P. 1, Conditions resp extracontract, Ch. 1 : Le fait générateur de resp (faute)

Question 1

Section 1 : Le fait générateur : la faute

1. Qu’est ce que la faute?
2. Pq dit-on c’est un concept unitaire?
3. Comment la C. cass a-t-elle définit la faute?
4. Que considère le Conseil Const.? Pq?

1 - La notion de faute

Answer 1

1. Fait générateur de resp universel
2. Quel que soit la gravité de la faute, le résultat est le même = l’indemnisation du dommage
3. Qualification de droit => c’est à la victime de prouver l’existence de la faute
4. Lien entre faute et réparation a une valeur constitutionnelle => liberté individuelle a pour corolaire la responsabilité des individus s’ils commettent un dommage

Question 2

Section 1 : Le fait générateur : la faute

1. Quels éléments faut-il réunir?
2. Qu’est ce que l’élément objectif? Il peut être… (x 2)
3. Le 1er peut être :
4. Le 2nd est soit… soit…
5. Quel est le problème avec la 2e?
6. C. cass, 27 février 1951, Affaire Branly :

1 - La notion de faute

A ) Les critères d’identification de la faute

Answer 2

1. Objectif et subjectif (en réalité ajd ne reste + que le 1er)
2. Elément qui constitue la violation d’une norme de conduite // Peut être légal ou matériel
3. Violation d’une règle prévue ds un texte (faute constituée du non-respect de la règle) // Pas de règle spéciale violée ms art 1240-1241 sont compris comme un devoir général de ne pas nuire à autrui
4. Soit une action, soit une omission
5. Divergence ds doctrine pr omission : juge civil est-il légitime pour imposer un devoir de faire alors qu’aucun texte n’imposait ce devoir?
6. Même s’il n’y a pas de texte, la resp peut être engagée pour omission.

Question 3

Section 1 : Le fait générateur : la faute

1. A quoi correspond l’élément subjectif? De quelle idée vient-il?
2. Quelles étaient les 2 difficultés?
3. Quid hypothèse de l’abolition du discernement avant 1968?
4. Quid hypothèse de l’abolition du discernement après 1968?

1 - La notion de faute

A ) Les critères d’identification de la faute

Answer 3

1. Elément d’imputabilité psychologique => resp est liée à liberté, au libre arbitre. Il faut que le sujet soit doté du minimum de conscience qui lui donne le libre arbitre, qu’il ait conscience de ses actes
2. Si pas d’élément subjectif, pas de réparation pr victime // Logique si punition/prévention ms pas si fonction d’indemnisation
3. Victime d’un dommage causé par une personne n’ayant pas de discernement ne pouvait pas engager sa responsabilité (arrêt de 1901)
4. Loi 1968, art 1414-3 cc : modifie la manière dont la responsabilité civile s’applique dans le cas d’un trouble mental =>Toutes les personnes qui sont privées de discernement, quel que soit le régime de protection, doivent réparer les dommages causés par eux-mêmes.

Question 4

Section 1 : Le fait générateur : la faute

1. Quid de l’hypothèse de l’infans?
2. Qu’est ce qui ressort de ces arrêts?
3. Quelle est la conséquence?

1 - La notion de faute

A ) Les critères d’identification de la faute

Answer 4

1. C. cass. a estimé qu’il fallait vérifier la capacité de discernement de l’enfant, puis revirement JP en 1984 par 2 arrêts (Lemaire) => cour d’appel n’avait pas à vérifier si les mineurs étaient capables de discernement au cours de leurs actes. On va regarder objectivement, si une personne censée aurait agi de la même sorte
2. Faute devient objective, elle se résume à l’élément objectif, on compare l’espèce (cas particulier) avec un comportement ou règle de référence, fait disparaitre élément subjectif/moral
3. Puisqu’on enlève une condition de la faute, on élargit son champ d’application (concerne aussi la victime)

Question 5

Section 1 : Le fait générateur : la faute

1. Sur qui pèse la charge de la preuve?
2. Sur quoi porte la preuve?
3. La faute est un… donc la preuve se fait…
4. Quelle est l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation ?

1 - La notion de faute

B) Le régime juridique de la faute

Answer 5

1. Sur le demandeur
2. Sur la réalité d’un fait illicite, ou le devoir de ne pas nuire à autrui, quel a été le comportement (action/omission)
3. Fait juridique // Par tt moyens (y compris présomptions juges)
4. Le comportement de la victime peut être de nature à entrainer un partage de responsabilité si l’auteur du dommage est capable d’établir que la victime a elle aussi fauté. Si sa faute est retenue, la réparation ne sera pas complète

Question 6

Section 1 : Le fait générateur : la faute

Le degré de gravité de la faute peut avoir des effets spécifiques :
1. Faute intentionnelle :
2. Faute contractuelle intentionnelle dolosive :
3. Faute lourde :
4. Faute inexcusable :
5. Abus de droit :
6. Qu’est ce qui est de la resp ajrd?

1 - La notion de faute

B) Le régime juridique de la faute

Answer 6

1. Comportement et résultat voulus par l’auteur (pas pris en charge par assurance)
2. Inexécution dolosive, évite clauses limitatives de resp
3. Négligence d’une extrême gravité => faut interpréter subjectivement le comportement du coupable (Ccass, 2010, Faurecia)
4. Faute volontaire d’une extrême gravité qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
5. Abus d’un droit subjectif, sanctionné, arrêt Ccass, 1915, Clément Bayard
6. Non + la faute ms le dommage

N’importe quelle faute peut permettre d’agir contre son auteur pour obtenir réparation de son dommage, mais le droit de la resp civile tient compte de la gravité de la faute

Question 7

Apports TD

1. Quelle est le problème avec la notiion de faute?
2. Qu’est ce que l’imputabilité de la faute? Qu’est ce qu’elle peut être?
3. Il y avait 2 types d’imputabilités :
4. C cass, 2016 :
5. C cass, 2009 :

Answer 7

1. Elle est tellement souple que certaines décisions semblent contradictoires (18 avril 2000, pas de faute pr ne pas avoir déneigé trottoir car pas d’oblig légal // 18 mai 2000, faute pr avoir chuté sur autre grimpeur)
2. Lien entre auteur et le fait générateur (faute). Peut être élément constitutif de la faute
3. Imputabilité morale (discernement, jusqu’à l’arrêt Lemaire, il fallait vérifier que l’auteur de la faute était discernant), matérielle ou physique (pouvoir rapprocher le fait générateur à l’auteur du fait générateur).
4. Patiente n’obtiendra pas réparation dommage car ne peut identifier auteur dommage
5. Renverse charge preuve afin que ce soit aux professionnels de santé, les 2 ayant commis faute, de prouver qu’il était innocent, et de ne pas laisser la victime sans dédommagement => prouver absence lien de causalité