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Droit Administratif (L2) > Partie 1 : Les sources du droit administratif - Chapitre 1 : Les sources affermies > Flashcards

Partie 1 : Les sources du droit administratif - Chapitre 1 : Les sources affermies Flashcards

1
Q

Les sources affermies

A
  • Sources de droit les plus hauts placées dans la hiérarchies des normes (sources subsidiaires du DA avant dernier tiers XXe)
  • Bloc de légalité «classique» suffisait à résoudre litiges
    => La norme constitutionnelle
    => La norme internationale
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Q

Les articles de la C° concernant l’organisation de l’administration (dispositions organiques/institutionnelles)

A
  • ART 34 et 37 de la C° : Répartition des compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire
    => ART 37 al2, 38, 41 (mécanismes de garanties de la répartition)
  • ART 13 et 21 distribuent exercice pvr rgmtr PM/PR
  • ART 19 et 22 contreseing PR et PM
  • ART 61-1 : CE ds C° en tant que juridiction (QPC)
  • ART 37 al 2 : CE ds C° pour attribut° consultatives
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3
Q

Les articles de la C° concernant l’organisation de l’administration (dispositions substantielles/matérielles)

A
  • ART 72 : libre admin des collect terri ; préfet veille respect L (déféré préfectoral : ctrl de légalité)
  • ART 55 : supériorité des TI sur les L
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4
Q

C° de 1946 et la normativité de son préambule

A
  • ART 81 C° 1946 : jouissance pour tous D et lib garantis par préambule
  • MAIS C° 1946 interdit comité Cnel censurer dispo contraires lib/D du préambule de 46
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5
Q

La normativité du préambule de 1958

A
  • Pas d’ART 81 équivalent MAIS pas d’interdiction de censure non plus donc rien interdit CC de le faire
    • CE, 1960 société EKY
    • CC 1971, liberté d’association
      => NORMATIVITÉ + CONSTITUTIONNALITÉ DU PRÉAMBULE
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6
Q

L’opposabilité des dispositions du préambule

A
  • PBM : principes larges trop imprécis
  • Méthode : applicabilité directe des dispo vérifiée par le JA qui se fonde sur leur précision
    => DONC ; bsn de suffisamment de textes qui concrétisent les textes Cnels pr opposer les dispo
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7
Q

Les principes contenus dans la DDHC de 1789 que doivent respecter l’administration

A

=> Certains st ppes gigognes (généraux qu’on décline dans des domaines particuliers)

  • ÉGALITÉ : ART 1 ppe général d’égalité
  • LIBERTÉ : ART 4 : ppe lib des ind
  • AUTRES PRINCIPES : ART 3 : ppe svnté réside ds la nation
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8
Q

Les principes PROCLAMÉS dans le Préambule de 1946 que doivent respecter l’administration

A

PRINCIPE PARTICULIÈREMENT NÉCESSAIRE À NOTRE TEMPS (PPNT)
=> Égalité des sexes ; D d’asile…
=> D/lib de la 2nde générat° : D de grève + D syndical…

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9
Q

Les principes ÉVOQUÉS dans le Préambule de 1946 que doivent respecter l’administration

A

Conditions d’un PFRLR:
- ppes évoqués dans 1/plsrs loi adoptée avant 1946
- adopté pdt une période républicaine

Remarques :
- Pas de la JP : c’est du D écrit
- Double-source : Préambule 46 + L républicaines
- Valeur Cnelle : CE 1956, amical des annamites de Paris = liberté associat° PFRLR
- Bcp id / le CC depuis mais CE aussi (CE, 1996 Koné : interdict° extrader qqn but po PFRLR)

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10
Q

Les droits et devoirs posés par la Charte de l’Environnement que doivent respecter l’administration

A
  • Texte consacre D MAIS AUSSI des devoirs Cnels aux individus
  • ART 7 : ppe info et participation en mat envtale (=si admin prend décision csquce envtale doit info la pop)
  • ART 5 : ppe de précaut° (=on ne sait pas si danger, on attend, agit prudemment)
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11
Q

Le respect des normes constitutionnelles en droit administratif

A
  • AA intervient souvent sur base d’une L : écran interdit ctrl Cnalité de l’AA
    => THÉORIE DE LA LOI ÉCRAN : écran qu’est L e/ AA et C° complique travail des juges/requérant
  • Pluralité des interprètes de la C°
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12
Q

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois

A
  • AA < L
  • SI AA confo à L MAIS qqn soulève AA inconstit = L est inconstit
    => CE et CCass refusent de statuer sur confo AA à la C° DONC si décide AA confo L alors c’est bon
    (CE 1936 Arrighi)

Raisons du refus :
- SDP (ne peut se mêler pvr L)
- argument ap 1958 : rôle du CC (insatisfaisant car ctrl a priori pas systématique)

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13
Q

La remise en cause progressive de la théorie de la loi écran (Les limites)

A
  • 1/ Interprétat° de la L pour la rendre confo à la C° (Dame Lamotte, CE 1950)
  • 2/ Domaine rgmtr autonome est un domaine où la L n’a pas à intervenir => donc pas d’écran législatif
  • 3/ Écran transparent (2 phases)
    => L donne compét pvr rgmtr pr encadrer un domaine donc peut pas reprocher L inconstit de l’acte car L pas pesé sur fond de la décision (CE, Quentin, 1991)
    => acte rgmtr pas borné à réitérer une R déf / légis donc on peut pas imputé inconstit de l’acte à la L (CE, Scté Air Algérie, 2012)
  • 4/ Ppe de rgmt de conflit de L ds le tps (L postérieure > L antérieure)
    => condition ! : JA exige que les 2 txt soient radicalement inconciliables = SI OUI alors C° fait une ABROGATION IMPLICITE dispo légis anté
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14
Q

Le contournement de la loi-écran
=> Le contrôle indirect par changement de norme de référence

A
  • Nicolo, CE 1989 : JA peuvent vérifier compat L avec TI = suppress° écran légis entre AA et TI
  • DONC : bcp D et lib dans TI aussi dans bloc Cnalité
    => juge fait ctrl indirect de confo de L à des D et lib du bloc de constit en les opposant aux TI
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15
Q

Le contournement de la loi-écran
=> Le contrôle indirect par changement de juge

A

=> QPC : devant JJ/JA l’une des parti au litige peut soulever inconstit L qu’on invoque sur lui => juge renvoient q° CCass/CE qui renvoient q° CC
- Contournement car le CE se contente de transmettre au CC

MAIS : Loi écran diminué et non disparue car JA/JJ peuvent pas se prononcer sur la Cnalité de la L

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16
Q

L’interprétation de la C° par le juge administratif

A
  • Ppe très généraux donc difficulté d’interprétat° => infinité d’interprètes de la C°
  • ART 62C° : pas l’interprétation qui s’impose mais la décision selon CE et CCass
    => JA et JJ se considèrent liés / la décision que qd cette loi est en cause
    => DONC pluralité d’interprétat° de la C°
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17
Q

La définition de norme internationale

A
  • Toute norme jur incluant un élément d’extranéité organique. Cela veut dire que sera une N Unat toute N jur qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement nat.
  • 2 hypothèses:
    => N en q n’est pas le fait uniquemt d’autorité nat
    => N en q est le fait d’autorité exclusivemt non nat
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18
Q

La 1ère hypothèse de norme internationale
=> la norme n’est pas uniquement le fait d’autorités nationales

A
  • hyp des TI et accords Unat : contrat conclu entre 2/plsrs É, qui s’accordent sur un certains nb d’engagements réciproques et le signent
  • DROIT ORIGINAIRE : source d’engagement dans la sphère Unat
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19
Q

La 2ème hypothèse de norme internationale
=> la norme est le fait d’autorités exclusivement non-nationales

A
  • Hyp : lorsqu’un TI du D originaire fait naître une I Unat a laquelle É reconnus D d’émettre des actes qui vaudront pr les É signataires
  • DROIT DÉRIVÉ : UE créée sur base de TI qui ont crée des I €PN qui émettent des actes qui s’app aux syst jur nationaux
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20
Q

Les deux catégories de normes du droit dérive (UE)

A
  • Règlements européens : obligatoires et directement applicables ds tous les É membres à compter de leur publication au JOUE (Art 288 al2 du TFUE)
  • Directives européennes : - contraignantes car se bornent à fixer des objectifs à atteindre à une certaine date ; suppose adopt° mesures de transposit° de la directive (Art 288 al3 du TFUE)
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21
Q

Les conditions de la normativité des normes internationales (1/3)

A
  • TI signé / Fr + ratifié/approuvé + publié JORF (ART 55 C°)
  • JA ctrl régularité publicat° + signature + acte d’approbat°/ratificat° du TI
    => MAIS a refusé lgtps ce ctrl car pas compét vérif si bonne auto a signée
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22
Q

Les conditions de la normativité des normes internationales (2/3)

A
  • TI app réciproquemt / autres É signataires
    => Possibilité d’invoquer devant JA fait que TI pas app réciproquement mais JA renvoi la difficulté devant min aff étrangR
  • PBM : litige particulier/autorité étatique avec le min aff étrangR est une atteinte au D à un procès équitable (EX : condamnation FR / la CEDH 2003 Chevrol c. France)
    => CE changé JP dans 2010, Cheriet-Benseghir => renvoi tjrs au min aff étrangR mais n’est plus lié par son avis (avis simple ≠ avis conforme)
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23
Q

Les conditions de la normativité des normes internationales (3/3)

A
  • vérificat° que la stipulat° invoquée / 1 justiciable c/ l’É est d’effet direct
    => CE 2012, GISTI = abandon formule pouvait laisser penser qu’il y’a une présomption d’effet direct des N Unat => depuis, si présomption, il faut trouver l’effet direct (/ des critères n(-) et cumulatifs)
  • 1/ stipulat° / justiciable doit pas avoir pr objet exclusif de régler les relat° e/ É signatR d’un TI
  • 2/ stipulat° / justiciable doit pas requérir des R internes d’app, doit pas ê nécessR de les préciser
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24
Q

Préambule de la Constitution de 1946 sur les normes internationales

A
  • France se conforme aux R du DIP
  • MAIS dit pas si C°/TI > à l’autre
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25
Q

Titre VI de la Constitution sur les normes internationales

A
  • Évoque les TI et accords Unat mais pas d’élément de hiérarchie éventuelle
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26
Q

Article 55 de la Constitution de 1958 sur les normes internationales

A
  • TI > L
  • MAIS pose pas > sur la C°
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27
Q

Article 54 de la Constitution de 1958 sur les normes internationales

A
  • Mécanisme préventif de vérification de la compatibilité des traités et de la C°
    => dmd CC avant TI ratifié : si incomp => modif C°
    => MAIS signifie pas que C° s’incline car peut refuser de modif (EX : Ch €PN des langues régionales mino)
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28
Q

Article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958

A
  • Ctrl a priori de Cnalité des L
    => L de ratif inconstit car TI incomp à la C° car la C° s’impose à la L
  • MAIS TI signé pas ratifié pas accord avec exigence Cnelles : D interne tant pis MAIS tens° sphère Unat
  • ≠ pr N Unat particulières (EX : CJUE tolèrent pas que É mb respectent pas leurs obligat°)
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29
Q

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transpositions des directives

A
  • ART 88-1 de la C° : «la Rép participe à l’UE constituée d’É qui ont choisis librement d’exercer en commun certaines de leurs compét»
    => CC déduit : tenus de transpo les Di €PN + ce ctrl lui incombe
    DONC : CC saisi d’une L de transpo => vérif transpo bien Di + vérif qu’elle ne viole pas une dispo/ppe Cnel
30
Q

La double contrainte du contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition des directives (1/2)

A
  • Temps : CC a 1 mois pr statuer mais difficile évaluer si L transpose bien Di (manque de clarté) donc bsn de saisir CJUE
  • DONC : CC ctrl sommairement => si L manifestement incomp à Di sinon ferme les yeux
  • CAR : peut contester bonne transpo de Di dvt JA/JJ qd L entrée en vigueur
31
Q

La double contrainte du contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition des directives (2/2)

A
  • L ne doit violer aucune dispo de la C°
    => Art 88-1 plus supra-Cnel selon CC car possible bonne transpo mais violat° ppe Cnel
  • CC accepte ctrl de confo la L de transpo aux autres dispo Cnelles = comme si ctrl Cnalité de la Di
    => PBM : risque faire prévaloir C° sur D €P1
    => DONC : CC censure L transposant la Di QUE SI cette L (donc la Di) va à l’encontre d’un ppe inhérent à l’identité Cnelle de la Fr (DC 2006)
32
Q

Les principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

A
  • catégorie inventée par DC 2006
    => 15 ans pr avoir 1ère expression : QPC 2021
    EX : interdiction de confier les activités de police et maintien de l’ordre pb à des pers pv
    ==> montre que CC arrive à trouver équilibre entre son obligation de transposer les Di et le respect de la C° = pose noyau de R Cnelle fonda DONC assure primauté C°
33
Q

La jurisprudence administrative par rapport aux normes internationales

A
  • CE, 1996, Koné
  • CE, 1998, Sarran
  • CE, 2001, SNIP
34
Q

CE, 1996, Koné

A
  • Incompat TI avec C° car PFRLR donc JA oppose PFRLR au TI pour interpréter TI et le rendre confo à C°
    => semble montrer que C° > au TI
35
Q

CE, 1998, Sarran

A
  • Décret pris sur fondement direct de la C° violerait norme Unat (DONC => C° contraire au TI)
    => Solut° : refus CE faire prévaloir TI sur C° car ART 55 ( TI > L mais pas > à C°)
  • Déduct° : C° > TI mais pas posé de hiérarchie même si fait comprendre que c’était ainsi dans son esprit
36
Q

CE, 2001, SNIP

A
  • Indique explicitement que dans l’ordre interne la C° l’emporte sur le TI
  • MAIS refuse le ctrl de Cnalité des TI qui est la préro du CC (CE, 2010, fédé nat de la libre pensée)
37
Q

La question du contrôle du juge administratif de la transposition en droit interne de directives européennes inconstitutionnelles

A
  • CE, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine
    => S’opère devant CE car transpo d’une Di requiert des mesures rgmtR
38
Q

CE Arcelor, 2007

A
  • Attaque acte rgmtR car m^ si transpo bien Di => fait naître acte rgmtR inconstit => donc Di inconstit
  • Double translation du CE :
    => Mise en cause du décret de transpo devient mise en cause de la Di
    => Cherche D commu ppe équivalent au ppe Cnel => Di respecte ou pas ?
    => devient pbm confo au ppe communautaire de la Di et non au ppe Cnel
    => si doute : JA doit surseoir à statuer et renvoi à la CJUE
    - SI CJUE dit Di confo au ppe €P1 alors JA estime confo au ppe Cnel
    - SI inconfo : JA annule décret sur motif qu’il est contraire au D €P1
  • FINALEMENT : en dépit de la double translation
    => QUAND MÊME ctrl de Cnalité d’un décret de transpo de la Di fondé sur ART 55 + ART 88-1 C°
  • C’est parce que TI sont > décrets (car TI>L et décrets < L donc au moins valeur de L) que la Jp peut être mise en oeuvre
39
Q

Les limites de la jurisprudence Arcelor

A
  • mise en oeuvre que si di est précise et inconditionnelle
    => marge de manœuvre aux É membres : grief d’inconstit est imputable aux autorités nationales
  • ne concerne pas ctrl du respect des R de compétence et de procédure nat
    => pour transpo Di bsn que ça soit fait / des auto nat compétentes
40
Q

Les conséquences de la jurisprudence Arcelor quand une loi est l’acte principale de transposition de la directive

A
  • Souvent L transpo puis décret rgmtR d’app ensuite => JA ctrl Cnalité de la L alors que peut pas (théorie de la L écran)
    DONC QPC : L doit être confo à C° donc requérant dit que décret doit être annulé car contraire à la L et donc à la C°
  • CE vérifie conditions QPC remplis puis renvoi au CC qui utilise les principes inhérents à l’id Cnelle de la France
  • MAIS écran législatif peut être transparent : CE 2012, société Air Algérie
41
Q

CE 2012, société Air Algérie

A
  • L écran peut être transparente
  • L est transparente lorsque acte rgmtR contesté ne s’est pas borné à réitérer termes de la L DONC on revient à Arcelor et pas lieu de faire une QPC
42
Q

Le contrôle de l’ultra vires

A
  • Certains pays moins conciliants avec l’UE car ils trouvent qu’elle est trop exigeante
    => (EX : Hongrie, Pologne, Allemagne..)
  • Leurs J° ont écartés décisions de la CJUE ou autre I° car elles auraient outrepassé leur compétence = dc É libérés de respecter D de l’UE dans ce cas
43
Q

La jurisprudence du Conseil d’État vis-à-vis de l’ultra vires

A
  • CE montre à CJUE qu’il n’accepterait plus solut° allant au delà de ce qu’exige le D UE MAIS pas de pratique de l’ultra vires
  • un “Arcelor inversé” :
    => N nat contestée / rapport R €PN
    => OUI N nat c/ D UE car D UE commet atteinte à un ppe Cnel
    => DONC CE admet validité dispo c/ exigences €PN pr fre prévaloir aspects C° auxquels on ne veut déroger

Cf :
- CE 2021, French data Network
- CE 2021, Bouillon

44
Q

CE, 2021 French data Network

A
  • CE fait prévaloir C° sur D €P1 tel qu’interprété / CJUE car elle est allée trop loin
    => q° de sécurité nationale s’oppose à la Di €PN en q, DONC D français qui respectent pas la Di est légal
45
Q

CE 2021, Bouillon

A
  • CE admet que gv Fr puisse refuser transpo une Di si cette transpo allait porter atteinte à une exigence Cnelle à laquelle on ne veut pas déroger
    => durcissement et période forte de tension entre D €P1 et D nationaux = idée est de discipliner la CJUE
46
Q

La supériorité des normes internationales par rapport à la loi

A
  • ART 55 C° : TI > L MAIS CONDITION DE RÉCIPROCITÉ
    => MAIS : ne vise que R Unat écrites (coutume Unat < L => CE 1997, Aquaron)
    => ET : dit pas que TI > C° (Sarran, 1998 + SNIP, 2001 : CE dit implicitement/explicitement l’inverse (C° > TI)
  • CC 1975 : refus contrôle de conventionnalité car pas le juge en général de la L MAIS de Cnalité de la L
    => MAIS : considère que L pas conforme à ART 55 pas L inconstit (cf ART 88-1 -2 -3)
47
Q

Articles 88-1 ; 88-2 ; 88-3 de la Constitution

A
  • Permet ratif / FR de transfert de compét pour la construction €PN => sous réserve du respect dans les matières concernés des règles de l’UE
    => CC considère modif C° pour ces évolutions l’autorise à regarder la confo des L frçse adoptées dans ces domaines aux L €PN concernées DONC déroge à son principe de 1975
  • Le CC constitutionnalise ces matières communautaires (cad peut ctrl respect L au normes Unat mais dans un champ précis)
48
Q

La justification du champ précis du contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel

A

2 arguments :
- CC estime qu’il a une compétence d’attribution = ART 66 al 2 ; juge du respect par L de norme Cnelle mais ne précise pas qu’il est juge normes Unat (arg nul : rien ne dit que JA/JJ juges Cvnalité L car pas juges de la L du tout)
- CC estime ctrl Cnalité des L et ctrl Cvnalité des L sont des ctrl de nature ≠ (cf prochaine flashcard)

49
Q

La différence entre le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de conventionnalité selon le Conseil constitutionnel

A
  • Ctrl Cnalité L :
    => ABSOLU = C° N fonda, qui régit toutes les L
    => DÉFINITIF = avant 2008 qd il y’avait que le ctrl à priori de Cnalité de la L
  • Ctrl Cvnalité L :
    => RELATIF = TI ne s’app pas à toutes L nationales
    => CONTINGENT = réciprocité des TI cad interdict° promulguer L si autres É respectent pas car C/ au TI
50
Q

Le respect des normes internationales en droit administratif

A
  • Si AA contesté car contraire N Unat sans que s’interpose entre eux une L ALORS contraire à la N Unat directement que ce soit N Unat originaire (TI) ou dérivé (Rglmts ou Di)
51
Q

Le respect du droit originaire par le droit administratif

A
  • JA accepte de statuer sur compat des AA aux normes Unat SI aucune L ne s’interpose entre
52
Q

Le respect du droit dérivé par les actes administratifs

A

Les règlements européens :
- ART 288-2 TFUE : app directe => toutes N nat doit respecter rgmts et JA sanctionne décret si viol Rgmt €P1

Les directives européennes :
- Nécessitent des mesures de transpo
- Si la Di bsn acte rgmtR de transpo et pas pris ou en retard => annulation acte rgmtR

53
Q

L’opposabilité des directives aux actes administratifs réglementaires

A
  • SI mesure transpo relève domaine ART 37 :
    => JA vérifie qu’il a été pris et sa bonne transpo
    => + JA peut vérifier si ceux à qui Di dmd prendre des mesures de transpo les ont prises correctement
    => + JA vérifie que les autorités nat compétentes ont abrogés les dispo rgmtR nat s’opposant à la directive
  • CE 1989, compagnie Alitalia : CE annule le refus d’abroger acte rgmtR nat contraire à un règlement €P1
54
Q

L’opposabilité des directives aux actes administratifs individuels

A
  • Les ind ne sont pas destinataires directs des Di qui s’adressent aux autorités normatives nationales qui doivent les mettre en oeuvre
    => CE 1978, min de l’intérieur c. Cohn Bendit
    => CJCE, 1974, Van Duyn
    => CE 2009, Dame perreux
55
Q

CE 1978, Cohn Bendit

A
  • CE refuse ind de se prévaloir directemt Di €PN à l’encontre AA ind qu’ils contestent (refus effet vertical)
  • MAIS cette interdict° ne vaut qu’à “défaut de tte contestat° sur la légalité de mesures rgmtR prises par le gv frçs pr se conformer aux di”
  • DONC moyen de s’en sortir : passer par l’AA rgmtR nat que l’acte ind app et le par rapport à la Di (exception d’illégalité)
56
Q

Arrêt CJCE, 1974, Van Duyn

A
  • Conflit CE et CJCE qui admet ind se prévalent de Di c/ tte déc admin nat à la condit° que la Di soit précise et inconditionnelle
  • CJCE ramène la Di a une N Unat classique alors que Di €PN nécessitent adoption mesures nat
    => A incité I° €PN à élaborer Di + précises/incond pr qu’elles puissent ê opposées / ind
    => DONC Di ressemblent de + en + matériellement aux rgmts
57
Q

L’hypothèse admise par le CE dans laquelle on peut opposer une directive européenne à un acte administratif individuel

A
  • Si il n’y a pas d’acte rgmtR ça ne veut pas dire qu’il y’a rien
    => en ayant pas adopté d’acte rgmtR confo à la Di le gv prend décision incompatible avec la Di
    => COMME ce vide est un chx du gv on peut le contester
    => CAR il a permit l’édiction de l’acte ind incompatible avec la Di dont on peut obtenir l’annulation
58
Q

CE 2009, Dame perreux

A
  • CE admet enfin ce que CJCE demandait depuis 1974 : particulier peuvent contester des AA ind incompat avec le D de l’UE
    => Certaines condit° ind peuvent obtenir la disparition AA Ind
    => Peuvent obtenir bénéfice direct pour la Di
59
Q

Les palliatifs de l’usage de l’article 55 : étudier les champs d’application respectif des 2 textes (1/3)

A
  • Si L susceptible d’ê contraire à un TI elle doit entrer dans champ d’app du TI
    => MAIS rare que si requérant indique incompat TI avec une L qu’elle n’entre pas dans champ d’app du TI
60
Q

Les palliatifs de l’usage de l’article 55 : l’interprétation du traité (2/3)

A
  • ART 4 CCiv oblige le juge à interpréter la L même si elle est obscure SINON déni de justice
  • DONC NORMALEMENT effort d’interprétat° : TI est une N donc le JA peut l’interpréter comme il interprète la L et le rgmt
  • MAIS refus du CE pdt longtemps
61
Q

Le refus d’interprétation du juge administratif du traité international

A
  • CE considère TI pas N comme les autres + jugé pas compét pour vérifier la réciprocité (renvoi au min aff étrangère) PBM => atteinte au procès équitable

=> refus ctrl car risque de mauvaise interprétat° qui place FR situation délicate
- MAIS 1990, GISTI => CE peut mtn interpréter les TI sans s’interdire d’envoyer au min aff étrangère MAIS cette fois : pas lié par l’avis

62
Q

L’interprétation des normes européennes par le juge administratif

A
  • ART 267 du TFUE : J° nat peuvent/doivent renvoyer à CJUE à titre préjudiciel toutes les difficultés d’interprétation liées texte de D dérivé/originaire => MÉCANISME DE RENVOI PRÉJUDICIEL
63
Q

Le mécanisme de renvoi préjudicielle de la question de l’interprétation d’une norme européennes

A
  • Si la J° saisie du recours estime que difficulté sérieuse SINON donne le sens nécessR et tranche litige
    => DONC tendance CE nier existence difficulté sérieuse pr ne pas renvoyer q° préju à CJUE
  • MAIS 90’s changement d’attitude du CE :
    => Coop avec CJUE
    => Se réfère qq fois interprétat° de CJUE à la dmd d’autres J°
    => Admet applique opin° CJUE donne alors que seule chose qui le lie est réponse à la q° qu’il a posé
64
Q

Les palliatifs de l’usage de l’article 55 : l’utilisation des principes de règlements des conflits de loi dans le temps (3/3)

A
  • Suppose que si TI > L il est a au moins la valeur de la L
    DONC : utilisation des mêmes mécanismes :
  • La loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure
    => SI L antérieure à un TI : TI postérieur donc l’emporte
    => SI L postérieure : peut pas donc utilisation d’un autre mécanisme
  • La loi spéciale l’emporte sur la loi générale :
    => SI L postérieure au TI mais que TI + spéciale que la L nat : l’emporte sur TI
    => SI L postérieure est spéciale : utilisation ART 55
65
Q

La sanction de la hiérarchie posée par l’article 55

A
  • Juge considère pas habilité à juger la L (Arrighi)
  • DONC qd saisi d’un REP d’un AA pris conformément à une L
    => soulever que AA contraire au TI = dire que L contraire au TI
    => écran législatif : MAIS CE finit par céder
66
Q

La sanction de la hiérarchie : le refus initial de sanctionner la hiérarchie posée par l’article 55

A
  • Arrêt CE, 1958, syndicat général des fabricants de semoule de France : CE affirme ne pas ê juge du respect des TI par les lois
    => CAR : SDP dc théorie de L-É
    => CAR : TI > L dans ART 55 donc faire ctrl Cnalité des L (Arrêt Arrighi)
  • CC 1975 refuse aussi ctrl de Cvnalité
    => Cour Cass accepte ctrl Cvnalité des L dès 1975 (CCass 1978, Simmenthal)
    => CE fini par céder aussi
67
Q

La sanction de la hiérarchie : le revirement de jurisprudence du CE

A
  • CE 1989, Nicolo
    => Absence de formulation de principe mais ctrl de Cvnalité d’une L FR au T de Rome
  • CE, 2005, Deprez et Baillard
    => Si JA ctrl Cvnalité des L c’est pcq ART 55 pose une R de résolut° de conflit e/ 2 N (N légis/N Unat) : permet au CE justifier qu’il fasse ce ctrl et donne raison décision CC de 1975

=> DONC ctrl indirect du JA :
- saisi de cette difficulté lorsque saisi d’un recours pour annulation d’un acte admin
- requérant dit AA pris sur fondement d’une L est incompat avec TI = comme dire L incompat au TI => EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ
- CE depuis Nicolo cherche si la L FR est compat avec N Unat (CONFORMITÉ ≠ COMPATIBILITÉ)

68
Q

La sanction de la hiérarchie : la portée du revirement de jurisprudence du CE (1/2)

A
  • 1989, Nicolo : pas explicite donc juge vérifie par rapport à la L européenne originaire (arrêt sur T de Rome)
  • CE 1990, confédération nat des asso familiales catho : confirme reviremt général ; ttes N Unat (m^ au delà D de l’UE)
    => CEDH pas D UE car fondé / TI du Cons. de l’€pe (≠ du Conseil €P1 et ≠ du Conseil de l’UE)
  • 1999, CE admet JA peut vérifier compat L FR au pacte Unat relatif aux D éco, soc, et culturels (pacte de l’ONU)
69
Q

La sanction de la hiérarchie : la portée du revirement de jurisprudence du CE (2/2)

A
  • Nicolo étend possibilités pr requé d’opposer L interne à TI avant apparit° de la QPC
    => dans le Pacte des Nations Unies : D et lib équivalents à ceux dans bloc de Cnalité => «quasi ctrl de Cnalité des L»
    => m^ si QPC ctrl Cvnalité pas abandonné : solut° à complété la chose car elle conduit à l’abrogation

Nicolo valait pour les actes originaires : puis ctrl cvnalité des L vaut aussi pour des actes dérivés
- Rgmts : CE 1990, Boidet
- Di : CE 1992, société anonyme rotmans internationale France
MAIS PAS : coutume Unat (Aquarone)

70
Q

La sanction de la hiérarchie : les conséquences du revirement

A
  • obligat° pr les autorités nat d’adopter des L compatibles avec les N Unat
  • interdict° au gv de prendre des mesures rgmtR d’exécut° d’une L incompatible avec une N Unat (CE, 1999, association des patients de la médecine d’orientation anthroposophique)
  • registre de la resp : si préjudice les ind peuvent dmd indemnisat°
    => PRINCIPE DE RESP AVEC FAUTE ET SANS FAUTE
  • arrêt société Arizona Tobacco product
  • arrêt Gardedieu
    => D frcs parfaitement compat avec exigences du D Unat et surtout au D de l’UE
    => D de l’UE sans moque de savoir si resp avec ou sans faute
71
Q

Les conséquences du revirement : le registre de la responsabilité (1/2)

A
  • Pour éviter d’avoir à consacrer la faute du législateur français => impute l’incomp au D Unat du D frçs à l’acte rgmtR d’exécution de cette L
    => condamne le pvr rgmtR sur le fdmt d’une faute qu’il a commise (m^ s’il a juste exécuté une L)
    => CE, 1992, société Arizona Tobacco product
72
Q

Les conséquences du revirement : le registre de la responsabilité (2/2)

A

=> CE pas pu éviter d’imputer à la L la violation d’une N Unat : CE, 2007, Gardedieu
- admet qu’on puisse indemniser la victime à cause d’une faute du législateur MAIS propose la resp de l’É de «plein D» cad qu’il ne parle pas de «faute»
=> c’est uniquement pcq juge admin ne se sent pas en position de dire que le législateur a commis une faute

Droit Administratif (L2) (8 decks)

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