Partie 2 : L’ordre juridictionnel administratif - Chapitre 1 : L’organisation de l’ordre juridictionnel administratif Flashcards
L’administration et ses juges (étape 1)
- juridict° admin longues à apparaître ds bloc Cnalité => révision 2003 C° + 2008 QPC (CE filtre des QPC)
- avant 2003 : CC jette bases Cnelles d’une juridict° admin => DC 22 juillet 1980 PFRLR : indép des juridict° admin vis-à-vis des pvr E et L (se réfère à L du 24 mai 1872 qui donne la justice déléguée au CE)
=> DONC : légis peut pas supp / une L la juridiction admin => indép + existence - confirmat° / DC 3 déc 2009 => CE et CCass juridict° sommet des ordres de juridictions reconnus / C°
L’administration et ses juges (étape 2)
- DC 23 janv 1987 décision conseil de la concu : PFRLR constitutionnalise partie de compét juridict° admin => contentieux par voie d’action des déc de puiss pb prises / des pers pb
=> DONC : une L peut suffire pour transférer autres contentieux au juge jud
=> POURQUOI CNALISATION D’UNE PARTIE DE LA COMPÉT DES JURIDICT° ADMIN SEULEMENT ?
- Attribut° au juge jud de contentieux admin par des L et SI TOUT CNALISER : ttes ces L inconstit
=> QUELLES Q° EXCLUES DU CHAMP DU DA ?
- champ des contrats
- contestation par voie d’exception
- décision de la puiss pb prises par des pers pv
- + exclus° des matières «réservées / nature à l’autorité jud» (État et nationalité)
=> TRANSFERT DE LA COMPÉT / LÉGIS AU JUGE JUD
- CC pose un ppe Cnel et dit que légis peut y déroger SI c’est pour «une bonne admin de la justice» cad pr simplifier les choses
Les rapports de l’administration et de ses juges
=> bsn stricte sépa e/ admin et juge admin pour que le juge ne prenne pas partie MAIS pdt des décennies pas de sépa DONC rupture du lien organiq entre les 2 MAIS liens fonctionnels e/ les 2
- séparation organique
- les liens fonctionnels
=> un juge administrateur
=> l’administrateur juge
Les rapports de l’administration et de ses juges
1/ la séparation organique
- RF : interdict° juge jud connaître litiges admin DONC bsn que litiges provoqués / admin tranché / pvr E => système de l’administrateur juge
- Jusque 1889 : juge D commun 1er ressort était les ministres
- aussi des juges d’attributions en 1er ressort (conseils de préfecture)
- niveau > ; CE aussi juge d’appel mais jusque 1872 n’a pas la justice déléguée => justice retenue cad ne tranche pas les litiges (en 1er ou dernier ressort)
- MAIS c’est chef de l’É : CE prépare juste projet de décision que le PR signe ou non
=> CONTESTATIONS car pas normale que l’admin se juge elle-même ; pas réussi supp CE et le conseil de préfecture MAIS supp du lien entre admin et son juge
Les rapports de l’administration et de ses juges
1 bis / les 3 étapes de la séparation organique
- Loi du 24 mars 1872 : justice déléguée confiée de man définitive au CE (pas bsn signature PR) ;
- abouti à l’arrêt Cadot, 1889 où CE décide supp théorie des min-juge et donc CE récup cette compét ;
- 1926, décret-loi supp présidence du conseil de préfecture par le préfet DONC autonomisat° des conseils de préfecture => deviennent des TA en 1953 DONC compét de D en 1er ressort
Les rapports de l’administration et de ses juges
1/ les liens fonctionnels
A/ un juge administrateur
2 attribut° du CE qd crée par Bonaparte et tjrs ajd
- préparation projets décision juridictionnelle relevant de la compétence du chef de l’É
- organe de conseil du chef de l’É
=> AJD CE => pleinement un juge + juge suprême de l’ordre admin + organe de conseil du gv => dualité fonctionnelle
Les rapports de l’administration et de ses juges
1/ les liens fonctionnels
A/ un juge administrateur
=> La fonction de conseil du gouvernement du CE
6 sections admin
- intérieur
- admin
- finances
- travaux pb
- sociale
- section du rapport et des études
=> C° prévoit CE obligatoirement consulté pr PL et O de l’art 38 + cas art 37 al 2 pour délegaliser L anté à 1958
=> CE peut ê consulté : L qui prévoient qu’un décret doit passer pr avis du CE avant d’ê signé + décrets qui prévoient qu’obligatoirement soumis pour avis du CE
- CE donne avis sur légalité du txt et alerte gv si pbm
- CE pareil pr décret en vérifiant respect de la L en +
- se prononce sur l’opportunité d’un txt (utile)
- avis simple du CE
- MAIS si CE doit ê sollicité et pas le cas alors décret annulé car vice de procédure ET CE pas titulR de vigilance du requérant et pt soulever lui m^ le vice car moyen d’ordre pb
- TA aussi attribution consultative : préfets peuvent les consulter mais le font quasi jamais
Les rapports de l’administration et de ses juges
1/ les liens fonctionnels
B/ l’administrateur juge
=> volonté de contraindre les autorités admin exerçant des fonct° répressives à respecter grands ppes du procès pénal sur la base de 2 types de N
- Bloc de Cnalité : CC exige cela lorsque auto admin exercent pvr de sanction
- Stipulation de la CEDH, art 6 p1 : D à un procès équitable donc CE lecture extensive terme «tribunal» car admin n’en est pas un (arrêt du 3 décembre 1999, Didier)
La notion de juridiction administrative
- CE ; TA ; CAA => juri à compét générale
- Cour des comptes ; Cour nat des D d’asile.. => autorités admin clairement identifiées
MAIS certaines I => texte de L qui les créé pas clair => impose de se prononcer : auto adm ou juridict° ?
Juridiction : voie de recours (en appel)
Autorité admin : REP devant une juridiction admin
La qualité de juridiction
- critère posée ds arrêt 12 déc 1953, De Bayo => l’organe qui a pour fonction de résoudre un litige selon des R de D est une juri
- MAIS : si doute (EX org fonct° répressive) DONC recours à des critères en + => critères procéduraux, formels
=> Cmt est org l’I ? Collégiale ? Cmt est-elle compo ? Magistrats ? Cmt statut-elle ?
- MAIS pas satisfaisants car analyse du régime juridique de l’I pour déduire qualité de l’organe alors que normalement c’est l’inverse
La qualité de juridiction administrative
=> vision dual du système est erronée (jud/admin) car juridictions qui sont aucun => CC et TdC
- ap avoir décidé qu’un org est une juridiction : trouver quel ordre => Cf arrêt 7 février 1947 du CE d’Aillières : juri admin est la juri saisie de q° de D pb
- MAIS : on sait pas exactement ce qu’est une q° de D pb
=> DONC complète l’arrêt : juges qui siègent admin ou jud ? Respect de la procéd admin contentieuse ou prodéd civile ?
MAIS : comme flashcards avant => on devrait faire l’inverse
Les juges de l’administration
- Les juridictions compétentes
- CE ; TA ; CAA mais aussi des juri spéciales
Les attributions du Conseil d’État
- Dualité fonctionnelle (juge + org de conseil)
- Attribut° juridictionnelles : sect° du contentieux seulemt
- Environ 10 000 décisions / an => subdivis° en 10 chambres avec chacune une compét spé
- formations + ou - solennelles : Ass du contentieux > arrêt de section > arrêts de chambres réunies > chambres seules
La composition du Conseil d’État
- Pas de Psdt mais un VP (époque : CE présidé / PM)
- Environ 300 membres mais une 100aine pas au CE : CE est le vivier de hauts fonctionnaires (recruté sortie de ENA => INSP
- Sont auditeurs < deviennent maîtres des requêtes < Conseiller d’É au bout de 15aine d’années
- Plupart des mb participent aux 2 attributions (R de la double appartenance)
- certains nb de dérogations : certains ex tellement de resp qu’ils peuvent pas être les 2 à la fois
- Selon CE mb pas qualité de magistrat car pas une act exclusivement juridictionnelle : participent au conseil du gouv
- MAIS légis qui régit statut des mb du CE selon ART 34 C° «légis a compét pour tt ce qui touche aux lib fonda accordées aux cit pr l’ex des lib pb»
=> statut de magistrat pas compét légis mais est garantit d’une indép, inamovibilité : pas textuelle mais acquise
Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel
- juri régies comme le CE par le code de la justice admin (CJA)
- env 1200 mb : petit corps car juri pas très nbses
- aussi issu de ENA mais moins de place à la sortie de l’ENA ; système de recrutement direct des magistrats admin (concours)
