P. 1, Conditions resp extracontract, Ch. 1 : Le fait générateur de resp (fait d'autrui)

Question 1

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Quelles sont les 3 pers impliquées?
2. Que prévoyait déjà le Cciv?
3. Qu’a tenté de faire la Ccass ds les années 90?

Answer 1

1. La victime, celle à l’origine du dommage et celle qui en prend la responsabilité
2. Report de la charge de resp sur un tiers
3. De construire un cas général de la resp du fait d’autrui ms au final pas si général que ça

Question 2

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Qu’a fait l’arrêt Bertrand de 1997?
2. Contre qui la vic peut-elle agir?
3. La minorité de l’enfant n’empêche pas…

1 - Les régimes spéciaux

A ) La resp des pères et mères du fait de leur enfant mineur
A-1 ) Conditions

Answer 2

1. Transformé cette resp en resp objective, de plein droit = sans faute, parents ne peuvent + s’exonérer en démontrant absence faute, + fondée sur faute présumée
2. Contre les parents, l’enfant, ou les deux
3. N’empêche pas d’agir contre lui avec resp civile

Art 1242al4 ( = art 1384al4 ancien) : “Le père et la mère, encore qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement resp du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec lui”.

Question 3

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Quelles conditions doivent remplir les parents? N°1 :
2. N°2 : (distinction)
3. Puis 2 arrêts de 2000 font évoluer JP :
4. Revirement de JP, 28 juin 2024 :

1 - Les régimes spéciaux

A ) La resp des pères et mères du fait de leur enfant mineur
A-1 ) Conditions

Answer 3

1. Doivent avoit l’autorité parentale : si un seul l’a, vers lui que sera canalisée l’action en resp. Séparation n’a aucune incidence dessus
2. Doivent cohabiter avec enfant : cohabitation matérielle (communauté de vie) // cohabitation juridique
3. Distinction abandonnée, cohabitation est déf comme résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents ou l’un d’eux. Elle ne peut cesser que par motif légitime
4. Parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale, sont tous les 2 resp du dommage causé par le mineur, même s’il a sa résidence habituelle fixée chez l’un des parents

Question 4

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Quelles conditions doit remplir l’enfant? (x 2)
2. Pour n°2, différence avant 1984 et après arrêt 1984 :
3. Puis arrêt 13 déc. 2002 :
4. Que représentent les parents pour la victime?

1 - Les régimes spéciaux

A ) La resp des pères et mères du fait de leur enfant mineur
A-1 ) Conditions

Answer 4

1. Minorité au moment des faits, et fait de l’enfant à l’origine du dommage (lien de causalité)
2. Avant 1984 : fait fautif/garde chose = fait générateur resp // Après 1984 : acte enfant doit être cause dommage
3. Suffit du fait causal de l’enfant pour engager la resp des parents => abandon du fait fautif => mm comportement licite de l’enfant mais causal
4. La garantie que son dommage sera indemnisé

Question 5

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Que fait l’arrêt Bertrand de 1997?
2. Quelles sont les causes d’exonération?

1 - Les régimes spéciaux

A ) La resp des pères et mères du fait de leur enfant mineur
A-2) Le régime

Answer 5

1. Parents ne peuvent plus s’exonérer en montrant leur absence de faute
2. La faute de la vicitme et la force majeure avec ses 3 conditions habituelles (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité), appréciée par rapport aux parents

Question 6

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Quel est le lien unissant le commettant et le préposé?
2. Quel est le fondement de la resp?
3. Pq est-ce une garantie?
4. Quelle est la 1ère condition? + déf

1 - Les régimes spéciaux

B) La resp des commettant du fait de leur préposés (=employeur/salarié)
B-1) Les conditions

Answer 6

1. Le lien de préposition
2. Faute présumée du commettant
3. Commettant est substitué au préposé pr meilleure indemnisation pr vic car commettant + solvable que préposé, protège aussi préposé
4. Le lien de préposition : droit de donner des ordres ou instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles le préposé est employé; Le préposé agit pour le compte et le profit du commettant (pas besoin de rémunération/surveillance/contrat de trvail pr être qualifié)

Art 1242al5 : “Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés”.

Question 7

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Quelle la 2nd condition pr engager cette resp?
2. Quelle est la 3e condition à remplir?
3. Quelles sont les 3 conditions à remplir pr caractériser l’abus de fonction?
4. Quel est le régime de cette resp?

1 - Les régimes spéciaux

B) La resp des commettant du fait de leur préposés (=employeur/salarié)
B-1) Les conditions
B-2) Le régime

Answer 7

1. Fait dommegeable du préposé : chercher à établir la preuve d’une faute du commettant
2. Le rattachement aux fonctions : si abus de fonction du préposé, commettant ne peut voir sa resp engagée => cause d’exonération
3. Préposé agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (= personnelles) => vic ne poura engager que resp du préposé
4. Resp de plein droit, vic n’a pas à prouver de faute et commettant ne peut pas s’exonérer en prouvant qu’il n’en a commis aucune

Question 8

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Avant, contre qui la victime pouvait-elle agir?
2. Qui était le débiteur final? Pq?
3. Ainsi, le commettant était subrogé au droit de la dette, mais…

1 - Les régimes spéciaux

B) La resp des commettant du fait de leur préposés (=employeur/salarié)
B-2) Le régime

Answer 8

1. Pouvait agir contre le commettant et le préposé.
2. Le préposé, car le commettant engageait ensuite une action récursoire/contribution à la dette.
3. Mais il pouvait faire un partage du poids de la dette ou tenir compte du fait générateur de resp.

Question 9

Section 3 : Le fait d’autrui

4. Quid maintenant?
5. Comment est vu la resp du commettant?
6. Quelle est la conséquence pr le préposé? Quel était le but?
7. Quelle est la conséquence pr vic et commettant?

1 - Les régimes spéciaux

B) La resp des commettant du fait de leur préposés (=employeur/salarié)
B-2) Le régime

Answer 9

4. Ccass, 2000, Costedoat : si préposé a agit sans excéder limites mission confiée par commettant, vic ne peut pas agir contre le préposé ms seulement contre le commettant. Une fois vic indemnisée, commettant ne peut pas se retourner contre le préposé
5. Comme une garantie (solvabilité) pr vic et pr préposé
6. Immunité civile du préposé car possibilités limitées pr engager sa resp => volonté d’égalité entre salarié/fonctionnaire
7. En leur défaveur, vic perd répondant // commettant perd action récursoire

Question 10

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Quelles sont les exceptions à l’immunité civile du préposé? (X 3)
2. Quelle est la nature de cette resp?
3. Que faut-il pr exonération partielle?
4. Que faut-il pr exonération totale?
5. Que peut faire le préposé?

1 - Les régimes spéciaux

B) La resp des commettant du fait de leur préposés (=employeur/salarié)
B-2) Le régime
B-3 ) Les causes d’exonération

Answer 10

1. Si préposé a été condamné pénalement pour une infraction intentionnelle // si faute intentionnelle mm ss condamnation pénale // si délégation de pvr (préposé resp de sa faute mm si faite ds exercice mission)
2. De plein droit, commettant ne peut pas s’exonérer en démontrant absence de faute (peut contester que les conditions pour engager sa resp ne sont pas réunies)
3. Faute de la vic
4. Faute de la vic si force majeure // force majeure (préposé a été exposé à un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible)
5. S’exonérer si faute vic / force majeure

Depuis 2008, toute infraction pénale et toute faute volontaire engage la resp du préposé.

Question 11

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Quelle est la question qui s’est posée?
2. Ccass ass plé, 1991, Blieck :
3. La resp du fait d’autrui est-elle un régime général?
4. Que faut-il pr qu’il y ait fait d’autrui?

2) Le régime “général” de responsabilité du fait d’autrui

A ) Le contexte
B) Les conditions de mise en œuvre
B-1) Le fait d’autrui

Answer 11

1. Si art 1242 al1 (resp du fait d’autrui) allait évoluer par parallélisme à l’al 2 (resp du fait des choses)
2. 1ère fois que ccass utilise le fondement art 1384 al1 pour retenir la resp du fait d’autrui : retient la resp de l’asso qui avait accepté d’être responsable du jeune
3. Non, elle est différente de la resp du fait des choses, bien qu’il y ait des cas d’applications (p. 26 exs)
4. Ccass a imposé que l’auteur direct du dommage ait commis une faute : arrêt ass plé 2007 (pr resp assos sportives)

Question 12

Section 3 : Le fait d’autrui

1. Le lien entre l’auteur direct du dommage et le responsable revient à parler de…
2. Que fait l’arrêt Blieck?
3. Il a y a plusieurs types de garde (donc pas régime général) : n°1
4. N°2 :
5. Quid si on ne peut pas appliquer al 1?
6. Quid pour les gardiens qui contrôlent l’activité d’autrui ?
7. Quelle est la nature de cette resp?

2) Le régime “général” de responsabilité du fait d’autrui

B) Les conditions de mise en œuvre
B-1) Le fait d’autrui
C) Le régime juridique

Answer 12

1. De la garde d’autrui
2. Pose des critères précis pr la garde volontaire
3. Garde professionnelle : personnes morales ayant garde de personnes mineures/majeures avec surveillance spécifique accordée
4. Garde des mineurs : on retient source de la garde : décision judiciaire/administrative, sinon resp parents
5. Il y a d’autres solutions pr ne pas laisser vic ss indemnisation
6. Al 1 s’applique, def de garde est différente : faut que dommage arrive à un moment donné où le gardien a le contrôle sur l’activité )
7. De plein droit/objective, exonération que si faute vic/force majeure