Partie 2 - Chapitre 2 : Les recours juridictionnels Flashcards
La distinction des contentieux
La proposition doctrinale d’Edouard Laferrière, 1880
=> distinct° en fonct° des pvrs reconnus au juge selon ses recours : 4 types de contentieux
- contentieux de l’annulation
- contentieux de la pleine juridiction/ de plein contentieux
- contentieux de la déclaration / de l’interprétation
- contentieux de la répression
=> Classification largement reprise / D p+, surtout les 2 premiers :
- contentieux de l’excès de pvr : annulation / REP
- contentieux de pleine juridiction
=> MAIS classification insatisfaisante car décrit seulement par rapport au pvr du juge DONC justiciable pas tjrs bien armé pour savoir quel recours utiliser
Le contentieux de l’annulation
- juge annule actes qui lui sont soumis pour des raisons d’illégalité
Le contentieux de la pleine juridiction - de plein contentieux
- Juge dispose de pvrs très étendus cad de la totalité de la palette des pvrs qui peuvent être attribués à un juge
=> peut annuler l’acte
=> peut réformer l’acte (modif pour le rendre légal)
=> peut condamner l’autorité admin attaquée devant lui à une somme d’argent (condamnation pécuniaire)
Le contentieux de la déclaration - de l’interprétation
- Contentieux donne au juge une prérogative moins étendue
=> peut que se borner à déclarer : déclarer illégalité d’un acte ou son sens - MAIS : pas de remise en cause de l’acte
Le contentieux de la répression
- Le juge admin peut ex une prérogative comme le juge pénal : mission est de prononcer des sanctions
La distinction des contentieux
La proposition doctrinale de Léon Duguit, 1910
=> repose sur la q° posée au juge
- Q° de D objectif : pure q° du respect du D (R de D en vigueur bien app ?)
- Contentieux subjectif : q° du respect de l’atteinte portée aux droits subjectifs d’une personne déterminée
=> contentieux des contrats
=> contentieux de la responsabilité de la puiss pb
=> Pas reprise dans D p+ MAIS : plein contentieux de Laferrière est à découper
- le plein contentieux objectif : q° de D objectif
- le plein contentieux subjectif : respect des D subj d’1 pers
Les contentieux des actes
- Originalité du contentieux admin : peut dmd juge admin d’apprécier la légalité de la plupart des actes admin et not. les + importants
=> CONTREPARTIE : R fonda de D pb = les décisions de l’admin s’imposent a priori : admin prend une décision et impose son respect aux destinataires de celle-ci
Cf Maurice Hauriou
Le privilège du préalable de Maurice Hauriou
- Fait que l’admin n’a pas bsn pr imposer sa volonté de s’adresser à un juge
=> MAIS puisque le juge pas saisi avant que l’acte ne déploie ses effets, il peut être saisi après par les destinataires de l’acte qui sont libres d’attaquer l’acte devant le juge s’ils veulent obtenir un constat d’illégalité
L’annulation
- Annuler = préro du juge REP et du juge de la pleine juridiction ; l’admin peut aussi faire disparaître ses actes MAIS c’est une abrogat°
- Effet radical : portée rétroactive + portée erga omnes (à l’égard de ts)
MAIS laisse de coté le juge de la pleine juridiction et focus sur le juge du REP
L’annulation dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Les caractéristiques du REP
1 - Recours ouvert (m^ sans txt) c/ ttes déc. admin (actes admin unilatéraux s’imposant à leurs destinatR : acte rgmtR ou acte ind)
=> m^ ss txt => PGD : CE, Ass, 1950 Dame Lamotte
2 - juge statut sur légalité de acte en se plaçant en ppe la date création acte et non pas au jour auquel il statue (justifie la rétroactivité de l’annulat°)
=> MAIS CE certains cas se place pr apprécier légalité de l’acte au j ou il statue (CE, Ass, 19 juillet 2019, associat° des américains accidentels CAR qq fois rétro fragilise situat° antérieures donc CE peut neutraliser rétro de l’annulat°
3 - Valeur erga omnes de l’annulat° : vaut pas que pr requé car l’annulat° de l’acte est un moy. d’ordre pb dc juge doit relever d’office moy. m^ si requé l’a pas vu + partie qui néglige ce moy. début pt le relever n’importe quel moment de la procédure (DONC auto de la chose jugée échappe à l’irrecevabilité pour tardiveté)
4 - auto de l’annulation par le juge REP a auto absolue de la chose jugée
Détail : en 1ère instance REP dispensé d’un ministère d’avocat (presque gratuit)
La déclaration
=> juge admin dit seulement qqch au sujet d’1 acte : dans 2 cas contentieux :
- recours en décla par voir d’action : peuvent se greffer sur un recours principal
=> si juge du rec ppale pas compét pr se prononcer sur décla dmdée) DONC :
- recours incident par voie d’exception (devant le juge compét)
=> Les 3 recours en déclaration :
- Recours en déclaration d’inexistence
- Recours en appréciation de légalité
- Recours en interprétation
Le recours en déclaration d’inexistence
- recours par voie d’action : exercé à titre ppal
- vise faire constater / JA qu’un acte admin est inexistant pour dénoncer illégalités graves commises / l’admin
EX : si PM annule L / décret
MAIS : recours rare + difficile voir ≠ avec REP car lorsqu’ils sont fondés : font que l’acte n’existe plus
2 distinctions entre ce recours et le REP :
- forte connotat° morale de celui-ci : admin a fait n’imp donc c’est très grave
- ≠ juridique ; inexistence ne peut pas déclencher un délai de recours : n’importe quand alors que REP dans les 2 mois de la publicité de l’acte en q°
Le recours en appréciation de légalité
- Recours devant le juge judiciaire
- Questions pénales
- Au sein de l’ordre administratif
- recours / voie d’except° : se greffe sur recours ppal
- litige porté normalemt devant JJ mais issue du litige dépend de légalité acte admin donc JA compét
=> décision du TdC 16 juin 1923, Septfons - MAIS ajd ; JJ certaine comp pour se prononcer (TdC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau)
+ Code pénal art 111-5 “plénitude de juridict°” au JJ répressif : compétent pour ttes exceptions invoquées devant lui (not. celle d’illégalité de acte admin)
=> Au sein de l’ordre admin ;
- recours en appréciat° de validité : si q° légalité relève de comp 1er ress d’1 aut juri admin ? = NON ; TA peut prononcer sur légalité décret m^ si CE juge de légalité des décrets 1er ress
=> Car / jeu des voies de recours ; CE peut statuer en cass, et à terme rectifier
- Lorsque JA déclare acte illégal : autorité de la chose déclarée => juge se borne à décla illégalité MAIS pas annuler cad pas d’autorité abs de la chose jugée
Arrêt du Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
- juri jud civ : doivent en ppe inviter requé saisir JA en recours en app de légalité pour juger de la légalité d’un acte admin
=> MAIS JJ non répressif acquis compét statuer lui m^ sur actes admin ds certaines hypothèses
=> Pas bsn de surseoir à statuer ;
- si légalité de l’acte admin mise en cause / D de l’UE
- si illégalité de l’acte admin manifeste au regard d’une JP établie
MAIS dans toutes les autres hyp : renvoie au JA (JP Septfons)
Le recours en interprétation
- recours ppal cad par voie d’action ou bien par voie d’exception
- rarement mit en œuvre
- but obtenir du JA sens à donner à un acte relevant de sa compét (contrat, acte rgmtR, décision d’un autre JA..)
La réformation
- possibilité de modif acte soumis (pas attribué svt car atteinte à SDP = auto juri se substitue à auto E)
=> Juge de plein contentieux seulement et dans plsrs hyp
=> txt qui le prévoit ou sur base d’une JP
=> csqce sur façon dont JA statue (date à laquelle se place pr apprécier légalité de l’acte) agit comme un administrateur dc se place jour de la déc qu’il rend lui m^ (≠ du REP)
Que dans qq contentieux (exemples)
- contentieux fiscal : JA juge des impôts directs (peut corriger imposition d’un ind) = plein contentieux obj car D fiscal
- contentieux électoral : JA juge plsrs élections = plein contentieux obj ; pvr réformat° si irrégularité pdt dépouillemt : annule scrutin + réorg élect°
- contentieux des ICPE : autorisat° pr ouvrir usine de prdts chimiq = pvr réf si préfet mit trop contraintes
Les contentieux des personnes
La protection des droits
- Mit en oeuvre / qqn estime ses D ont été atteints / une auto admin => dmd JA de les protéger ; recours de plein contentieux (JA annule + condamne admin)
EX ;
- resp de la puiss pb : auto admin cause dommage à qqn = saisi J de plein cont subj pr constater dommage doit ê réparé + évaluer + condamner admin à indemniser
- contrat : conclut e/ 1 auto admin et une pers pv = pers pb estime admin respecte pas termes du C dc juge du contrat contraint admin respecter obligat°
Les contentieux des personnes
La répression des infractions
- JA peut prononcer peines pr réprimer des infract° qui échappent au juge correctionnel classique
- MAIS jamais peine prison (amendes ou interdict°)
=> 3 domaines :
- Protection du domaine public
- Matière comptable et financière
- Contentieux disciplinaire
Les contentieux des personnes
La répression des infractions
- La protection du domaine public
- ensemble des biens des pers pb, affectés à une utilité pb
EX : amphi appartient à l’univ, affecté à un serv pb qui est l’enseignement sup, donc du domaine pb => contravent° de grde voirie si abîme banquettes
Les contentieux des personnes
La répression des infractions
- En matière comptable et financière
- pers qui décident de l’emploi de argent pb ou qui le manie
EX ; comptables => commet des erreurs alors condamnation en grde voirie comme remboursement + éventuelle amende supp
Les contentieux des personnes
La répression des infractions
Le contentieux disciplinaire
- Hyp la + fréquente d’activité répressive du JA
- JA statue en formation disciplinaire et prononce des sanctions
EX : ordres professionnels = pers pv chargées d’une mission de police de la profession qui inclue un pvr répressif = si médecin fait n’imp ; section disciplinaire (juri admin dont déc peuvent ê portées en cass devant CE) + peut se voir retirer titre de méd
L’exercice des recours
- Juge saisi tenu respecter ordre précis d’exam q° :
1/ compétence
2/ recevabilité
3/ fond
=> MAIS nuance : JA peut boulverser ordre d’exam des q° pour 2 et 3 et peut aller direct au fond sans statuer sur receva mais QUE SI rejette au fond le recours directement mais pas s’il veut valider le recours
“sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours”
L’exercice des recours
1/ La compétence
Sa compét ? = analyse à 2 niv
- ordre juri admin bien compét ? et SI OUI :
- ds ordre juri admin je suis compét 1er ress ? SI ID :
- compét territorialement ?
L’exercice des recours
2/ La recevabilité
Recevabilité du recours ?
- Si 1 cond de receva pas satisfaite pas d’exam du recours (R d’ordre pb, moyen d’ordre pb)
- si requé se trompe JA doit vérif si compét + si requête recevable
- obligat° JA soulever d’office les moy + possibilité pour adversaire de souliger incomp du recours
Quelques conditions formelles de recevabilités :
- se présenter sous sa personne
- présenter recours en français
- étayer son recours
- dvper moyens de D à l’appui de l’annulat° décret
L’exercice des recours
3/ Le fond
- Si juge tenu de vérif d’office R de resp : tjrs lorsqu’il statue sur le fond DONC reconnaît implicitemt sa compét => soulevé de man recevable en ppe
La recevabilité ratione personae (en raison de la personne)
- Faut que recours soit déposé par une personne capable (majeure) et non sous tutelle
=> Q de l’intérêt à agir
La recevabilité ratione personae (en raison de la personne)
L’intérêt d’agir
- Accès au JA très libéral ; juge libéral ds appréciation de l’intérêt à agir
MAIS : limité car peut pas attaquer n’importe quelle décision => refus de l’action pop / le JA - intérêt à agir peut ê matériel ou moral
- intérêt à agir peut ê individuel ou collectif
La recevabilité ratione personae (en raison de la personne)
L’intérêt collectif
- JA admis q des pers morales se prévalent de la défense d’un intérêt collectif et le saisisse dans le cadre de leur act (asso, syndic..)
=> CE, 21 déc 1906, syndicat des patrons de coiffeur de Limoges : syndic peut défendre que intérêt coll de ses mb => faut que intérêt coll soit pas menacé par une déc ind défav à un des mb MAIS qu’il soit menacé par une décision ind favorable à un des mb
EX : peut attaquer promotion donnée à qqn mais pas une sanction car promot° nuit aux autres
=> intérêt collectif s’oppose à l’intérêt ind d’une pers déterminée mais pas à l’intérêt personnel (coll/ind)
La recevabilité ratione personae (en raison de la personne)
L’appréciation de l’intérêt à agir
- Dans les cont sub : démo de l’intérêt à agir simple
- plus compliqué ds cont obj : montrer admin qu’elle n’a pas respecté D en vigueur en prenant acte unilatéral
=> concept° libérale du juge : posé des présompt° d’int à agir de certaine catégorie de pers (EX : contribuables locaux)
- CE 29 mars 1901, Casanova
Quand pas de présomption : faut le démontrer
- intérêt réel et pas inexistant
- intérêt présent et non futur
- intérêt adapté à la demande
- intérêt suffisant : René Chaput “ni exagérément indirect, ni exagérément incertain” => q° de proportion entre la déc attaquée et la position dont se prévaut la pers
La recevabilité ratione personae (en raison de la personne)
La représentation
- pers morales : la pers habilitée à saisir le juge lorsqu’elles veulent agir en justice est celle désignée dans les statuts
- pour les requérants : q° du ministR d’avocat => peut agir avec un avocat devant le juge admin
MAIS est ce que doit agir en justice avec un avocat ? : dispensé lors du REP de 1ere instance mais pour le reste c’est obligatoire
La limitation des recours des personnes publiques
- Rare que pers pb soit requé ; svt ses déc qui sont attaquées MAIS arrive qd litige oppose plsrs pers pb
=> Pers pb peut pas saisir librement JA : vérifier d’abord s’il ne peut pas se débrouiller seul, de mettre en oeuvre ses propres préro
= c’est le privilège du préalable MAIS aussi une contrainte : JP qui pose cette irreceva : CE 30 mai 1913 préfet de l’Eure
Hyp dérogatoires ;
- contexte dans lequel pers pb s’efforce de se comporter comme une pers ordinaire => 2 hyp de dérogations
=> 1- relations contractuelles
=> 2- services publics industriels et commerciaux
La recevabilité en raison de l’objet du recours
- R de déc préalable : peut saisir JA que d’un recours c/ décision prise préalablement c/ admin
=> héritage du 19e s - CE intervient en appel sur décisions juri mais en réalité émanent d’auto admin MAIS théorie du min juge abandonnée (CE, Cadot)
=> MAIS CE estimé que bien qu’il soit saisi en 1er ress pour litiges sur déc afférentes à auto de l’admin
=> AVANTAGES ;
- qd litige se rapporte qqch que souhaite obtenir un particulier de l’admin ; bsn s’adresse à l’admin pr dmder ce qu’il veut obtenir ET SI ADMIN REFUSE : administré saisi le JA
- on sait concrètement et clairement ce que l’admin a décidé => litige circonscrit + clair
