir ds ce domN pdt ce tps
• L d’habilitation peut être déféré au CC Art 61 al 2 :
  
  • vérifie habilitation définie de manière assez précise
  • définie pour délai limité (possible dmd de prolongation du délai initial)

Question 18

Le recours contentieux devant le juge administratif d’une ordonnance

Answer 18

• susceptible recours devant juge admin (pr excès de pvr) => Au CE en premier et dernier ressort
• peut pas la contestée en disant sort domaine RgmtR car L d’habilitation du Pmt
• DONC ; vérifie termes habilitat° bien respectés et que gv pas outrepassé champ d’hab => sinon annulat° des dispo en q°
• AUSSI : CE vérifie pas de renvoi excessif à des décrets d’app qui prolongerai sans limite l’intervention du pvr RgmtR dans domaine de la L et donc que gv a cherché à épuiser sa compétence

Question 19

La nature juridique des ordonnances - l’ordonnance non ratifiée

Answer 19

• Qui peut modif O tant qu’elle est pas ratif ?
  => normalement auteur de l’O SAUF SI expiration du délai d’hab => au delà délai le gv peut pas modif
  => Mais parfois ds O : acte domaine art 34 et aussi acte domaine rgmtR => délai d’hab vaut que pour dispo relevant art 34 (si Art 21 ou 37 alors modif possible)
  => modif se fait / décret PR car O acte PR délibérée en CM
  => contestat° des O pas ratif (28 mai 2020 QPC) : O m^ avant ratif peut fre objet QPC pour dispo relevant art 34 (alors que QPC réservée aux dispo légis) : au delà délai d’hab les dispo légis assimilée à des L DONC seul légis peut les modif alors qu’elles ont valeur rgmtR => impose de renvoyer une QPC après le délai d’hab
  => CE pas satisfait de cette décision car ctrl constit de l’acte rgmtR lui incombait MAIS s’est aligné (CE, 16 décembre 2020, fédération CFDT des finances)

Question 20

La nature juridique des ordonnances - l’ordonnance ratifiée

Answer 20

• Avant 2008 : ratif implicite possible (légis la renvoyait ou la modif dans un dispo légis) MAIS difficile à voir
• Révision de 2008 : ratif explicite exigée : vote du PL de ratif par le Pmt que gv déposé dans un délai limité
  
  • SI OUI :
• O a valeur de L rétroactivement (depuis signature / PR)
• DONC si recours devant CE => CE doit rejeter recours car devenu une L donc porté devant juridiction incompétente => CC)
• 2 moyens de saisine du CC :
  => Art 61 al 2 : ce qui est ratifié est constit ?
  => QPC car O ratifiée est une L

DONC depuis 2008 : Pmt au début et à la fin du processus : loi d’hab - vote ou refus du PL de ratif - vérificat° respect champ de compét du Pmt

Question 21

La mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution

Answer 21

• PR peut prendre mesures imposées / circonstances (menace grave/immédiate interrompant service régulier des pvrs pbs)
• PR peut prendre mesures légis ET/OU rgmtR DONC atteinte lourde SDP : procédure très encadrée
  => PR consulte + haute autorités de l’É
  => PR adresse message à la nation
  => Pmt réuni en session extraordinaire pdt toute mise en œuvre
  => PR peut pas dissoudre AN pendant utilisation art 16
  => PR doit consulter CC pour chaque mesure
• 1 seule utilisation / CDG en 1961 : recours devant CE (arrêt 2 mars 1962, Rubin de Servens)
  => décision PR de mise en oeuvre art 16 : acte de gv DONC pas de recours possible
  => mesures prises / PR relevant du domN légis : possible recours devant juge admin

Question 22

L’autorité respective - la loi

Answer 22

=> autorité de la L s’opère vis-à-vis actes en dessous de la L ds hiérarchie des normes DONC sur actes admin et rgmtR
- actes rgmtR d’exécution de la L : respect logique
- actes rgmtR autonomes : L respecte pas distinction des compét MAIS pvr rgmtR peut engendre procédure de délégalisation

=> autorité de la L s’opère vis-à-vis de ses possibilités de ctrl
- avant 1958 : théorie de la L écran : dispo L autorité égale à la C°
- après 1958 : L soumise ctrl Cnalité (a priori)
- 2008 : ctrl à postériori = QPC

Question 23

L’autorité respective - le règlement

Answer 23

=> acte règlementaire : acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative qui s’adresse à d’autres personnes qu’elle et crée des droits et obligations
- substance particulière qui le fait ressembler à une L : contient des N générales
- destinataires définis par une qualité (EX «agriculteurs») donc ressemble bcp à la L
=> Arrêt TC Septfond 7 janvier 1923 => similarité de l’acte rgmtR à la L car sont des actes à portée générale

Question 24

L’autorité respective - le règlement
Les titulaires du pouvoir réglementaire

Answer 24

1/ Le Pm et le PR
- pvr rgmtR général
- pvr rgmtR de police

2/ Les ministres
- Pas de pvr rgmtR général

3/ Les autorités administratives indépendantes (AAI)

4/ Les titulaires du pvr rgmtR à l’échelon local
- Les autorités déconcentrées
- Les autorités décentralisées

5/ Les personnes privées

Question 25

L’autorité respective - le règlement
Les titulaires du pouvoir réglementaire
1/ Le Premier ministre et le Président de la République
- Le pouvoir réglementaire général

Answer 25

1/ le pvr rgmtR général
- Art 21 C° : PM pvr rgmtR général de principe mais que quand conditions de Art 13 satisfaites
- Art 13 C° : compétence du PR de signé décrets et O délibérés en CM (si pas délibéré en CM => PM signe)

2 cas où PR compét pr signer décrets délib en CM :
- concept° stricte ; si texte prévoit décret délib CM
- Si décret délibéré en CM => sinon PM
=> CE Arrêt d’ass 10 sept 1992, Meyet : décret délib en CM selon Art 13 C° ; peu importe que texte prévoit délib en CM => favorise PR contrairement lecture n°1 (surtout si période de fait maj)

• juge admin soucieux d’éviter annulation du décret lorsque PR signé des décrets sans délib (entaché d’incompétence) => actes PR dans tous les cas contreseing PM et min resp (Art 19 C°)
  => CE, arrêt d’ass, 27 avril 1962, Sicard : ignore signature PR et considère celle du PM MAIS suffit pas car Art 22 ; contreseing des actes du PM par les min chargés de l’exécution de ces actes
• min resp : (CS actes du PR) ceux auxquels incombe la préparation et l’app des actes en cause (décrets signés / PR) (arrêt CE, 10 juin 1066, Pelon)
• min chargés de l’exécution : (CS actes du PM) (arrêt Sicard) : ceux qui ont compétence pour signer/CS mesures rgmtR ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de ces actes

Question 26

L’autorité respective - le règlement
Les titulaires du pouvoir réglementaire
1/ Le Premier ministre et le Président de la République
- Le pouvoir réglementaire de police

Answer 26

• mesures qui n’entrent pas ds cadre des actes rgmtR d’exécution ni ds celui actes rgmtR autonomes
• besoin de prendre rapidement des mesures de maintien de l’ordre
  => arrêt Labonne, CE 8 août 1919 : pvr rgmtR de police pour les autorités exécutives
  => arrêt association dite comité pour léguer l’esprit de la résistance (CLER), CE 1978 : Avant au PR mais ajd au PM qui a le pvr rgmtR de D commun

Question 27

L’autorité respective - le règlement
Les titulaires du pouvoir réglementaire
2/ Les ministres

Answer 27

• Pas de pvr rgmtR général (CE, 23 mai 1969, société distillerie Brabant)
• MAIS min ont un pvr rgmtR
  => Art 21 C° ; PM peut déléguer aux min une partie de son pvr et min peuvent prendre mesures rgmtR dans ce champ de délégation
  => des L peuvent confier pvr rgmtR à des min
  => disposent du pvr rgmtR des chefs de services (CE, 7 février 1936, Jamart) ; peuvent prendre mesures rgmtR générales pour l’org de leur service (précise la situation des genêts de service : EX encadrement D de grève arrêt CE Dehaene 1950)
  => volonté du CE d’élargir capa min à édicter des directives : but d’assurer égalité de traitement des usagers MAIS n’imposent rien : elles recommandent

Question 28

L’autorité respective - le règlement
Les titulaires du pouvoir réglementaire
3/ Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Answer 28

• Organismes étatiques en principe pas doté de la PJ mais placé en dehors de la hiérarchie admin => organes + agiles, + à l’écoute, dans des secteurs sensibles => créée par le légis leur confiant un pvr rgmtR / la L
• Plsrs recours car pq le légis se permet d’attribuer un pvr rgmtR (c/ SDP car légis donne pvr rgmtR à d’autres autorités que celles prévues / la C°) MAIS CC pas censuré les L car sinon revient à fragiliser Cnellement tte les L antérieures attribuant pvr rgmtR autorités autres que PM/PR
• MAIS CC pose des limites
  => seulement pour l’édiction de «mesures de portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu» DC 17 janvier 1989

Question 29

L’autorité respective - le règlement
Les titulaires du pouvoir réglementaire
4/ Les titulaires à l’échelon local

Answer 29

=> les autorités admin déconcentrées
- préfets dans les dptmts + sous-préfets dans les arrondissements
- pvr rgmtR comme les min : / délégation du PM + / le légis + pvr rgmtR de chef de service
- MAIS en + des min : pvr rgmtR de police comme PM dans leur dptmt (Art L2215-1 du CGCT) => mesures nécessaires au maintien de l’ordre pb dépassant ressort d’une seule commune (SINON : maire = pvr rgmtR de police municipale)

=> les autorités admin décentralisées
- renforcement de leur statut Cnel : révision de 2003 => ancre ds C° leur pvr rgmtR Art 72 al 3 de la C° : libre admin des Cterri + disposent pvr rgmtR pour l’ex de leurs compétences

Question 30

L’autorité respective - le règlement
Les titulaires du pouvoir réglementaire
5/ Les personnes privées

Answer 30

=> peuvent se voir confier une mission de service pb
=> peuvent se voir confier le pvr rgmtR
=> possibilité si peut servir la mission de service pb de ces personnes pv
=> pvr rgmtR extra-encadré et second

Question 31

L’autorité respective - le règlement
L’autorité des actes réglementaires
1/ La qualité des sources de droit de ces actes réglementaires

Answer 31

• Parmi actes admin : seul actes rgmtR sont des sources de D
  DONC pas les autres
• actes unilatéraux de l’admin pas des sources de DA car effets déployés pas crée ex-nihilo => actes ind crée pas du D mais l’app => crée des D aux ind mais ne crée pas le D en q°
• contrats admin : crée pas de D car obéit à un grand ppe qui est l’effet relatif des contrats (crée des D que pour les signataires => seul cocontractant peut opposer le contrat à l’admin)
  => MAIS juge admin reconnaît parfois existence de clauses rgmtR qui vont avoir des effets de D direct pour les tiers dans des contrats et qui sont sources de DA
  DONC CE reconnu D pour des tiers d’opposer des clauses rgmtR (CE, 21 déc 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-tivoli)

Question 32

L’autorité respective - le règlement
L’autorité des actes réglementaires
2/ La hiérarchie des actes réglementaires

Answer 32

=> L’autorité des actes rgmtR
- actes admin individuel doivent obéir aux actes rgmtR car concrétisent des normes abstraites, générales et généralement des actes rgmtR
- un acte rgmtR s’impose à tous, m^ à l’autorité admin > et à son auteur

=> La hiérarchie (organique) des titulaires du pvr rgmtR :
- Au sommet PM et PR : décrets
- Les ministres : arrêtés et/ou circulaires
- Préfets, sous préfets, maires, toute autorité titulaire d’un pvr rgmtR : arrêtés

=> La hiérarchie formelle : lorsque m^ titulaire du pvr rgmtR peut édicter actes rgmtR selon procédures + ou - solennelles
- procédure solennelle : s’impose aux autres (EX : décret du PM pris ap avis du CE s’impose à un décret «simple» du PM)

Question 33

L’autorité respective - le règlement
L’autorité des actes réglementaires
3/ La contestabilité des actes réglementaires

Answer 33

2 voies pour contester leur légalité :

• voie d’action : recours pr excès de pvr (REP)
  => obtenir du juge admin annulat° d’actes unilatéraux illégaux
  => Si juge convaincu : acte annulé rétroactivement
  => exercé libéralement + pour tout acte rgmtR
• voie d’exception : exception d’illégalité
  => REP contre acte A illégal et en obtenir l’annulation parce que pris en app d’un acte B (acte rgmtR) lui m^ illégal
  => illégalité acte A établie car acte B qui l’app illégal
  => permet contester légalité d’un acte rgmtR m^ qd REP plus recevable (2 mois ap publicat° de l’acte)
  => peut pas imaginer que acte rgmtR soit annulé mais on l’écarte du litige ou déduire acte A illégal et doit être annulé mais pas l’acte B

Question 34

Les sources jurisprudentielles

Answer 34

=> possibilité des juges de créer du D est encadré ;
- Art 4 C° : prohibe déni de justice = peut pas refuser de trancher un litige => m^ si vide juridique, le juge peut créer la R et m^ si texte obscure, il l’interprète
- Art 5 C° : prohibe les arrêts de règlements (acte / lequel un juge poserait une norme, règle sans qu’elle soit utile pour trancher le litige en q°)

=> affaiblissement car DA :
- construit sur la JP donc 2 siècles que le juge admin oeuvre à créer du D => grands principes, règles existent déjà (m^ si possible actualisat° pr s’adapter à la scté)
- de + en + de textes app à l’admin : série de textes encadrant act° admin donc moins de bsn de compensation du silence de la L par le juge admin

Question 35

L’élaboration des normes jurisprudentielles
1/ Les auteurs des normes jurisprudentielles

Answer 35

=> juges admin surtout
- principalement CE
MAIS pas de monopole création des normes JP

=> juge judiciaire parfois
- Cour de Cass qui pose un principe ou précise une règle (EX : arrêt CCass 21 décembre 1987 : BRGM pose ppe d’insaisissabilité des biens des pers pb)

=> juge du CC
- pose des R qui ont un impact sur le DA surtout qd donne interprétation Art 13 ; Art 55…
- CE très attentif solutions du CC qui touchent au DA

Question 36

L’élaboration des normes jurisprudentielles
2/ La méthode d’élaboration des normes jurisprudentielles

Answer 36

=> textes parfois insuffisant donc juge admin doit les améliorer
- 1/ juge consacre ppe général du D (PGD) en s’appuyant sur un texte : champ très circonscrit du texte => juge va consacrer ce PGD en disant qu’il est illustré par une dispo légis => juge formule le ppe en disant qu’il provient du légis qui n’a pas encore précisé que ce ppe était général
- 2/ consacre une norme JP en réduisant son autorité : précise que ppe s’app que en l’abs d’actes rgmtR contraires donc que si abs précision par un acte rgmtR => SUPPLÉTIVE

MAIS, le plus souvent :
- juge admin crée ppe ex-nihilo et formule une R sans s’appuyer sur un txt et sans lui donner une portée supplétive => mise en oeuvre Art 4 C°
- juge admin pas tyran mais prudent : refuse parfois consacrer ppe m^ si dmd d’un requérant : serait à rebours de l’esprit de la scté
- lorsque juge admin pose des contraintes : au détriment de l’admin et au profit des ind => JP libérale

Question 37

Le contenu des normes jurisprudentielles

Answer 37

=> 1er arrêt consacre un PGD : 26 octobre 1945, Aramu : respect des D de la défense (app m^ en l’abs de txt)

=> MAIS fin 19e CE faisait déjà des ppe respecté à l’admin sans les formuler et donc consacré ap 2GM
- égalité des usagers devant le serv pb (1948, scté du journal L’aurore)
- égal accès aux emplois pb (1954, Barel)
- égal accès au domaine pb (1956, Biberon)
- égalité devant la justice (1979, rassemblement des nvx avocats de France)
- liberté d’aller venir (CR 1955, scté Lucien et co)
- liberté du commerce et de l’industrie (CE 1983, SA René Moline
- possibilité d’adresser REP c/ tt acte admin (Arrêt d’ass, 1950, min de l’agri c. Dame Lamotte)

=> AJD : moins de PGD qui émergent car les plus grds déjà consacrés + CC a pu en consacrer à partir 1975’s
- respect de la dignité de la personne humaine ap la mort (CE, 1994, Milhaud)
- Liberté contractuelle (CE, 1998, Cornette de Saint-Cyr)
- Sécurité juridique (arrêt d’ass, 2006, KPMG)

MAIS possible refus si estime scté pas prête ;
- EX CE, 1998, Ligue frçse des D de l’animal : refus de consacrer ppe de prohibition de la souffrance animale

Question 38

L’autorité des normes jurisprudentielles
1/ la valeur juridique des principes généraux de droit

Answer 38

• R. Chaput : valeur des R des juges doit correspondre valeur des juges dans hiérarchie des autorités normatives
  => juges veillent respect de la L : DONC ne peuvent avoir prétention d’imposer PGD au légis DONC valeur infra-législative

MAIS qq fois : PGD valeur législative
- seul légis peut l’écarter par une L = légis maitrise le PGD

PDG doivent avoir une valeur minimale :
- consacre un PGD non supplétif car juge admin juge des actes admin les + solennels => PGD s’imposent à tous actes admin y compris les + élevé cad décrets du PR

DONC : VALEUR INFRA-LÉGISLATIVE MAIS VALEUR SUPRA-DÉCRÉTALE

Question 39

L’autorité des normes jurisprudentielles
2/ la conciliation avec la jurisprudence constitutionnelle

Answer 39

• CC consacre régulièrement ppe identiques ceux que juge admin a identifié
  => qd émanent du CC : valeur infra-constitutionnelles MAIS supra-législative (donc complicat° = cf flashcards avant)
• Qd CC énonce ppe : s’efforce de s’app sur dispo du bloc de Cnalité pr trouver un ancrage textuel DONC valeur Cnelle => pas de difficulté car ≠ choses : d’un coté ppe écrit à valeur Cnelle et de l’autre ppe JPtiel
• En plus CE suit la formule du CC et met de coté le PGD en se fondant sur la dispo Cnelle => rehaussement des valeurs de ppe qui deviennent Cnels

MAIS UNE EXCEPTION :
- CC pas en mesure de fondé le PGD de continuité des services pb sur une dispo Cnelle
- DC 25 juillet 1979 : PGD à valeur Cnelle MAIS pas rattaché à un PFRLR
- Si app raisonnement de Chaput : ppe valeur infra Cnel mais supra-légis ALORS que CE avait dit infra légis et supra décrétale => pas bsn de savoir valeur plafond : seule chose qui compte c’est qu’il a une valeur supra-décrétale car juge admin juge pas la L mais l’admin