P. 1, Conditions resp extracontractuelle, Ch. 1 : Le fait générateur de resp (fait défectueux) (régimes spéciaux fait d'une chose) Flashcards
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Q
Section 2 : Le fait de la chose
- Quand s’applique la resp du fait défectueux?
- Pq la resp contractuelle est-elle liée?
- Quelle est la difficulté?
- Qu’a fait la Ccass pour pallier à ce problème?
- Qu’a fait la Ccass par l’arrêt 1979 Lamborghini afin de protéger l’acquéreur final?
- Dans l’affaire du sang contaminé (l’une des 1ères en terme de défaut de produit), qu’a admis la Ccass?
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
A
- Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage
- Car il y a eu divers contrats conclus
- Si plusieurs victimes, ms pas toutes avec contrat => différence de traitement
- A trouvé ds contrats une oblig de sécurité (mm ds ceux qui ne le prévoyaient pas) pr que vic puisse engager resp cocontractant => régime proche de resp délictuelle (vic devait démontrer fait actif)
- Exception au principe de l’effet relatif du contrat : fabriquant qui a fait une chose viciée, plusieurs contrats de vente, l’acquéreur final subit un dommage à cause du vice de la chose peut agir en resp contractuelle contre le fabriquant
- Règles équivalentes aux resp délictuelle et du fait des choses, obligation de résultat
2
Q
Section 2 : Le fait de la chose
- Quelle était la volonté de l’UE lorsqu’elle a créé une resp commune à tous les producteurs?
- Que fait la directive du 25/07/1985? Quelle qualité a cette resp?
- Qu’est ce que le risque de développement, qui a causé débats en Fr?
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
A
- Règles de droit identiques sur tout le territoire pour mieux indemniser victimes mais surtout de favoriser la libre circulation des produits en ne faussant pas la libre concurrence
- Crée principe de resp sans faute applicable aux producteurs européens lorsqu’un produit présente un défaut qui cause un dommage à un consommateur => resp est de plein droit
- Cause d’exonération si producteur prouve qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit, il ne pouvait pas déceler la présence du défaut
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Q
Section 2 : Le fait de la chose
- Puisque la FR a mis 10ans de + à transposer la directive, qu’a du faire la Ccass?
- Pq la Fr s’est-elle faite condamner par la CJUE pr mauvaise transposition? (x 2)
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
A
- Appliqué JP CJUE : une fois le délai de transposition passé, le juge national a l’obligation d’interpréter son droit à la lumière de la directive non transposée
- On avait choisi de canaliser l’action en resp vers le vendeur, en laissant possibilité à vic de demander réparation au producteur => directive canalisait l’action uniquement vers le producteur // Pas prévu franchise pr dommages causés à un bien
La transposition s’est faite par la loi du 19 mai 1998 puis insérée à l’article 1386-1s dans le code civil
4
Q
Section 2 : Le fait de la chose
- Que prévoit l’art 1245 du cciv?
- Quid du contrat?
- Que peut faire la vic en + du régime du fait défectueux (art 1245-7 cciv)?
4.
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
C-1) Coexistence avec les autres régimes
A
- Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat à la victime
- N’a pas d’incidence, quel que soit la qualité de la victime, elle agira sur le même fondement
- Vic peut tjrs engager autres resp ( contractuelle // extracontractuelle // régime spécial de resp) => est supplément, il s’ajoute
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Q
Section 2 : Le fait de la chose
- Qu’est que ce régime doit concerner? (art 1245-2 cciv)
- Qu’est ce qui le fait générateur de cette resp?
- Qd existe-t-il selon l’art 1245-3 cciv? De quoi tient-on compte?
- Qd la chose est-elle considérée défectueuse?
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
C-2) Conditions de mise œuvre :
A
- Un produit = un meuble, même incorporé à un immeuble, même un produit venant du corps humain ou un produit à des fins thérapeutiques
- Le défaut de sécurité du produit
- N’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre => attentes d’un consommateur raisonnable, apprécié au jour de la circulation du produit
- Si dangerosité dans sa fabrication, dans son utilisation; plus d’inconvénients que d’avantage pour le consommateur
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Q
Section 2 : Le fait de la chose
- Que doit faire la victime? (art 1245-8)
- Qu’a fait la JP?
- Que faut-il concernant le produit pr engager cette resp?
- Qui est le producteur?
- Quid du dommage? (art 1245-1)
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
C-2) Conditions de mise œuvre :
A
- C’est à elle de prouver le défaut
- Atténuée charge car preuve lien de causalité compliqué : a admis preuve par présomption grave, précise, concordante, admis par CJUE
- Qu’il ait été mis en circulation : mise sur le marché volontaire de la part du producteur, commercialisé
- Celui qui à titre professionnel est le fabriquant du produit fini ou d’une partie composante qui est à l’origine du défaut
- Doit être corporel ou aux biens, sauf le bien défectueux lui-même. Pr biens, franchise introduite : réparé au-delà de 500€
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Q
Section 2 : Le fait de la chose
- La faute est-elle requise? Qu’engage-t-on?
- Qui doit établir la preuve?
- Qu’est ce que le délai de péremption?
- Qu’est ce que le délai de prescription?
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
C-3) Le régime qui s’applique :
A
- Resp sans faute, liée au défaut de sécurité du produit, qui est le fait générateur. // On engage la resp du producteur, qu’il y ait ou non un contrat.
- La victime
- Délai maximal pendant lequel le producteur assure la sécurité du produit = 10 ans suivant la mise en circulation du produit
- Vic n’a plus droit à réparation de son dommage : 3 ans à compter de la connaissance du dommage
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Q
Section 2 : Le fait de la chose
- Quelles sont les causes d’exonération prévues par l’art 1245-10 cciv? (x 5)
- Quid de la faute de la victime et du fait du tiers?
- Qu’est ce qui est interdit au producteur?
2 - Des régimes spéciaux
C) La responsabilité du fait défectueux
C-4) Les causes d’exonération :
A
- Pas mis produit en circulation // défaut n’existait pas au moment de mise en circulation // produit pas detiné à vente ou distribution // défaut dû à une conformité avec des règles impératives // en l’état des connaissances scientifiques et technique, le producteur n’a pas pu déceler l’existence du défaut lors de la mise en circulation
- Faute victime peut être exonératoire si force majeure, si faute simple peut entrainer droit restreint à indemnisation // fait du tiers n’est pas exonératoire
- Prévoir ds contrats clauses exonératoires ou limitatives de ce régime de responsabilité.
