Partie 3 - Chapitre 2 : Les litiges mettant en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Question 1

Les lois du 16 et 24 août 1790
Le décret du 16 fructidor de l’an III

Answer 1

• Interdict° aux J° jud. de connaître des litiges admin (concept° stricte SDP)
• MAIS vocab ambigu : pas de critère opératoire pour savoir si JJ compétent
• Donc JP (CC/CE)

Question 2

Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire : la répartition des compétences

Answer 2

• CE, 1987 : PFRLR = partie comp JA Cnelle
  => création de 2 OJ
• Répartit° avec grandes not° du DA
  => travaux pb, domaine pb, agent pb… = not° asso au JA
• Répartit° avec dispo textuelles, légis : É du D compliqué
  => 1987 CC PFRLR MAIS sous réserve mat réservées par nature à l’auto jud +légis peut porter atteinte à ce ppe / souci bonne admin de la justice

Question 3

Les principes (intro + plan)

Answer 3

• Duguit => compét JA not° unique de serv pb
• Ajd : pers pb peuvent accomplir des missions de serv pb soumises au D pv + pers pv peuvent gérer des act de serv pb
  DONC : combinaison élément organique/matériels
• Sous section 1 : le contentieux des actes
  => contentieux des actes administratifs
  => contentieux des actes de droit privé
• Sous section 2 : le contentieux des services publics
  => distinction des pers pb et pv
  => services pb gérées par des personnes pv
  => services pb gérées par des personnes pb
• Sous section 3 : les contentieux réservés au juge judiciaire
  => gestion du domaine privé
  => contentieux réservés «par nature» au juge judiciaire

Question 4

Le contentieux des actes

Answer 4

• Simple en principe :
  => JA : connaît du contentieux des actes admin
  => JJ : connaît du contentieux des actes de D pv
• MAIS plusieurs subtilités

Question 5

Le contentieux par voie d’action

Answer 5

• Contestat° de l’acte lui-même, directement : objet ppal du litige
  => CC, 1987 Conseil de la concurrence : PFRLR fait que les JA connaissent des recours en annulat°/réformation des déc admin prises par des pers pb
  = MAIS Cnalisat° pas totale : pas tout le contentieux admin au JA
• Les exceptions :
  = contrats admin (pas des décisions)
  = la contestation de certaines déc admin / voie d’exception
  = déc admin prises par des pers pv
  = dérogation possible du légis «souci de bonne admin de la justice»
  = déc prises par AAI
  = matières relèvent de «tradit° historique frçse» : contentieux des impôts indirects (or admin fiscale car puissance pb)

Question 6

Le contentieux par voie d’exception

Answer 6

• Toutes appréciat° à porter sur un acte admin à l’occasion d’un litige dont ce n’est pas l’objet principal
  => 2 types de contestat° : légalité de l’acte / interprétation de l’acte admin MAIS acte pas annulé / le juge (constat de son illégalité donc on en tire les csquces)

Question 7

La répartition du contentieux par voie d’exception des actes administratifs

Answer 7

• Tout JA est compét pour se prononcer sur la légalité d’un acte admin (pas que CE)
• Si q° illégalité d’un acte admin posée devant JJ : dépend du caractère répressif ou non du JJ

1. Incompétence en ppe du JJ non répressif
2. La compétence du JJ répressif

Question 8

La répartition du contentieux par voie d’exception des actes administratifs
1. L’incompétence en principe du juge judiciaire non répressif

Answer 8

• Juge civ, commercial et soc : incompétent pr interpréter les AA non rgmtR (EX : actes admin individuels) => doit surseoir à statuer
• MAIS peut interpréter lui m^ actes RgmtR car pas très ≠ d’une L (acte général et impersonnel)
• TC, 1923, Septfonds : JJ peut pas interpréter légalité des AA mais déjà une except°

Les autres exceptions :
- JJ fiscal : annule des déc prises / admin fiscale donc peut apprécier leur légalité / voie d’except°
- TC, 2011 SCEA du Chéneau : JJ non répressif peut se prononcer sur compat des AA de l’admin FR avec D de UE + compét aux J°J non répressives pour constater «l’illégalité manifeste au regard d’une JP établie» des AA

Question 9

La répartition du contentieux par voie d’exception des actes administratifs
2. La compétence du juge judiciaire répressif

Answer 9

• Longtemps des hésitations
  => solutions ≠ de la Chambre criminelle pour le CC et le TC
  => légis s’est imposé : refonte de 1991 du CPén : art 111-5 : donne au J pénal plénitude de J° et lui permet d’interpréter et d’apprécier la légalités des AA dont dépend l’issue du procès pénal

Question 10

Le contentieux des actes de droit privé

Answer 10

• JJ en ppe compét pour le sens et la validité de ces actes
  => DONC JA ne peut être saisi d’un recours / voie d’A contre eux MAIS en plus pas compét en ppe pour les contestat° par voie d’E des actes de D pv et doit surseoir à statuer
  = EX : cont des étrangers et q° de nationalité / pbm de filiations avec les étrangers / q° du D de ppté JJ mais possible JA si q° de domaine pb
• MAIS exceptions :
  = CE, Fédération Sud santé sociaux, 2012 : JA peut constater l’illégalité manifeste au regarde d’une JP établie d’un acte de D pv

Question 11

Le contentieux des services publics

Answer 11

• fait qu’il y’ait un SP au centre du litige a une influ sur la déter du J compét MAIS ne suffit pas
  => Le SP n’est plus homogène : SPA plutôt du JA et SPIC plutôt JJ
  => dépend de la pers qui assure le SP : pers pb OU pv
  DONC : 4 séries de solutions

Question 12

La distinction des personnes publiques et privées
Les personnes publiques

Answer 12

• Traditionnellement 3 caté de pers pb
  = État + collectivités locales (= ancrage terri + compét géné surtout l’É qui a la compét de sa compét)
  = Établissements pb («SP personnifié» Hauriou => activité et soumis au ppe de spé)
• Ajd : pers morale de D pb établies / JP = pers pb sui generis (EX : Banque de FR)
  = AAI dotées de la perso juridique sont en réalité des API cad des auto pb indép (EX : Auto des M fin)
  = GIP
• MAIS DIFFICULTÉ à déf pers M si pas de qualif textuelle => EP ? ou pers morale de D pv ?
  = EX : hyp ou pers M gère pas de SP = pers pv
  = DONC difficulté que si pers morale non qualif / un texte qui gère un SP car EP ou pers pv
  ==> méthode souple du juge : faisceau d’indices

Question 13

La distinction des personnes publiques et privées
Les personnes publiques
Le faisceau d’indices

Answer 13

• Origine de la personne M en q° : qui l’a crée ?
  = initiative de pers pv : plutôt pers pv
  = initiale de pers pb : plutôt une pers
• Examen des rapports de cette pers M avec la puiss pb :
  = organes dirigeants désignés tous/en maj : pers pb car signe de ctrl de la pers pb
  = Si en + : détient des préro de puiss pb : pareil

MAIS méthode pas exclusive de subjectivité parfois ; reproche à l’arrêt Chevassier de 1962 avec CE qui dit que fédérations dptales de chasseur : pers pv

Question 14

Les services publics gérés par des personnes privées

Answer 14

• Priorité du critère organique : activité d’une pers pv plutôt JJ quelque soit le SP géré
• 3 hypothèses dérogatoires

=> 1/ litige se rapporte aux ≠ AA que cette pers pv gérant un SP peut édicter : JA si en cause les dommages que l’AA a pu causer DONC indemnisat° causée / préjudice causé / un acte pris dans l’ex de préro de P pb / une pers pv (CE, 2007, Lipietz)

=> 2/ dommages causés / trav pb effectué / pers pv gérant un SP (art 4 L du 28 pluviôse an VIII = légis l’a abrogé en 2005 mais on fait comme s’il existait).
- MAIS compét JA réapparaît pas totalement : qui est victime du dommage ? si usager de ce SP = JJ
- arrêt TC, 1966, Veuve Cannasse => vaut que si usager d’un SPIC géré / une pers pv
- Pour reste : L abrogée joue tjrs EX : action en resp d’un usager d’un SPA géré / une pers pv = JA
- SI victime est un tiers pou un SPIC : JA

=> 3/ contentieux des élections des membres des organes des orders professionnelles = JA
- MAIS except° pour l’ordre des avocats = JJ

Question 15

Les services publics gérés par des personnes publiques

Answer 15

• Prio du critère organique car se manifeste facilement
  => distinction SPA / SPIC : contentieux des SP gérés par des personnes pb on regarde quel type de SP
• Le contentieux des SPA
• Le contentieux des SPIC

Question 16

Les services publics gérés par des personnes publiques
Le contentieux des SPA

Answer 16

Distinction SPA / SPIC ; TC, 1921 Bac d’Eloka = les SP peuvent ê soumis au D pv
- TC pose la catégorie de SPIC et donc qu’il y’a des SP de D pv (Raison : pers pb ont pris en charge bcp act qui étaient avt celle du secteur pv car pdt 1GM bsn de suppléer carences des initiatives pv)

DONC : double raison d’attribuer comp au JA avec critère organique + matériel (pers pb + SPA)
- SPA D pb si SPA géré par une personne pb et que dommage soit causé à un tiers, usagers…

Question 17

Les services publics gérés par des personnes publiques
Le contentieux des SPIC

Answer 17

• SPIC géré / des pers pb : 2 critères contradictoires
  => organique : JA car géré par pers pb
  => matériel : JJ car serv indus ou comm
• Distinct° selon la pers qui agit en justice :
  => usagers
  => tiers
  => agents

Question 18

Le contentieux des SPIC
Les relations avec les usagers

Answer 18

• Bloc de compétence jud pr relat° SPIC-usagers même si SPIC géré par une pers pb
  => arrêt Cannasse
• La qualité d’usager d’un SPIC

Question 19

Le contentieux des SPIC
Les relations avec les usagers
1. Le bloc de compétence judiciaire

Answer 19

• Bloc quasi total
  => MAIS comp JA pour AA unilatéraux
  => ET comp JA pour cont des actes de mise en oeuvre des préro de puiss pb
• Pr tte autres act° que usager d’un SPIC géré par pers pb voudra intenter ira devant JJ
  => 1. neutralise éléments qui aurait pu ê face au JA car souci de simplicité chez le JJ
  => EX : litige afférant au contrat qui unit usager à pers pb gérant SPIC => contrat de D pv (CE, 1961, établissement campanon-rey)
  => 2. L 28 pluviose an VIII pr litiges relatifs aux travaux pb => dommages subit par usager donc fait qu’on soit usager SPIC l’emporte sur le fait d’être victime d’un dommage de travaux pb (TC, 1954, Dame Galland)
  => NUANCE : dommage subi en tant qu’usager du SPIC et non en tant qu’usager des ouvrages (=infrastructures) utilisés / pers pb gérant un SPIC (CE, 1967 Demoiselle Labat)

Question 20

Le contentieux des SPIC
Les relations avec les usagers
2. La qualité d’usager

Answer 20

• Conception extensive des juges de la qualité d’usager
  => un usager frauduleux est qd m^ un usager => JJ
  => candidat pr ê usager assimilé à un usager => JJ
• Juge reste attentif
  => 1/ vérif que bien usager moment où litige s’est noué
  => 2/ vérif bien usager d’un SPIC
  => 3/ vérif litige noué à l’occas de l’usage de ce SPIC (EX : pas le cas de Demoiselle Labat)
  => 4/ usager officiel du SPIC est le réquérant sinon c’est un tiers
• Titulaire officiel de la qualité d’usager du SPIC pouvant se prévaloir du bloc de compét jud
  => Dans CE, 1958, Dame veuve Barbaza

Question 21

Le contentieux des SPIC
Les relations avec les tiers

Answer 21

• Si pas un agent : usager ou tiers
• Si reconnu comme tiers en cas de litige contre SPIC géré par pers pb : pas de bloc de comp jud aussi ferme que pour relations SPIC-usager
  => MAIS : qd m^ largement comp JJ
• Matériellement : souvent comp JJ (TC, 1933, Dame Mélinette)
• MAIS comp JA :
  => tiers conteste AA unilatéral pris par la pers pb (TC, 1993, Matisse)
  => tiers se plaint d’un dommage de travaux pb : L du 28 pluviose an VIII donc l’ouvrage l’emporte sur fait du service (1958, veuve Barbaza)

Question 22

Le contentieux des SPIC
Les relations avec les agents

Answer 22

• agents du SP
  => agents titulaires : fonctionnaires cad pers titularisée dans le cadre de la fonction pb
  => agents sur base contractuelle : contractuels
• Contractuels recrutés / pers pb pr gérer SPIC sont des pers pb ?
  => recrutés par une pers pb MAIS activité privé
  => Agents contractuels des SPIC : contrat D pv en général (CE, 1957 Jalenques de Labeau => Prud’homme)
• Arrêt Jalenques de Labeau pose 2 exceptions (1 systématique / 1 éventuelle)
  => l’agent chargé de la direct° de l’ensemble du SPIC est un agent pb donc dérogation et comp JA (à condition que le patron soit un contractuel)
  => autre agent contractuel qui peut ê un agent pb : comptable de ce SPIC MAIS que si qualité de comptable public : comp du JA SINON Prud’hommes
• Si agent ne se plaint pas du contrat mais d’une mesure prise par pers pb pr org le SPIC : AA unilatéral cad acte rgmtR DONC JA (TC, 1968, Époux Barbier)

Question 23

Les contentieux réservés au juge judiciaire

Answer 23

• La gestion du domaine privé
• Les contentieux réservés par nature au JJ
  => Droit des personnes
  => Protection de la propriété et de la liberté individuelle
  - 1. Les textes
  - 2. Les solutions des JP
  => a/ La voie de fait
  - Les conditions de la voie de fait
  - Le régime juridique
  => b/ L’extinction du droit de propriété

Question 24

Les contentieux réservés au juge judiciaire
La gestion du domaine privé

Answer 24

• Bien d’une pers qui ne relève pas de son domaine pb => domaine pv
  => Biens pas affectés à un SP ni à une utilité pb même si les pers pb en disposent : elles s’en servent comme des pers pb DONC comp du JJ
• 3 limites :
  1/ parcelle du domaine pv siège d’un SPA MAIS si litige se rapporte à gestion de ce SPA : comp JA
  2/ domaine pb support d’ouvrages pb/lieu réalisat° de travaux pb (L 28 pluviose an VIII) : comp JA
  3/ JA revendique comp égard litige qui “se détachent de la gestion du domaine pv” : not° détachabilité est floue DONC TC a dû intervenir car abus du CE

3 - TC, 2010, SARL Brasserie du Théâtre :
=> distinguer 2 types de décis°/act relatives au domaine pv
- ACTE DE DISPOSITION => patrimoine pers pb en cause donc JA
- ACTE DE GESTION => gestion au sens civil du terme donc JJ

Question 25

Les contentieux réservés au juge judiciaire
Les contentieux réservés «par nature» au juge judiciaire

Answer 25

• «par nature» : CC, 1984 pose PFRLR d’un bloc de comp de la J° admin MAIS ne vaut pas pr mat réservées «par nature» au JJ
  => DONC : m^ si contentieux annulat°/réformation + présence préro de P pb => ressort du JJ si par nature relève de sa comp
• MAIS «par nature» : pas précisé par le CC
  => hyp 1 : JJ contentieux des act purement pv de D pv
  => MAIS si mat du D pv mais présence de déc admin ?? => dans 2 domaines (cf flashcards suivantes)

Question 26

Les contentieux réservés «par nature» au juge judiciaire
Droit des personnes

Answer 26

• Q° relatives état civ, nationalité… => D pv car D des pers DONC JJ
  => MAIS pas rare que JA bute sur des q° relatives au D des pers (EX : cont des étrangers)
  => Si cont relève ppal du JA mais que q° relative au D des pers = J° admin doit sursoir à statuer et renvoyer la q° au JJ
  => Conception stricte ; même si plein de déc admin dans ces matières = cont par voie d’act° de toutes les q° relatives au D des pers au JJ (m^ déc admin)

Question 27

Les contentieux réservés «par nature» au juge judiciaire
La protection de la propriété et de la liberté individuelle

Answer 27

• ART 66 al 2 C° : «auto jud, gardienne de la lib ind, assure le respect de ce ppe dans les condit° prévues par la loi»
  => MAIS plusieurs interprétat°
• Lecture possible : de manière absolue juge de la lib ind en FR est le JJ
• Lecture possible : doit ê lu avec al1 qui «prohibe les détent° et arrestat° arbitraires» donc JJ connaît tout ce qui a trait avec détent° et arrestati° m^ si JA doit interner qqn

MAIS : JA juge des litiges de police admin donc mesure de maintien de l’ordre sur le terri et est nécessairement LIBERTICIDE donc pourrait dire que juge de la lib en France est le JA dans certains cas

DONC seule chose que dit art 66 : seul JJ peut décider de la détention/arrestation de qqn

Question 28

La protection de la propriété et de la liberté individuelle
1. Les textes

Answer 28

• Napoléon : placé D ppté sous protect° du JJ car indép non remise en q° donc moyen de légit éventuelles atteint au D de ppté
  => L du 10 mars 1810 : expropriat° pr cause d’utilité pb qui retire D de ppté qqn contre son gré si son bien est utile pr projet d’intérêt pb => comp du JJ
• 1ère phase : reconnaissance utilité pb
• 2ème phase : transfert de ppté et JJ fixe le prix
• DONC JA doit surseoir à statuer dès qu’il y’a une q° de D de ppté et renvoyer la q° au JJ

• Litiges afférant à la liberté ind : JJ
  => ART 66 al2 C° pas très concret
  => ART 136b du code de procédure pénale : JJ à l’égard de tte act° civiles en mat de détent° et arrestat° arbitraires que l’act° en resp vise un agent ou une auto admin

Question 29

La protection de la propriété et de la liberté individuelle
2. Les solutions jurisprudentielles
A/ La voie de fait

Answer 29

• La voie de fait : not° JP ancienne donne comp JJ pour connaître de certains comportements admin
• Pas une dérogat° au ppe de sépa auto J/A
  => compo en cause st très rares et révèlent une dénaturat° de l’admin
  => DONC en agissant elle a perdu ses attribut° d’auto admin ; elle a agit comme un particulier et perd son privilège de juridiction => comp JJ

• MAIS abus de la théorie / justiciables qui voulait bénéf des procéd de référé efficaces du JJ ou pcq JJ sont apparemment + sévère que JA
  => DONC frein : TC, 1997, Préfet de Police de Paris
  => Prise de conscience des J°A : inefficacité de leurs procéd de référé DONC réforme / L du 30 juin 2000
  => Création référé-liberté fonda (ART L621-2 CJA) DONC réduction de la not° de voie de fait

Question 30

La voie de fait
Les conditions de la voie de fait

Answer 30

• Deux conditions cumulatives :

• 1/ illégalité inadmissible commise / admin qui conduit dire qu’elle s’est dénaturée (2 cas)
  => 1 - Recours irrégulier à l’exécution forcée d’une décision admin SAUF SI (TC, 1902, scté immobillière de Saint-Just
  - Loi qui l’a prévue, l’a autorisé
  - Urgence : pas le temps
  - L’admin n’a pas d’autre solut°
  => 2 - Admin a pris mesure non susceptible de se rattacher à l’un de ses pvr : aucun domaine/txt/JP lui permet

• 2/ si les effets concrets de la mesure litigieuse portait une atteinte grave à une lib fonda ou un D de ppté
  => MAIS : retouché par TC, 2013, Bergoend qui l’a restreint en tenant compte de l’améliorat° des procédures de référé devant JA qui peut intervenir rapidement pr protéger ces atteintes
  => AJD : voie de fait si atteinte à la lib ind et atteinte au D de ppté qui débouche sur EXTINCT° de celui-ci

Question 31

La voie de fait
Le régime juridique

Answer 31

• SI 2 conditions remplies : JJ pleinement comp
  => comp pr caractériser la voie de fait
  => comp pr se prononcer sur la légalité d’un AA donc constate son illégalité très grave m^ si c’est un acte rgmtR (TC, 1947, Barinstein)
  => comp pr prononcer une injonct° envers l’admin
  => comp pr indemniser la victime

• MAIS comp que l’on ne peut pas renier au JA est celle de caractériser une voie de fait : peut se déclarer incomp et renvoyer q° au JJ
• CE, ordonnance de référé de 2013, Commune de Chirongui : affirme que JA référé-lib fonda peut ê saisi de cas de voie de fait (= aberrant car on voulait supp privilège de J° MAIS solut° de facilité pr situat° urgente)

Question 32

La protection de la propriété et de la liberté individuelle
2. Les solutions jurisprudentielles
B/ L’extinction du droit de propriété

Answer 32

• Emprise irrégulière : not° ancienne pr dire que JJ gardien de la ppté ind mais accorde des comp (-) large que la voie de fait au JJ
• Emprise : admin prend possess° de man tempo/définitive d’un immeuble interdisant au pptR d’en jouir => légale dans plsrs hyp + prévoir compensat° fin au pptR
  => SI litige cas d’emprise régulière (txt) : JJ
  => SI litige cas d’emprise irrégulière (sans txt) : JJ MAIS devait se prononcer sur l’irrégularité cad sur déc admin DONC pas comp, doit surseoir à statuer pr renvoyer au JA = si emprise irrégulière constaté / JA, le JJ peut statuer

• Comp JJ pour indemnisat° MAIS pas injonct°
  => remanié / JP Bergoend qui a remanié la voie de F
  => + TC, 2013, Panizzon : comp JJ sur ces q° réduites aux hyp ou admin fait disparaître le D de ppté
  => plus exigé le constat d’irrégularité de l’extinct° du D de ppté car JJ comp dès que atteinte substantielle au D de ppté donc pas bsn de caractériser illégalité

Question 33

Les dérogations textuelles

Answer 33

• 3 exemples :
  = indemnisat° des victimes d’acte de terrorisme
  = indemnisat° des victimes d’infract° pénale dont on n’a pas retrouvé les auteurs
  = victimes de la contaminat° par certains virus après une transfus° sanguine
• système de socialisation du risque : fait peser sur scté entière la réparat° des dommages => créat° d’un fond d’indemnisat°
  = ces fonds sont des auto admin : légis à attribué comp la plupart du tps au JJ

• 2 textes de L qui jouent souvent
  = la responsabilité du fait des enseignants
  = la responsabilité du fait des véhicules

Question 34

La responsabilité du fait des enseignants

Answer 34

• L du 5 avril 1937 ds CÉducat° : resp de l’É est substituée à celle des enseignants dont le défaut de surveillance est à l’origine d’un dommage subit par un élève DONC act° intenté contre l’É pr ses agents
  => étab pb + pv si sous contrat d’asso
  => interprétat° extensive : aussi autres pers intervenants auprès des élèves avec miss° éducative
  => défaut de surveillance entendu man large : manque de vigilance ; contribut° au dommage
  => dommages larges : causé à ou par un élève
• Compétence du JJ pour tout ces cas et cela en dépit du fait que ça soit l’É qui soit poursuivi DONC dérogat° au ppe de sépa auto admin et jud

MAIS : bsn que victime invoque bénéf du dispositif de l’art L111-4 : pas tjrs le cas DONC si on se place pas sous le régime de l’article : comp JA

Question 35

La responsabilité du fait des véhicules

Answer 35

• L du 31 décembre 1957 : comp exclusive au JJ pr statuer sur les act° tendant à l’indemnisation des dommages causés par un véhicule quelconque
• véhicule d’une pers pb réparé par JJ donc dérigat° ppe sépa auto J/A
• JJ va donc app R de D pv
• la resp de la pers pb est substituée à celle de l’agent conduisant le véhicule dès lors qu’il l’a fait dans l’ex de ses fonct°

=> Interprétation extensive :
- Notion véhicules quelconque large
- Notion de dommage causé par un véhicule sans forcément contact avec chose endommagée

=> LIMITES à l’app de cette loi :
- ne joue pas si dommage causé par véhicule dans une dépendance du domaine pb => JA comp
- ne joue pas si victime liée par un contrat admin à la pers pb pptR du véhicule => JA comp
- faut dmd le bénéfice sinon pas de la comp jud => JA car L du 28 pluviose s’app par ex
- substitut° de la resp de la pers pb à l’agent que si c’était ds cadre de l’ex de ses fonct° mais vu que c’est un véhicule JJ comp
- doute concernant raisons de l’utilisat° du véhicule : JJ doit surseoir à statuer et renvoyer appréciat° au JA