Ch. 2 : Le dommage

Question 1

1. Quelle est la définition du dommage?
2. Avec quoi peut-on l’assimiler pour ce cours seulement?
3. Est-il nécessaire pr engager la resp délictuelle?

Answer 1

1. Atteinte portée aux intérêts de la victime, corporel, moral, matériel …
2. Avec le préjudice
3. Est toujours nécessaire pr engager cette resp (diff avec resp pénale/contract/…)

Question 2

Section 1 : Les différents types de dommages

1. Qu’est ce que le dommage matériel?
2. Deux formes de préjudices résultant :
3. Un même dommage peut conduire à ces deux préjudices, mais…
4. Que fait le juge?

1 ) Les atteintes aux biens

A ) Le dommage matériel (patrimoine d’une personne ou pécunier)

Answer 2

1. Atteinte/lésion aux intérêts patrimoniaux d’une personne, évaluable en argent
2. Perte de valeur subie (moins-value) et gain manqué (privation de plus-value)
3. Droit peut prévoir qu’un seul des préjudices sera indemnisé => ce n’est pas parce qu’il y a un dommage et préjudice qu’il y a réparation
4. Nomme un expert qui fait un rapport quantifiant la valeur du dommage

Question 3

Section 1 : Les différents types de dommages

1. Que peuvent causer les atteintes à l’environnement?
2. Que va pouvoir faire le droit?
3. 3 évènements des années 2000 et leur conséquence :

1 ) Les atteintes aux biens

B) Le préjudice écologique

Answer 3

1. Préjudices ressentis par des personnes mais peuvent être pris indépendamment du ressenti des personnes
2. Réparer les préjudices ne touchant pas les personnes, qui sont souvent irréversibles donc particulières.
3. Directive 2008 sur resp environnementale // charte environ. ds bloc constit // affaire Erika (marée noire ++, bilan très lourd, Total mis en cause) => est née l’idée d’une réparation possible pour le préjudice écologique pur

Question 4

Section 1 : Les différents types de dommages

4. Arrêt CA Paris 2012 // loi 2016 => art 1246 :
5. TA Paris, 2021, Affaire “du siècle” :
6. A qui est ouvert cette action?
7. Quelles sont les modalités de réparation?

1 ) Les atteintes aux biens

B) Le préjudice écologique

Answer 4

4. Indemniser le préjudice écologique pur // réparation du préjudice écologique pur => préjudice objectif
5. A reconnu côté droit public l’existence de ce préjudice écologique pur, en retenant la resp de l’Etat, lié à la carence de l’Etat, de faire respecter ses objectifs.
6. A toute personne qui a intérêt et qualité à agir ; l’Etat, établissements publics, asso agrées
7. Prioritairement en nature, si insuffisant ou impossible, dommages et intérêts, affectés dans les mesures pour protéger l’environnement

Question 5

Section 1 : Les différents types de dommages

1. Qu’est ce que le dommage corporel? Avec 2 dimensions :
2. Qu’est ce que la nomenclature Dintilhac?
3. Quelle est la distinction chronologique?
4. Quel est le propre d’un préjudice corporel?
5. Déficit fonctionnel :

2 ) Les atteintes à la personne

A ) Dommage corporel

Answer 5

1. Atteinte à l’intégrité physique d’une personne : patrimoniale et extra-patrimoniale
2. Quels chefs de préjudices peuvent être invoqués pour obtenir réparation, grille de référence indicative avec différents barèmes
3. Avant consolidation //après consolidation, à partir duquel il peut y avoir des séquelles irréversibles = + grande indemnisa°
4. Provoquer une part d’incapacité
5. Prive la victime d’une partie de son corps, qui diminue ses facultés

Question 6

Section 1 : Les différents types de dommages

1. Quelles sont les conséquences patrimoniales du préjudice corporel avant consolidation (temporaire)? (x 2)
2. Quelles sont les conséquences patrimoniales après consolidation (permanent)? (x 5)
3. Quelles sont les conséquences extra-patriomiales avant consolidation? (x 3)
4. Quelles sont les conséquences extra-patrimoniales après consolidation? (x 6)

2 ) Les atteintes à la personne

A ) Dommage corporel

Answer 6

1. Vic peut ressentir conséquences : dépense de santé actuelle / perte de gains profesionnels
2. Vic a des séquelles : dépenses de santé future rendues nécessaires (annualisées) // frais de logement adapté // assistance // perte de gain pro futur // préjudice scolaire/uni
3. Déficit fonctionnel temporaire // souffrance endurées par la victime // préjudice esthétique temporaire
4. Déficit fonctionnel permanent (taux d’incapacité) // préjudice d’agrément (lié à l’incapacité de pratiquer régulièrement une activité spécifique) // préjudice esthétique permanent // préjudice sexuel // préjudice d’établissement // préjudice lié à pathologie évolutive (se recoupe avec déficit)

Question 7

Section 1 : Les différents types de dommages

1. Qu’est ce que le dommage moral?
2. Qui peut-il concerner?
3. Quel est le but de la réparation du préjudice moral?
4. Est-ce que la conscience de la victime est nécessaire à l’existence d’un préjudice moral ?

2 ) Les atteintes à la personne

B) Dommage moral

Answer 7

1. Préjudice avec aspect extra-patrimonial, subjectif => préjudice moral qui n’est pas lié à un préjudice corporel
2. Les pers physiques ms aussi les pers morales (réputation)
3. Donner satisfaction de remplacement pour la victime et objectif punitif => punition permet satisfaction de la victime
4. Ccass ch crm 1994 : l’indemnisation d’un dommage ne dépend pas de la représentation que se fait la victime du dommage = conception objective

Problème d’évaluation : des forfaits existent pour savoir combien vaut quel type de dommage moral

Question 8

Section 1 : Les différents types de dommages

1. Ccass 2e ch civ, 2012 :
2. Le préjudice d’angoisse de mort imminente est-il lié aux souffrances endurées, ou est-ce un chef de préjudice autonome ?
3. Quelle différence peut-on donc faire entre les préjudices moraux?

2 ) Les atteintes à la personne

B) Dommage moral

Answer 8

1. Refuse l’indemnisation du préjudice moral, car la victime n’a jamais eu connaissance du préjudice => repose la question de la conscience de la victime
2. Ch mixte 2022 : préjudice nécessite une réparation autonome séparée des souffrances endurées // 2024 : en cas de survie, ce préjudice se rattache au poste des souffrances endurées et est absorbé par le préjudice corporel
3. Préjudices moraux objectifs, et des préjudices moraux subjectifs pour lesquels il faut avoir la conscience de ce préjudice pour en avoir la réparation

Question 9

Section 2 : Les conditions

1. Quelles conditions doit revêtir le préjudice? (x 5)
2. 1ère condition :
3. Qu’admet la Ccass depuis 1932? SS quelles conditions?

1 ) Le caractère certain du dommage

Answer 9

1. Exister, être direct, actuel, certain, légitime.
2. Certain, actuel : ne peut pas engager la resp de quelqu’un s’il n’y a pas de préjudice certain => + important qu’actuel car peut indemniser préjudice futur si certain
3. Réparation de la perte de chance : réparation du préjudice futur, si évaluable en argent => chance perdue doit être sérieuse, probable => appréciée in concreto, puis calcul de probabilité, ce qui va créer le montant de l’indemnisation.

Question 10

Section 2 : Les conditions

1. Que ne doit pas être l’intérêt lésé?
2. Ms puisque demande de réparation est une réaction face à un dommage qui est factuel…
3. Ainsi, quelle distinction est faite?
4. Quelle était la situation entre 1937 et 1970? Quel était le but?
5. Ccass, 1970, Dangereux :

2 ) Le caractère légitime/licite du dommage

Answer 10

1. L’intérêt lésé ne doit pas être illégitime/illicite => règles de resp civile ne peuvent pas permettre la défense de situations que le droit condamne
2. Resp civ devrait permettre réparation de tout type de préjudice, sans porter de jugement de valeur sur le type de préjudice
3. Si vic ds situation illicite et demande réparation d’un préjudice corporel, peut l’obtenir, ms pas réparation d’un préjudice matériel
4. Ccass exigeait que pour que le dommage soit réparable, corresponde à lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé => faire obstacle à des actions en justice de femmes concubines
5. Abandon du lien du mariage pour que la concubine demande réparation du préjudice lié au décès du concubin

Question 11

Section 3 : Différence entre victime directe et par ricochet

1. Que doit être le préjudice?
2. Qui est la vic directe?
3. Quid si pers morale?
4. Qui sont les vic par ricochet?
5. Qui peut demander réparation?
6. De quels dommages peut-on obtenir réparation?

1 ) La victime directe

A ) Les personnes physiques
B) Les personnes morales
2 ) Les victimes par ricochet

Answer 11

1. Personnel au demandeur à la réparation
2. Personne qui subit elle-même une perte, pas de difficulté à établir le dommage direct
3. Peuvent agir en justice pr défendre patrimoine, dommages matériels et préjudices moraux (- facile) + atteinte à intérêt collectif
4. Proches de la victime directe, vont subir eux-mêmes un préjudice personnel lié à celui subit par la victime directe
5. Arrêt Dangereux : toutes les personnes qui peuvent démontrer leur préjudice personnel
6. Réparation d’un dommage matériel/économique // préjudice moral (si décès, démontrer lien affection / si blessure réparation du fait de voir la souffrance de la victime + lien affection)

Question 12

Section 3 : Différence entre victime directe et par ricochet

1. Quelle était la question posée dans l’arret Perruche?
2. Evolution JP :
3. Loi 2002 anti-Perruche :

1 ) La victime directe

A ) Les personnes physiques
B) Les personnes morales
2 ) Les victimes par ricochet

Answer 12

1. Est-ce que la naissance peut constituer un préjudice réparable pour ses parents, voire pour l’enfant lui-même ?
2. Avant non, puis arret 2000 : fautes commises par médecin/labo dans l’exécution de leur contrat, ont empêché la femme d’interrompre sa grossesse afin de ne pas avoir l’enfant => peut demander réparation
3. nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance” ; “Une personne née d’un handicap peut obtenir réparation, uniquement s’il y a une faute, qui a directement causée le handicap => renforce exigence lien de causalité entre le préjudice et le handicap.