Partie 1 : Les sources du droit administratif - Chapitre 1 : Les sources affermies Flashcards
Les sources affermies
- Sources de droit les plus hauts placées dans la hiérarchies des normes (sources subsidiaires du DA avant dernier tiers XXe)
- Bloc de légalité «classique» suffisait à résoudre litiges
=> La norme constitutionnelle
=> La norme internationale
Les articles de la C° concernant l’organisation de l’administration (dispositions organiques/institutionnelles)
- ART 34 et 37 de la C° : Répartition des compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire
=> ART 37 al2, 38, 41 (mécanismes de garanties de la répartition) - ART 13 et 21 distribuent exercice pvr rgmtr PM/PR
- ART 19 et 22 contreseing PR et PM
- ART 61-1 : CE ds C° en tant que juridiction (QPC)
- ART 37 al 2 : CE ds C° pour attribut° consultatives
Les articles de la C° concernant l’organisation de l’administration (dispositions substantielles/matérielles)
- ART 72 : libre admin des collect terri ; préfet veille respect L (déféré préfectoral : ctrl de légalité)
- ART 55 : supériorité des TI sur les L
C° de 1946 et la normativité de son préambule
- ART 81 C° 1946 : jouissance pour tous D et lib garantis par préambule
- MAIS C° 1946 interdit comité Cnel censurer dispo contraires lib/D du préambule de 46
La normativité du préambule de 1958
- Pas d’ART 81 équivalent MAIS pas d’interdiction de censure non plus donc rien interdit CC de le faire
- CE, 1960 société EKY
- CC 1971, liberté d’association
=> NORMATIVITÉ + CONSTITUTIONNALITÉ DU PRÉAMBULE
L’opposabilité des dispositions du préambule
- PBM : principes larges trop imprécis
- Méthode : applicabilité directe des dispo vérifiée par le JA qui se fonde sur leur précision
=> DONC ; bsn de suffisamment de textes qui concrétisent les textes Cnels pr opposer les dispo
Les principes contenus dans la DDHC de 1789 que doivent respecter l’administration
=> Certains st ppes gigognes (généraux qu’on décline dans des domaines particuliers)
- ÉGALITÉ : ART 1 ppe général d’égalité
- LIBERTÉ : ART 4 : ppe lib des ind
- AUTRES PRINCIPES : ART 3 : ppe svnté réside ds la nation
Les principes PROCLAMÉS dans le Préambule de 1946 que doivent respecter l’administration
PRINCIPE PARTICULIÈREMENT NÉCESSAIRE À NOTRE TEMPS (PPNT)
=> Égalité des sexes ; D d’asile…
=> D/lib de la 2nde générat° : D de grève + D syndical…
Les principes ÉVOQUÉS dans le Préambule de 1946 que doivent respecter l’administration
Conditions d’un PFRLR:
- ppes évoqués dans 1/plsrs loi adoptée avant 1946
- adopté pdt une période républicaine
Remarques :
- Pas de la JP : c’est du D écrit
- Double-source : Préambule 46 + L républicaines
- Valeur Cnelle : CE 1956, amical des annamites de Paris = liberté associat° PFRLR
- Bcp id / le CC depuis mais CE aussi (CE, 1996 Koné : interdict° extrader qqn but po PFRLR)
Les droits et devoirs posés par la Charte de l’Environnement que doivent respecter l’administration
- Texte consacre D MAIS AUSSI des devoirs Cnels aux individus
- ART 7 : ppe info et participation en mat envtale (=si admin prend décision csquce envtale doit info la pop)
- ART 5 : ppe de précaut° (=on ne sait pas si danger, on attend, agit prudemment)
Le respect des normes constitutionnelles en droit administratif
- AA intervient souvent sur base d’une L : écran interdit ctrl Cnalité de l’AA
=> THÉORIE DE LA LOI ÉCRAN : écran qu’est L e/ AA et C° complique travail des juges/requérant - Pluralité des interprètes de la C°
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois
- AA < L
- SI AA confo à L MAIS qqn soulève AA inconstit = L est inconstit
=> CE et CCass refusent de statuer sur confo AA à la C° DONC si décide AA confo L alors c’est bon
(CE 1936 Arrighi)
Raisons du refus :
- SDP (ne peut se mêler pvr L)
- argument ap 1958 : rôle du CC (insatisfaisant car ctrl a priori pas systématique)
La remise en cause progressive de la théorie de la loi écran (Les limites)
- 1/ Interprétat° de la L pour la rendre confo à la C° (Dame Lamotte, CE 1950)
- 2/ Domaine rgmtr autonome est un domaine où la L n’a pas à intervenir => donc pas d’écran législatif
- 3/ Écran transparent (2 phases)
=> L donne compét pvr rgmtr pr encadrer un domaine donc peut pas reprocher L inconstit de l’acte car L pas pesé sur fond de la décision (CE, Quentin, 1991)
=> acte rgmtr pas borné à réitérer une R déf / légis donc on peut pas imputé inconstit de l’acte à la L (CE, Scté Air Algérie, 2012) - 4/ Ppe de rgmt de conflit de L ds le tps (L postérieure > L antérieure)
=> condition ! : JA exige que les 2 txt soient radicalement inconciliables = SI OUI alors C° fait une ABROGATION IMPLICITE dispo légis anté
Le contournement de la loi-écran
=> Le contrôle indirect par changement de norme de référence
- Nicolo, CE 1989 : JA peuvent vérifier compat L avec TI = suppress° écran légis entre AA et TI
- DONC : bcp D et lib dans TI aussi dans bloc Cnalité
=> juge fait ctrl indirect de confo de L à des D et lib du bloc de constit en les opposant aux TI
Le contournement de la loi-écran
=> Le contrôle indirect par changement de juge
=> QPC : devant JJ/JA l’une des parti au litige peut soulever inconstit L qu’on invoque sur lui => juge renvoient q° CCass/CE qui renvoient q° CC
- Contournement car le CE se contente de transmettre au CC
MAIS : Loi écran diminué et non disparue car JA/JJ peuvent pas se prononcer sur la Cnalité de la L
L’interprétation de la C° par le juge administratif
- Ppe très généraux donc difficulté d’interprétat° => infinité d’interprètes de la C°
- ART 62C° : pas l’interprétation qui s’impose mais la décision selon CE et CCass
=> JA et JJ se considèrent liés / la décision que qd cette loi est en cause
=> DONC pluralité d’interprétat° de la C°
La définition de norme internationale
- Toute norme jur incluant un élément d’extranéité organique. Cela veut dire que sera une N Unat toute N jur qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement nat.
- 2 hypothèses:
=> N en q n’est pas le fait uniquemt d’autorité nat
=> N en q est le fait d’autorité exclusivemt non nat
La 1ère hypothèse de norme internationale
=> la norme n’est pas uniquement le fait d’autorités nationales
- hyp des TI et accords Unat : contrat conclu entre 2/plsrs É, qui s’accordent sur un certains nb d’engagements réciproques et le signent
- DROIT ORIGINAIRE : source d’engagement dans la sphère Unat
La 2ème hypothèse de norme internationale
=> la norme est le fait d’autorités exclusivement non-nationales
- Hyp : lorsqu’un TI du D originaire fait naître une I Unat a laquelle É reconnus D d’émettre des actes qui vaudront pr les É signataires
- DROIT DÉRIVÉ : UE créée sur base de TI qui ont crée des I €PN qui émettent des actes qui s’app aux syst jur nationaux
Les deux catégories de normes du droit dérive (UE)
- Règlements européens : obligatoires et directement applicables ds tous les É membres à compter de leur publication au JOUE (Art 288 al2 du TFUE)
- Directives européennes : - contraignantes car se bornent à fixer des objectifs à atteindre à une certaine date ; suppose adopt° mesures de transposit° de la directive (Art 288 al3 du TFUE)
Les conditions de la normativité des normes internationales (1/3)
- TI signé / Fr + ratifié/approuvé + publié JORF (ART 55 C°)
- JA ctrl régularité publicat° + signature + acte d’approbat°/ratificat° du TI
=> MAIS a refusé lgtps ce ctrl car pas compét vérif si bonne auto a signée
Les conditions de la normativité des normes internationales (2/3)
- TI app réciproquemt / autres É signataires
=> Possibilité d’invoquer devant JA fait que TI pas app réciproquement mais JA renvoi la difficulté devant min aff étrangR - PBM : litige particulier/autorité étatique avec le min aff étrangR est une atteinte au D à un procès équitable (EX : condamnation FR / la CEDH 2003 Chevrol c. France)
=> CE changé JP dans 2010, Cheriet-Benseghir => renvoi tjrs au min aff étrangR mais n’est plus lié par son avis (avis simple ≠ avis conforme)
Les conditions de la normativité des normes internationales (3/3)
- vérificat° que la stipulat° invoquée / 1 justiciable c/ l’É est d’effet direct
=> CE 2012, GISTI = abandon formule pouvait laisser penser qu’il y’a une présomption d’effet direct des N Unat => depuis, si présomption, il faut trouver l’effet direct (/ des critères n(-) et cumulatifs) - 1/ stipulat° / justiciable doit pas avoir pr objet exclusif de régler les relat° e/ É signatR d’un TI
- 2/ stipulat° / justiciable doit pas requérir des R internes d’app, doit pas ê nécessR de les préciser
Préambule de la Constitution de 1946 sur les normes internationales
- France se conforme aux R du DIP
- MAIS dit pas si C°/TI > à l’autre
Titre VI de la Constitution sur les normes internationales
- Évoque les TI et accords Unat mais pas d’élément de hiérarchie éventuelle
Article 55 de la Constitution de 1958 sur les normes internationales
- TI > L
- MAIS pose pas > sur la C°
Article 54 de la Constitution de 1958 sur les normes internationales
- Mécanisme préventif de vérification de la compatibilité des traités et de la C°
=> dmd CC avant TI ratifié : si incomp => modif C°
=> MAIS signifie pas que C° s’incline car peut refuser de modif (EX : Ch €PN des langues régionales mino)
Article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958
- Ctrl a priori de Cnalité des L
=> L de ratif inconstit car TI incomp à la C° car la C° s’impose à la L - MAIS TI signé pas ratifié pas accord avec exigence Cnelles : D interne tant pis MAIS tens° sphère Unat
- ≠ pr N Unat particulières (EX : CJUE tolèrent pas que É mb respectent pas leurs obligat°)
Le contrôle de constitutionnalité des lois de transpositions des directives
- ART 88-1 de la C° : «la Rép participe à l’UE constituée d’É qui ont choisis librement d’exercer en commun certaines de leurs compét»
=> CC déduit : tenus de transpo les Di €PN + ce ctrl lui incombe
DONC : CC saisi d’une L de transpo => vérif transpo bien Di + vérif qu’elle ne viole pas une dispo/ppe Cnel
La double contrainte du contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition des directives (1/2)
- Temps : CC a 1 mois pr statuer mais difficile évaluer si L transpose bien Di (manque de clarté) donc bsn de saisir CJUE
- DONC : CC ctrl sommairement => si L manifestement incomp à Di sinon ferme les yeux
- CAR : peut contester bonne transpo de Di dvt JA/JJ qd L entrée en vigueur
La double contrainte du contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition des directives (2/2)
- L ne doit violer aucune dispo de la C°
=> Art 88-1 plus supra-Cnel selon CC car possible bonne transpo mais violat° ppe Cnel - CC accepte ctrl de confo la L de transpo aux autres dispo Cnelles = comme si ctrl Cnalité de la Di
=> PBM : risque faire prévaloir C° sur D €P1
=> DONC : CC censure L transposant la Di QUE SI cette L (donc la Di) va à l’encontre d’un ppe inhérent à l’identité Cnelle de la Fr (DC 2006)
Les principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
- catégorie inventée par DC 2006
=> 15 ans pr avoir 1ère expression : QPC 2021
EX : interdiction de confier les activités de police et maintien de l’ordre pb à des pers pv
==> montre que CC arrive à trouver équilibre entre son obligation de transposer les Di et le respect de la C° = pose noyau de R Cnelle fonda DONC assure primauté C°
La jurisprudence administrative par rapport aux normes internationales
- CE, 1996, Koné
- CE, 1998, Sarran
- CE, 2001, SNIP
CE, 1996, Koné
- Incompat TI avec C° car PFRLR donc JA oppose PFRLR au TI pour interpréter TI et le rendre confo à C°
=> semble montrer que C° > au TI
CE, 1998, Sarran
- Décret pris sur fondement direct de la C° violerait norme Unat (DONC => C° contraire au TI)
=> Solut° : refus CE faire prévaloir TI sur C° car ART 55 ( TI > L mais pas > à C°) - Déduct° : C° > TI mais pas posé de hiérarchie même si fait comprendre que c’était ainsi dans son esprit
CE, 2001, SNIP
- Indique explicitement que dans l’ordre interne la C° l’emporte sur le TI
- MAIS refuse le ctrl de Cnalité des TI qui est la préro du CC (CE, 2010, fédé nat de la libre pensée)
La question du contrôle du juge administratif de la transposition en droit interne de directives européennes inconstitutionnelles
- CE, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine
=> S’opère devant CE car transpo d’une Di requiert des mesures rgmtR
CE Arcelor, 2007
- Attaque acte rgmtR car m^ si transpo bien Di => fait naître acte rgmtR inconstit => donc Di inconstit
- Double translation du CE :
=> Mise en cause du décret de transpo devient mise en cause de la Di
=> Cherche D commu ppe équivalent au ppe Cnel => Di respecte ou pas ?
=> devient pbm confo au ppe communautaire de la Di et non au ppe Cnel
=> si doute : JA doit surseoir à statuer et renvoi à la CJUE
- SI CJUE dit Di confo au ppe €P1 alors JA estime confo au ppe Cnel
- SI inconfo : JA annule décret sur motif qu’il est contraire au D €P1
- FINALEMENT : en dépit de la double translation
=> QUAND MÊME ctrl de Cnalité d’un décret de transpo de la Di fondé sur ART 55 + ART 88-1 C° - C’est parce que TI sont > décrets (car TI>L et décrets < L donc au moins valeur de L) que la Jp peut être mise en oeuvre
Les limites de la jurisprudence Arcelor
- mise en oeuvre que si di est précise et inconditionnelle
=> marge de manœuvre aux É membres : grief d’inconstit est imputable aux autorités nationales - ne concerne pas ctrl du respect des R de compétence et de procédure nat
=> pour transpo Di bsn que ça soit fait / des auto nat compétentes
Les conséquences de la jurisprudence Arcelor quand une loi est l’acte principale de transposition de la directive
- Souvent L transpo puis décret rgmtR d’app ensuite => JA ctrl Cnalité de la L alors que peut pas (théorie de la L écran)
DONC QPC : L doit être confo à C° donc requérant dit que décret doit être annulé car contraire à la L et donc à la C° - CE vérifie conditions QPC remplis puis renvoi au CC qui utilise les principes inhérents à l’id Cnelle de la France
- MAIS écran législatif peut être transparent : CE 2012, société Air Algérie
CE 2012, société Air Algérie
- L écran peut être transparente
- L est transparente lorsque acte rgmtR contesté ne s’est pas borné à réitérer termes de la L DONC on revient à Arcelor et pas lieu de faire une QPC
Le contrôle de l’ultra vires
- Certains pays moins conciliants avec l’UE car ils trouvent qu’elle est trop exigeante
=> (EX : Hongrie, Pologne, Allemagne..) - Leurs J° ont écartés décisions de la CJUE ou autre I° car elles auraient outrepassé leur compétence = dc É libérés de respecter D de l’UE dans ce cas
La jurisprudence du Conseil d’État vis-à-vis de l’ultra vires
- CE montre à CJUE qu’il n’accepterait plus solut° allant au delà de ce qu’exige le D UE MAIS pas de pratique de l’ultra vires
- un “Arcelor inversé” :
=> N nat contestée / rapport R €PN
=> OUI N nat c/ D UE car D UE commet atteinte à un ppe Cnel
=> DONC CE admet validité dispo c/ exigences €PN pr fre prévaloir aspects C° auxquels on ne veut déroger
Cf :
- CE 2021, French data Network
- CE 2021, Bouillon
CE, 2021 French data Network
- CE fait prévaloir C° sur D €P1 tel qu’interprété / CJUE car elle est allée trop loin
=> q° de sécurité nationale s’oppose à la Di €PN en q, DONC D français qui respectent pas la Di est légal
CE 2021, Bouillon
- CE admet que gv Fr puisse refuser transpo une Di si cette transpo allait porter atteinte à une exigence Cnelle à laquelle on ne veut pas déroger
=> durcissement et période forte de tension entre D €P1 et D nationaux = idée est de discipliner la CJUE
La supériorité des normes internationales par rapport à la loi
- ART 55 C° : TI > L MAIS CONDITION DE RÉCIPROCITÉ
=> MAIS : ne vise que R Unat écrites (coutume Unat < L => CE 1997, Aquaron)
=> ET : dit pas que TI > C° (Sarran, 1998 + SNIP, 2001 : CE dit implicitement/explicitement l’inverse (C° > TI) - CC 1975 : refus contrôle de conventionnalité car pas le juge en général de la L MAIS de Cnalité de la L
=> MAIS : considère que L pas conforme à ART 55 pas L inconstit (cf ART 88-1 -2 -3)
Articles 88-1 ; 88-2 ; 88-3 de la Constitution
- Permet ratif / FR de transfert de compét pour la construction €PN => sous réserve du respect dans les matières concernés des règles de l’UE
=> CC considère modif C° pour ces évolutions l’autorise à regarder la confo des L frçse adoptées dans ces domaines aux L €PN concernées DONC déroge à son principe de 1975 - Le CC constitutionnalise ces matières communautaires (cad peut ctrl respect L au normes Unat mais dans un champ précis)
La justification du champ précis du contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel
2 arguments :
- CC estime qu’il a une compétence d’attribution = ART 66 al 2 ; juge du respect par L de norme Cnelle mais ne précise pas qu’il est juge normes Unat (arg nul : rien ne dit que JA/JJ juges Cvnalité L car pas juges de la L du tout)
- CC estime ctrl Cnalité des L et ctrl Cvnalité des L sont des ctrl de nature ≠ (cf prochaine flashcard)
La différence entre le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de conventionnalité selon le Conseil constitutionnel
- Ctrl Cnalité L :
=> ABSOLU = C° N fonda, qui régit toutes les L
=> DÉFINITIF = avant 2008 qd il y’avait que le ctrl à priori de Cnalité de la L - Ctrl Cvnalité L :
=> RELATIF = TI ne s’app pas à toutes L nationales
=> CONTINGENT = réciprocité des TI cad interdict° promulguer L si autres É respectent pas car C/ au TI
Le respect des normes internationales en droit administratif
- Si AA contesté car contraire N Unat sans que s’interpose entre eux une L ALORS contraire à la N Unat directement que ce soit N Unat originaire (TI) ou dérivé (Rglmts ou Di)
Le respect du droit originaire par le droit administratif
- JA accepte de statuer sur compat des AA aux normes Unat SI aucune L ne s’interpose entre
Le respect du droit dérivé par les actes administratifs
Les règlements européens :
- ART 288-2 TFUE : app directe => toutes N nat doit respecter rgmts et JA sanctionne décret si viol Rgmt €P1
Les directives européennes :
- Nécessitent des mesures de transpo
- Si la Di bsn acte rgmtR de transpo et pas pris ou en retard => annulation acte rgmtR
L’opposabilité des directives aux actes administratifs réglementaires
- SI mesure transpo relève domaine ART 37 :
=> JA vérifie qu’il a été pris et sa bonne transpo
=> + JA peut vérifier si ceux à qui Di dmd prendre des mesures de transpo les ont prises correctement
=> + JA vérifie que les autorités nat compétentes ont abrogés les dispo rgmtR nat s’opposant à la directive - CE 1989, compagnie Alitalia : CE annule le refus d’abroger acte rgmtR nat contraire à un règlement €P1
L’opposabilité des directives aux actes administratifs individuels
- Les ind ne sont pas destinataires directs des Di qui s’adressent aux autorités normatives nationales qui doivent les mettre en oeuvre
=> CE 1978, min de l’intérieur c. Cohn Bendit
=> CJCE, 1974, Van Duyn
=> CE 2009, Dame perreux
CE 1978, Cohn Bendit
- CE refuse ind de se prévaloir directemt Di €PN à l’encontre AA ind qu’ils contestent (refus effet vertical)
- MAIS cette interdict° ne vaut qu’à “défaut de tte contestat° sur la légalité de mesures rgmtR prises par le gv frçs pr se conformer aux di”
- DONC moyen de s’en sortir : passer par l’AA rgmtR nat que l’acte ind app et le par rapport à la Di (exception d’illégalité)
Arrêt CJCE, 1974, Van Duyn
- Conflit CE et CJCE qui admet ind se prévalent de Di c/ tte déc admin nat à la condit° que la Di soit précise et inconditionnelle
- CJCE ramène la Di a une N Unat classique alors que Di €PN nécessitent adoption mesures nat
=> A incité I° €PN à élaborer Di + précises/incond pr qu’elles puissent ê opposées / ind
=> DONC Di ressemblent de + en + matériellement aux rgmts
L’hypothèse admise par le CE dans laquelle on peut opposer une directive européenne à un acte administratif individuel
- Si il n’y a pas d’acte rgmtR ça ne veut pas dire qu’il y’a rien
=> en ayant pas adopté d’acte rgmtR confo à la Di le gv prend décision incompatible avec la Di
=> COMME ce vide est un chx du gv on peut le contester
=> CAR il a permit l’édiction de l’acte ind incompatible avec la Di dont on peut obtenir l’annulation
CE 2009, Dame perreux
- CE admet enfin ce que CJCE demandait depuis 1974 : particulier peuvent contester des AA ind incompat avec le D de l’UE
=> Certaines condit° ind peuvent obtenir la disparition AA Ind
=> Peuvent obtenir bénéfice direct pour la Di
Les palliatifs de l’usage de l’article 55 : étudier les champs d’application respectif des 2 textes (1/3)
- Si L susceptible d’ê contraire à un TI elle doit entrer dans champ d’app du TI
=> MAIS rare que si requérant indique incompat TI avec une L qu’elle n’entre pas dans champ d’app du TI
Les palliatifs de l’usage de l’article 55 : l’interprétation du traité (2/3)
- ART 4 CCiv oblige le juge à interpréter la L même si elle est obscure SINON déni de justice
- DONC NORMALEMENT effort d’interprétat° : TI est une N donc le JA peut l’interpréter comme il interprète la L et le rgmt
- MAIS refus du CE pdt longtemps
Le refus d’interprétation du juge administratif du traité international
- CE considère TI pas N comme les autres + jugé pas compét pour vérifier la réciprocité (renvoi au min aff étrangère) PBM => atteinte au procès équitable
=> refus ctrl car risque de mauvaise interprétat° qui place FR situation délicate
- MAIS 1990, GISTI => CE peut mtn interpréter les TI sans s’interdire d’envoyer au min aff étrangère MAIS cette fois : pas lié par l’avis
L’interprétation des normes européennes par le juge administratif
- ART 267 du TFUE : J° nat peuvent/doivent renvoyer à CJUE à titre préjudiciel toutes les difficultés d’interprétation liées texte de D dérivé/originaire => MÉCANISME DE RENVOI PRÉJUDICIEL
Le mécanisme de renvoi préjudicielle de la question de l’interprétation d’une norme européennes
- Si la J° saisie du recours estime que difficulté sérieuse SINON donne le sens nécessR et tranche litige
=> DONC tendance CE nier existence difficulté sérieuse pr ne pas renvoyer q° préju à CJUE - MAIS 90’s changement d’attitude du CE :
=> Coop avec CJUE
=> Se réfère qq fois interprétat° de CJUE à la dmd d’autres J°
=> Admet applique opin° CJUE donne alors que seule chose qui le lie est réponse à la q° qu’il a posé
Les palliatifs de l’usage de l’article 55 : l’utilisation des principes de règlements des conflits de loi dans le temps (3/3)
- Suppose que si TI > L il est a au moins la valeur de la L
DONC : utilisation des mêmes mécanismes : - La loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure
=> SI L antérieure à un TI : TI postérieur donc l’emporte
=> SI L postérieure : peut pas donc utilisation d’un autre mécanisme - La loi spéciale l’emporte sur la loi générale :
=> SI L postérieure au TI mais que TI + spéciale que la L nat : l’emporte sur TI
=> SI L postérieure est spéciale : utilisation ART 55
La sanction de la hiérarchie posée par l’article 55
- Juge considère pas habilité à juger la L (Arrighi)
- DONC qd saisi d’un REP d’un AA pris conformément à une L
=> soulever que AA contraire au TI = dire que L contraire au TI
=> écran législatif : MAIS CE finit par céder
La sanction de la hiérarchie : le refus initial de sanctionner la hiérarchie posée par l’article 55
- Arrêt CE, 1958, syndicat général des fabricants de semoule de France : CE affirme ne pas ê juge du respect des TI par les lois
=> CAR : SDP dc théorie de L-É
=> CAR : TI > L dans ART 55 donc faire ctrl Cnalité des L (Arrêt Arrighi) - CC 1975 refuse aussi ctrl de Cvnalité
=> Cour Cass accepte ctrl Cvnalité des L dès 1975 (CCass 1978, Simmenthal)
=> CE fini par céder aussi
La sanction de la hiérarchie : le revirement de jurisprudence du CE
- CE 1989, Nicolo
=> Absence de formulation de principe mais ctrl de Cvnalité d’une L FR au T de Rome - CE, 2005, Deprez et Baillard
=> Si JA ctrl Cvnalité des L c’est pcq ART 55 pose une R de résolut° de conflit e/ 2 N (N légis/N Unat) : permet au CE justifier qu’il fasse ce ctrl et donne raison décision CC de 1975
=> DONC ctrl indirect du JA :
- saisi de cette difficulté lorsque saisi d’un recours pour annulation d’un acte admin
- requérant dit AA pris sur fondement d’une L est incompat avec TI = comme dire L incompat au TI => EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ
- CE depuis Nicolo cherche si la L FR est compat avec N Unat (CONFORMITÉ ≠ COMPATIBILITÉ)
La sanction de la hiérarchie : la portée du revirement de jurisprudence du CE (1/2)
- 1989, Nicolo : pas explicite donc juge vérifie par rapport à la L européenne originaire (arrêt sur T de Rome)
- CE 1990, confédération nat des asso familiales catho : confirme reviremt général ; ttes N Unat (m^ au delà D de l’UE)
=> CEDH pas D UE car fondé / TI du Cons. de l’€pe (≠ du Conseil €P1 et ≠ du Conseil de l’UE) - 1999, CE admet JA peut vérifier compat L FR au pacte Unat relatif aux D éco, soc, et culturels (pacte de l’ONU)
La sanction de la hiérarchie : la portée du revirement de jurisprudence du CE (2/2)
- Nicolo étend possibilités pr requé d’opposer L interne à TI avant apparit° de la QPC
=> dans le Pacte des Nations Unies : D et lib équivalents à ceux dans bloc de Cnalité => «quasi ctrl de Cnalité des L»
=> m^ si QPC ctrl Cvnalité pas abandonné : solut° à complété la chose car elle conduit à l’abrogation
Nicolo valait pour les actes originaires : puis ctrl cvnalité des L vaut aussi pour des actes dérivés
- Rgmts : CE 1990, Boidet
- Di : CE 1992, société anonyme rotmans internationale France
MAIS PAS : coutume Unat (Aquarone)
La sanction de la hiérarchie : les conséquences du revirement
- obligat° pr les autorités nat d’adopter des L compatibles avec les N Unat
- interdict° au gv de prendre des mesures rgmtR d’exécut° d’une L incompatible avec une N Unat (CE, 1999, association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique)
- registre de la resp : si préjudice les ind peuvent dmd indemnisat°
=> PRINCIPE DE RESP AVEC FAUTE ET SANS FAUTE - arrêt société Arizona Tobacco product
- arrêt Gardedieu
=> D frcs parfaitement compat avec exigences du D Unat et surtout au D de l’UE
=> D de l’UE sans moque de savoir si resp avec ou sans faute
Les conséquences du revirement : le registre de la responsabilité (1/2)
- Pour éviter d’avoir à consacrer la faute du législateur français => impute l’incomp au D Unat du D frçs à l’acte rgmtR d’exécution de cette L
=> condamne le pvr rgmtR sur le fdmt d’une faute qu’il a commise (m^ s’il a juste exécuté une L)
=> CE, 1992, société Arizona Tobacco product
Les conséquences du revirement : le registre de la responsabilité (2/2)
=> CE pas pu éviter d’imputer à la L la violation d’une N Unat : CE, 2007, Gardedieu
- admet qu’on puisse indemniser la victime à cause d’une faute du législateur MAIS propose la resp de l’É de «plein D» cad qu’il ne parle pas de «faute»
=> c’est uniquement pcq juge admin ne se sent pas en position de dire que le législateur a commis une faute
