P. 2 : L'exécution en responsabilité, Ch. 1 : L'action en responsabilité + Ch. 2 : Les effets de la responsabilité

Question 1

Section 1 : Les personnes habilitées à agir en justice

1. Que peut demander la victime?
2. Que peut-elle faire une fois obtenue? Ds quel but?
3. Qu’est ce que cela permet et empêche?

1 - Le demandeur

A ) Voie amiable

Answer 1

1. Expertise judiciaire pour déterminer l’étendue dommages, ou établir preuve du lien de causalité
2. Engager une négociation pr aboutir à un contrat de transaction homologué
3. Donne force exécutoire, empeche de saisir un juge

Question 2

Section 1 : Les personnes habilitées à agir en justice

1. Qui d’autres que la victime direct peuvent être demandeurs?
2. L’action en réparation pour un préjudice moral est-elle transmissible aux héritiers ?
3. Que reproche-t-on au défendeur?
4. Quid s’il décède?
5. Que peut aussi faire la vic?

1 - Le demandeur

B) Voie judiciaire
1 bis - Le défendeur

Answer 2

1. Victimes par ricochets, ayants droit, représentants légaux (représentent vic ou vic par ricochet), héritiers => une même personne peut donc agir à deux titres juridiques différents
2. Ce préjudice (pretium doloris) fait naitre un droit à réparation dans le patrimoine de la victime, qui peut être transmis
3. D’avoir commis fait générateur de dommage
4. Dette de resp transmise à ses héritiers
5. Agir contre assureur grâce à action directe, ne pas multiplier procédures

Question 3

Section 1 : Les personnes habilitées à agir en justice

1. Quelle juridiction est compétente?
2. Sur quoi se base-t-on pr compétence territoriale?

2 - La compétence juridictionnelle

A ) Compétence matérielle
B) Compétence territoriale

Answer 3

1. Tribunal judiciaire (compétence exclusive pr réparation dommage corporel)
2. Lieu de résidence du défendeur. Parfois, lieu du fait dommageable.

Le montant de l’indemnisation va permettre de savoir si l’appel est possible ou non (5000€).
quelques aménagements, pour tous les accidents médicaux, qui relèvent de l’ONIAM

Question 4

Section 2 : Le régime de l’action

1. Qu’est ce que la prescription?
2. Durée :
3. Si la victime agit alors qu’il y a prescription :

Answer 4

1. Effet extinctif attaché par le droit à l’écoulement du temps
2. En principe 5 ans, délai butoir de 20 ans
3. Opposer une fin de non-recevoir/irrecevabilité

Question 5

Section 1 : Le principe de réparation intégrale

1. Quand nait le droit à réparaion, ms quand les juges se placent-ils pr évaluer le dommage?
2. Que répare-t-on?
3. Puisqu’on répare tout le dommage…
4. Que prend en compte le juge pr estimer l’indemnisation?

Answer 5

1. Au jour du dommage, ms se place au jour du jugement.
2. Tout le dommage, mais rien que le dommage
3. Réparation doit permettre de replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la réalisation du dommage, de sorte que la victime n’ait ni perte, ni profit
4. La gravité du dommage