P. 1, Conditions resp extracontract, Ch. 1 : Le fait générateur de resp (fait d'une chose) Flashcards
Section 2 : Le fait de la chose
- Art 1384 cciv ancien :
- Art 1385 cciv ancien :
- Art 1386 cciv ancien :
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
- On est responsable non-seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde
- Propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé
- Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine si suite défaut d’entretien ou vice de construction
Section 2 : Le fait de la chose
- Que voulaient Saleilles, Josserand et autres auteurs?
- C cass, 1996, Teffaine :
- 1er arrêt Jand’heur :
- Puis 2e arrêt : Ccass, 1930, Jand’heur :
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
A) Le contexte
- Qu’art 1384 évolue et créer du droit pour coller le mieux à la société et à ses besoins car dvlpmnt éco et industriel
- Fait évoluer notion de fait générateur en s’appuyant sur art 1384: vice de construction n’est pas un argument pour que le propriétaire puisse se soustraire à sa responsabilité
- Pour engager la resp du propriétaire, alors qu’il n’a pas causé le dommage, il faut que la chose soit dangereuse => chose soumise à la nécessité d’une garde en raison des dangers qu’elle fait courir
- Pose un principe général de la responsabilité du fait des choses sans prouver la faute du propriétaire => resp de plein droit et plus présomption
Rappel de la portée de l’arrêt Jand’heur : Est posée par les juges une présomption de responsabilité à l’égard du gardien d’une chose. L’exclusion de la démonstration d’une faute en fait un régime de responsabilité de plein droit.
2e arrêt Jand’heur : Est-ce que la resp sans faute est réservée à l’hypothèse d’une chose dangereuse ou viciée ?
Section 2 : Le fait de la chose
- Quelles sont les 3 conditions du principe général de la resp des choses fixées par l’arrêt Jand’heur?
- Quel est le critère pour la 1ère?
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
B) Les conditions du principe général
- La chose visée, le fait de la chose et la garde de la chose.
- Ccass prend en compte toutes les choses, peu importe la nature de la chose => la chose peut être actionnée par l’homme ou non
Section 2 : Le fait de la chose
- Que faut-il pr la 2e?
- Quelles sont les 2 hypothèses retenues par la Ccass, et quid de la preuve dans chaque cas?
- Comment se prouve le fait de la chose?
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
B) Les conditions du principe général
- Peu importe qu’il y ait contact entre la chose et la victime, ms il faut intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et un rôle actif dans la survenance du dommage
- Si mouvement de la chose et contact avec la victime, fait de la chose est présumée (proprio ne peut échapper à sa resp qu’en cas de force majeure) /// Si chose inerte ms contact OU mvment ms pas contact, art 1384 et vic doit prouver fait actif
- Vic devait démontrer vice de la chose ou position anormale
Section 2 : Le fait de la chose (apports TD)
- C cass 2003 (plots en ciment) // C cass 2005 (baie vitrée)
- C cass, 2022
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
B) Les conditions du principe général
- Hésitation JP depuis années 80 sur nécessité de démontrer le rôle actif de la chose inerte // Revirement JP : exige démonstration rôle actif de la chose inerte
- Est-ce qu’une chose mal entretenue joue automatiquement un rôle actif dans la réalisation du dommage ? Vétusté plaque ne suffisait pas à démontrer rôle actif de la chose => exigence rôle actif maintenu
Commentaire : I - Réaffirmation de la condition du rôle actif d’une chose inerte // A - refus constant de la présomption du rôle actif de la chose immobile // B - confirmation implicite d’une cause d’exonération (par le juge) : le fait de la victime // II - Refus de caractériser le lien de causalité entre la vétusté et le dommage // A - maintien de la théorie de la causalité adéquate pour les choses inertes // B - absence d’équivalence entre rôle actif et lien de causalité // Distinction entre rôle actif et lien de causalité
courant jurisprudentiel des années 2000, qui a amorcé un retour à la preuve de l’existence d’un rôle actif de la chose inerte pour caractériser le fait générateur.
Section 2 : Le fait de la chose
- Quel est le prblm avec la garde de la chose?
- Ccass, 1941, Franck :
- Ccass, 1984, Gabillet :
- Comment le gardien est-il déterminé?
- Que doit faire le propriétaire s’il veut prouver qu’il n’avait pas la garde de la chose?
- Quid si chose dangereuse?
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
B) Les conditions du principe général
- Si resp objective détachée de la faute, alors on lie la garde à la propriété // Si notion de faute, alors notion de garde matérielle et sera liée à l’usage
- “Le gardien est celui qui a l’usage, la direction, le contrôle de la chose” = détention matérielle au moment du dommage.
- Juges n’ont pas a vérifier la faculté de discernement du gardien.
- A priori, le propriétaire est présumé être le gardien de la chose => présomption simple
- Prouver qu’il a transféré la garde de façon complète
- Canalise la resp vers le gardien de la structure (Ccass, 1956, Oxygène liquide)
Section 2 : Le fait de la chose
- Quid de la faute du gardien? Que ne peut-il faire?
- Comment peut-il prouver son innocence?
- Quelles sont les causes d’exonération du gardien? (x 3)
- Que faut-il pour la 1ère?
- Qu’entraîne la 2e?
- Qu’entraîne la 3e?
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
C) Le régime juridique de la resp du fait des choses
- Elle n’est pas une condition de la resp du fait de choses, il ne peut s’exonérer s’il n’a pas commis de faute
- En démontrant que le fait actif n’existe pas
- Force majeure, fait du tiers et faute de la victime
- Evènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la sphère de resp du gardien (vice interne non)
- Peut être totalement exonératoire ou partge de resp = partage du poids de la dette
- Peut être exonératoire si faute victime est cas de force majeure
Section 2 : Le fait de la chose
- Qu’est ce que l’acceptation des risques?
- Quelle est sa limite?
- Que stipule le code du sport?
1 - Reconnaissance d’un régime général de resp du fait de la chose
C) Le régime juridique de la resp du fait des choses
- Compétition sportive : resp du fait des choses est écartée si la victime avait accepté des risques normalement prévisibles dans l’activité
- Si la faute est intentionnelle
- Participants ne peuvent pas être tenu resp de dommages matériels causé à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde pdt évènement sportif
Section 2 : Le fait de la chose
- Quelles sont les 2 cas de resp liées à des choses à l’origine? Quels sont leurs points communs?
- Précisions/effets/exonération de la 1ère :
- Def de batiment par Ccass :
- Effets de la resp :
2 - Des régimes spéciaux
A) Les régimes qui datent de 1804
- Resp du fait des animaux et du fait de la ruine d’un batiment // Faute du propriétaire présumée => qu’application spécifique d’art 1384
- Inclut tt les animaux sauf gibier // Proprio est resp pr ses animaux mm échappés // Resp de plein droit, ne peut s’exonérer en démontrant absence faute // Force majeure, fait du tiers, faute victime
- Toute construction en matériaux durables construite par l’homme
- Victime peut décider d’utiliser cet art (1244) ou 1242, peut les combiner // resp de plein droit, n’a pas à prouver de faute
Art 1243 (1385) : “Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.”
Art 1244 (1386) : “Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.”
