P. 1, Conditions resp extracontract, Ch. 1 : Le fait générateur de resp (loi Badinter) (régimes spéciaux fait de la chose) Flashcards
Section 2 : Le fait de la chose
- Que faisait-on à l’époque en cas d’accident de la circulation? Pq était-ce un problème?
- Que se passe-t-il à partir de 1958?
- Quel était le but de la réforme propre aux accidents de la circulation ?
- Que dit la Ccass par l’arrêt Desmares en 1982? Puis revirment JP en 1987 :
- Que fait la loi Badinter de 1985?
2 - Des régimes spéciaux
B) Les régimes après 1804
B-1) La resp du fait des accidents de la circulation : loi Badinter 1985
- Appliquait art 1384 car accidents causés par choses (voitures) ms procès long, coûteux, incertain pour la victime car l’assureur cherchait par tout moyen à réduire l’indemnisation + source de contentieux (gardien, force majeure)
- Obligation d’assurance de resp civile : tout conducteur doit être assuré, permet d’assurer le tiers qui subit un dommage
- Faire sortir de la resp civile les accidents de la circulation pour prioriser une assurance des victimes
- Aucune autre exnoération que force majeure // admet plusieurs formes d’exonération
- Créé un régime spécial d’indemnisation propres aux accidents de la circulation : fondée sur la resp du conducteur, qui est indemnisé - facilement que les autres victimes, impose aux assureurs de proposer une transaction pour la victime
Section 2 : Le fait de la chose
- Comment s’interprète l’art 2 de la loi de 85 : “les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur d’un véhicule” ?
- Quelle est la particularité de cette loi?
- Qui sont les personnes concernées par cette loi? De quelle jurid relève les accidents de voiture? Qui indemnise?
- Qui en sont les bénéficiaires?
2 - Des régimes spéciaux
B) Les régimes après 1804
B-1) La resp du fait des accidents de la circulation : loi Badinter 1985
B-1-1 ) Champ d’application
- Loi est nveau système d’indemnisation spécifique, autonome par rapport à la resp du fait des choses, droit à réparation nait sans avoir besoin d’appliquer le droit commun de la resp : on cherchait moins un responsable, que le débiteur d’une indemnisation permettant de désigner l’assureur devant proposer une transaction à la victime.
- Elle est d’ordre public : les juges doivent la soulever d’office
- Toutes, pas de différence entre celles qui ont un contrat ou non // TJ // Conducteur ou gardien
- Toutes les victimes. Si seul conducteur est vicitme, devra avoir assurance direct pr être indemnisé
Si la victime est conductrice mais pas gardienne, elle peut agir sur le fondement de la loi de 1985 pour être indemnisée.
-Si la victime est le gardien non conducteur du seul véhicule impliqué, il peut demander réparation contre le conducteur.
Section 2 : Le fait de la chose
- Quelle est la déf d’accident de la circulation?
- Quelle est la déf d’un VTAM (véhicule terrestre à moteur) donné par la Ccass?
- Quid de l’implication?
- Diff contact/ss contact
2 - Des régimes spéciaux
B) Les régimes après 1804
B-1) La resp du fait des accidents de la circulation : loi Badinter 1985
B-1-2 ) Conditions : Les conditions sont cumulatives
- Tout évènement soudain et fortuit qui présente un lien avec la circulation, même si la voiture est en stationnement
- Un engin à traction mécanique doté d’un moyen de propulsion propre permettant de transporter des personnes, des choses, et évoluant sur le sol
- VTAM doit être impliqué ds accident, faut lien entre les 2 : implication = rôle quelconque dans l’accident, le contact facilite la preuve
- Avec : véhicule est nécessairement considéré comme impliqué // Sans : victime qui doit établir l’implication
Section 2 : Le fait de la chose
- Qu’est ce qu’un accident complxe/sur-accident?
- Quid de l’implication? (1ère JP de Ccass)
- Puis 2e JP de Ccass :
- Implication se distingue d’imputabilité :
- Quels accidents ne relève pas de la loi de 1985?
2 - Des régimes spéciaux
B) Les régimes après 1804
B-1) La resp du fait des accidents de la circulation : loi Badinter 1985
B-1-2 ) Conditions : Les conditions sont cumulatives
- Ensemble de collisions et chocs qui se produisent sur un même lieu et pdt un court laps de temps
- Conducteur pouvait démontrer que le dommage a existé indépendamment de son véhicule => réintroduit causalité que loi de 85 voulait enlever
- Consacre notion d’accident complexe et unique : victime dmd indemnisation à n’importe quel conducteur, ne peut pas écarter sa resp.
- Dommage que subit la victime doit être rattachable à l’accident dans lequel le véhicule est impliqué
- Ceux n’impliquant pas de VTAM
Accident complexe : Il reste à déterminer le critère de temps et de lieu. On a l’impression que c’est une appréciation au cas par cas par les juges (arret 2018)
Section 2 : Le fait de la chose
- Sur qui repose la mise en oeuvre du droit à indemnsiation des victimes? Quel est le but?
- Quid des causes d’exonération?
- Qu’est ce que le traitement différencié des victimes?
- Quid de la force majeure et du fait du tiers?
2 - Des régimes spéciaux
B) Les régimes après 1804
B-1) La resp du fait des accidents de la circulation : loi Badinter 1985
B-1-3 ) Régime d’indemnisation
- Sur les assureurs des conducteurs, doivent proposer une indemnisation à la victime => éviter procès trop long (svt en dessous, devraient consulter avocats)
- Données de manière très restrictive
- Selon le type de victime, les moyens d’exonération vont varier = hiérarchie des victimes
- Toutes les victimes et le conducteur ne peuvent pas se voir opposer la force majeure ou le fait du tiers par le conducteur ou le gardien => jms exonératoire de resp
Section 2 : Le fait de la chose
- Faute de la victime, victime directe :
- Si vic non conductrice avec dommages corporels :
- Si vic est conductrice avec dommages corporels:
- Qui sont les victimes indirectes/par ricochet? Quid de leur indemnisation?
2 - Des régimes spéciaux
B) Les régimes après 1804
B-1) La resp du fait des accidents de la circulation : loi Badinter 1985
B-1-3 ) Régime d’indemnisation
- Dommage moins indemnisé car sa faute réduit/exclut indemnisation
- On ne peut leur opposer que faute inexcusable/cause exclusive de l’accident/intentionnelle, réduira ou exclura son indemnisation (pr certaines, que faute intentionnelle)
- Ont droit à indemnisation, mais l’autre acteur (conducteur) peut leur opposer tout type de faute pour diminuer ou exclure l’indemnisation (art 4). Faute doit être causale par rapport au dommage
- Art 6 : proches de la victime directe qui vont subir un dommage à cause de la victime directe. Même situation que la victime directe : le préjudice est réparé en tenant compte des limites et exclusions des victimes directes.
Apports TD
- C cass, 2021 (qualif VTAM) :
- C cass, 2021 (MB) :
- Fauteuil roulant pas VTAM, ms a conception extensive de VTAM
- Un accident de moissonneuse-batteuse peut-il être un accident de la circulation quand bien même la machine était à l’arrêt ? fallait pouvoir qualifier la moissonneuse batteuse de véhicule terrestre à moteur => pas possible car la fonction de déplacement n’était pas la cause de l’accident, ms fonction moissonneuse
