Partie 3 - Chapitre 3 : Le règlement des difficultés de compétence Flashcards
La répartition des compétences
- Système dualiste
- Répartition complexe
- D’abord Roi puis CE => Juge suprême de J° admin + rgmt compét des 2 ordres CAD juge + partie
- Fin de cette attribution au CE : 3è Rép (L du 24 mai 1872 => justice délégué du CE + crée le TC)
- L du 16 février 2015 inséré dans la L du 24 mai 1872
Le tribunal des conflits : la composition
- J° paritaire (part égal mb J° admin et jud = 4)
- 4 autres magistrats : rapporteurs pb (2 CE/2 CCa)
- Psdt TC depuis 1872 jusque 2015 : garde des sceaux (9e voix en cas d’égalité) => PBM PE se mêlait à la justice donc suppression de sa présidence
=> Maintenant
- Psdt TC : alternativement 3 ans mb CE / CCass
- MAIS voix prépondérante au PR mais chgmt 2015
- SI égalité : surseoit à statuer + parlent à la prochaine réunion (délai sup de réflex°)
- SINON encore 2 autres mb élus de chq coté : espère 4 nvx mb permettront de trancher
Le tribunal des conflits : un juge du fond
- Pas sa fonct° première mais nécessR qd bsn d’1 juge d’aucun ordre
=> affaire Rosay 1933 = intervent° légis car pas de juge => 2 J° : solut° fonds inconciliables et fait apparaître déni de justice
=> RARE qd m^ : tous 2-3 ans aff de ce type pr TC - Autre hyp : TC exam des act° en resp c/ l’É pr durée excessive des procédures juridictionnelles (=cad qd durée litige lié fait que justiciable cherché son juge)
=> TC vérifie si vraiment difficulté de compét qui justifie le délai excessif pour trancher et indemnise les victimes de délais déraisonnables
=> Condition : litige qui a nécessité d’aller devant les 2 ordres de J°
La mission du Tribunal des conflits
- Désigne le juge compétent si difficulté à ce sujet
- Diminue car mécanismes de prévention des conflits
Le conflit positif
=> Compét de chq ordre affirmé sur m^ litige
- MAIS méca asymétrique : joue que pr retirer au JJ la compét (pas ds l’autre sens)
- RAISON : conflit p(+) conçu pr faire respecter / les JJ le privilège de J° auto admin (sépa auto admin/jud)
=> CAR JJ existait avant donc suspect d’étendre ses compét : on lui fait peser bornes du txt révo
=> MAIS : JA pas compét : c’est préfet qui agit pr fre respecter ppe de sépa
Le conflit positif : les juridictions concernées
=> 3 éléments pour savoir devant quelles J° la procédure du conflit p(+) peut ê engagé :
- Procéd passe / intermédiaire du min pb de la J° jud : conflit p(+) d’avant les J° jud que si elles st pourvu d’un ministère pb
- Pas de conflit p(+) en Cass : que 1ère instance ou appel
- Pas de conflit p(+) en mat pénale car plénitude de J° du J pénal
Le conflit positif : la procédure
=> initié / préfet du dép sur terri où siège JJ si estime que devrait relevé du JA = préfet revendique bénéfice du privilège de J°
- est averti puis envoi déclinatoire de compét à la J° concernée puis envoyé ministère pb de cette J° jud qui doit statuer (convaincu ou décline)
=> Dépend de la décision :
- Convaincu = renvoi du justiciable devant JA
- Rejet = surseoir à statuer pdt 15j et préfet choisi : poursuit
=> Cas de rejet de la J° jud : préfet décide continuer
- 1/ arrêté d’élévat° de conflit pr saisir TC = JJ doit surseoir à statuer jusque décision TC (intervient ds 3 mois)
- 2/ TC saisi : examine régularité de la procéd de conflit (sinon annule l’arrêté) + recherche J compét
- 3/ estime compét JA : arreté de conflit reçu donc justiciables ont 2 mois pour saisir JA
=> Aut hyp :
- hyp 1/ TC considère préfet raison d’élever le conflit MAIS JA pas compét
- EX litige sur les actes de gv : aucun juge ne peut connaître de l’affaire
- hyp 2 : conflit partiellement fondé : JJ compét sur fond mais pas sur la légalité (EX : TC, SCEA du Chéneaux)
Le conflit négatif
- 2 ordres déclinent leur compét : déni de justice
=> autorise justiciable à saisir TC MAIS 3 condit°
=> 1/ 2 ordres rejetté le recours comme portée devant une J° incompétente
=> 2/ décliné leur compét à propose d’un litige exactement identique : la m^ affaire (on id les aff grâce à l’autorité relative de la ch jugée (art 1355 Cciv) => identité de cause, d’objet, de partie
=> 3/ Bsn qu’une des J° se soit trompé : car si aucun compét (actes de gv donc conflit p(+))
- TC saisi du litige déclare num et non avenu le jugement de l’ordre des J° qui s’est trompé
Les mécanismes de prévention des conflits négatifs
- Peut pas prévenir un conflit p(+)
- Prévention du conflit n(-) : interdire au 2nd juge de rejetter aussi sa compét => doit saisir le TC
- MAIS encore 2 hyp de conflit n(-)
=> justiciables dvt 2nd ordre de J° ne font pas l’état de l’autre ordre de J° ayant rejeté en 1er la compét (= 2nd juge ne sait pas que juge avt rejeté sa comp)
=> 2nd ordre de J° se prononce : déclare que l’autre ordre était compét
Résolution des difficultés de compétences
- Décret de 1960 : crée méca de prév des conflit n(-) + crée dispo qui permettait au 2 J° suprême de renvoyer au TC m^ en l’abs de conflit des q° sérieuses pour éviter apparition de conflit MAIS méca restreint au CE et CCass
- Réforme de 2015 : généralise => tte J° frçse qui rencontre une difficulté sérieuse de compét peut saisir TC
=> MAIS crainte que TC débordé DONC Psdt TC ait statué avec le + ancien des mb de l’aut ordre de J° du TC et va rendre des déc sur cas faciles / ordonnances
