Organisation De La France Flashcards
Date DDHC ?
1789
Date Veme République ?
4 octobre 1958
Séparation des 3 pouvoirs :
Principe de répartition des différentes fonctions de l’État :
Législatif : Parlement : Assemblée nationale et Sénat
Exécutif : Président de la République et le gouvernement
Judiciaire : vérifier l’application des lois et trancher les contentieux
Parlement :
Chambre haute : Sénat
Chambre basse : Assemblée nationale
Symboles français :
Le drapeau : blanc = monarchie, bleu et rouge = Paris
Devise : liberté, égalité, fraternité
Marianne : révolution
Coq :
14 juillet 1789 : prise de la bastille
Hymne national : Marseillaise (Rouget de l’Isle)
Symboles français :
Le drapeau : blanc = monarchie, bleu et rouge = Paris
Devise : liberté, égalité, fraternité
Marianne : révolution
Coq :
14 juillet 1789 : prise de la bastille
Hymne national : Marseillaise (Rouget de l’Isle)
Assemblée nationale : Nombre Suffrage Durée Président Age minimum
577 députés SUD 5 ans Richard Ferrand 12/09/2018 18 ans
Sénat : Nombre Siège Suffrage Mandat Président
348 Palais du Luxembourg SUI 6 ans renouvelable ts les 3ans Gérard Larcher 2020 : 3eme personnage de l'État (remplace le président en cas de vacances de poste) 24 ans
Sénat : Nombre Siège Suffrage Mandat Président
348 Palais du Luxembourg SUI 6 ans renouvelable ts les 3ans Gérard Larcher 3eme personnage de l'État (remplace le président en cas de vacances de poste)
Quelle est la différence entre un décret et un arrêté ?
DÉCRET : Acte exécutoire pris par le Président de lé République ou le 1er ministre
ARRÊTÉ : Décision exécutoire prise par un ministre ou une autorité administrative (préfet, maire)
Qu’est-ce que le JO ?
Journal Officiel : publication officielle qui permet de faire connaître les textes juridiques en vigueur
Le Président de la République :
Type d’élection
Durée du mandat
Pouvoirs
SUD, scrutin uninominal majoritaire à 2 tours
5 ans
Pouvoirs propres, dont il est le seul à disposer
Pouvoirs partagés, avec le gouvernement
Le 1er ministre :
Nommé par le Président de la République
Détermine et conduit la politique de la Nation, il représente le Président devant le parlement et l’opinion publique
Les ministres :
Nommés par le Président de la République sur proposition du 1er Ministre
Définition démocratie :
système qui vise à préserve la volonté et l’intérêt du peuple
Droit public : droit …
- administratif
- constitutionnel
- fiscal
- communautaire
- international
- les finances publiques
Droit privé : droit …
- civil
- pénal
- des affaires
- du travail
- de la propriété
- des successions
- des sûretés
- régimes matrimoniaux
Les 2 grands Ordres Juridictionnels :
- Administratif : rapport entre administration et administrés
- Judiciaire : rapport entre les personnes privées entre elles
- Civil : famille, propriété, filiation, etc …
- Pénal : droit du travail, commercial, des sociétés, etc …
Ordre administratif, 3° de juridiction :
- Tribunal administratif (TA) : 1ère instance
- Cour Administrative d’Appel (CAA) : 2e instance
- Conseil d’État (CE) : juridiction suprême
Ordre judiciaire :
Les juridictions civiles :
- Tribunaux d’Instance (TI) et TGI : 1ère instance
- Cours d’Appel (CA) : 2ème instance (2e ° de juridiction
- Cour de Cassation : Juridiction suprême
Ordre judiciaire :
Les juridictions pénales :
- Tribunaux de police : contraventions
- Tribunaux correctionnels : délits
- Cour d’assises : crimes
- juridictions spécifiques : tribunal pour enfants, cours d’assise pour mineurs
L’organisation administrative française repose sur 3 niveaux :
- La région
- le département
- la commune
La région :
Depus le 1er jeun 2016 : 18 régions (13 métropolitaines + 5 O-M) Hauts de Frane. Guyane Normandie Île de France Grand-Est Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire Bourgogne Franche Comté Nouvelle Aquitaine Auvergne Rhônes Alpes Occitanie PACA Corse
Les 18 régions :
Conseillers régionaux élus pour 6 ans au SUD
Depuis le 1er juin 2016
13 métropolitaines + 5 Outre Mer
Hauts de France. Guyane
Normandie. Mayotte
Île de France. Guadeloupe
Grand-Est. Martinique
Bretagne. Réunion
Pays de la Loire
Centre Val de Loire
Bourgogne Franche Comté
Nouvelle Aquitaine
Auvergne Rhônes Alpes
Occitanie
PACA
Corse
Les départements :
96 en métropole + 5 outre mer
Conseillers départementaux élus tous les 6 ans, la moitié renouvelé tous les 3 ans
Président du conseil élu pour 3 ans
J-L GLEYZE est président du conseil départemental et président du CASDIS
SDACR :
Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
Missions sécurité civile …
-Prévention des risques de toute nature
-Information et l’alerte des populations
-PPBE contre les accidents, les sinistres et les catastrophes
CIC :
Centre Interministériel des Crises (activé sur demande du ministre de l’intérieur)
SGDSN :
Secrétariat Général de La Défense et de la Sécurité Nationale (au service du 1er Ministre)
DGSCGC
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
COGIC
Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (activé en permanence, sous tutelle du ministre de l’intérieur) analyse et gère les catastrophe naturelles et technologiques
7 zones de défense de la sécurité Civile :
- Paris (Ile de France)
- Nord : Lille (Nord pas de Calais, Picardie)
- Ouest : Rennes (B-Normandie, H-N, Bretagne, Centre, Pays de la Loire)
- S-O : Bordeaux (Aquitaine, Limousin, Midi-P, Poitou-Ch.)
- Sud : Marseille (Corse, L-R, PACA)
- S-E : Lyon (Auvergne, Rhône-Alpes)
- Est : Metz (Alsace, Bourgogne, Ch-Ard, Fr-Ct, Lorraine)
SGZD
Secrétariat Général de Zone de Défense
EMZ
Etat-Major de Zone
COZ
Centre Opérationnel de Zone
Le maire :
Responsable de ses administrés, il a autorité sur le SDIS
Organisation de la chaîne des secours :
Ministère de l'intérieur : niveau national (1er ministre, SGDSN)
^
DGSCGC
^
COGIC
^
COZ : niveau zonal (préfet de zone)
^
SDIS : niv dptal (Préfet, Psdt CASDIS, CODIS, SSSM, CTA)
^
CIS : niv communal (CSP, CS, CPI)SDIS: 2 autorités
- Président CASDIS (gestion administrative et financière)
- Préfet (gestion opérationnelle)
SDACR
Le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques liste les risques du département et les objectifs de couverture de ces risques
Départementalisation :
- Création d’un SDIS
- Optimisation et développement des moyens en personnel et matériel
- Élaboration d’un SDACR
- Mise en oeuvre de CODIS avec plusieurs CTA
DDSIS :
- Direction opérationnelle du SDIS
- Mène les actions de préventions
- Contrôle et coordonne les corps communaux
- Mise en oeuvre opérationnelle des moyens d’IS
Le préfet :
- Prévention des risques
- Mise en oeuvre des moyens opérationnels
- Mise en oeuvre des plans de secours et du SDACR
- autorité de prévention du département
RTN
Risques Technologies et Naturels
TOP
Techniques OPérationnelles
ENSOSP
École Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs-Pompiers
RIM :
Règlement d’Instruction et de Manoeuvre : plus ancien règlement de la profession (1954), constitue une référence textuelle quand aucun autre texte (REAC, GNR) n’est plus explicite (pour les SP et devant le juge)
SNEAF et REAC
Schéma National des Services d’Incendie et de Secours constituait le cadre de référence de formation des SP.
Remplacé par le Référentiel Emploi, Activités et Compétences (base réglementaire des SP et fondement juridique)
Plans ORSEC remplacé par ORSEC :
Plans ORganisation des SECours (1952) remplacé par l’Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile
CODIS :
Coordonne l’activité opérationnelle du SDIS
CTA
Centre de Traitement de l’Alerte :
- Reçoit les appels 18 et 112
- Déclenche les les services de secours
CSP
CS
CPI
Centre de Secours Principal : activité opérationnelle importante (centres mixtes: SPP et SPV), équipe de garde en permanence
Centre de Secours : essentiellement composé de SPV, il doit pouvoir assurer au moins une mission incendie et une mission SAP simultanément
Centre de Première Intervention : il doit pouvoir assurer un départ en intervention
- Police administrative
- Police judiciaire
- Cadre préventif (ex: réguler la circulation)
- Cadre répressif (ex: constater les infractions)
Les titulaires du pouvoir de police :
- Premier Ministre (niveau national)
- Préfet (départemental)
- Maire (communal)
- Président du Conseil Général
La faute de service (juridiction administrative) :
- faute DU service
- faute DE service
La faute incombe au service public et non à l’agent, il comprend :
- un dysfonctionnement (ex: un camion qui tombe en panne)
- un manquement aux obligations (ex: arrivée tardive des secours, adresse erronée)
- un manquement dans une activité de service (ex: manque de personnel qualifié)
Faute DU service : le service endosse la responsabilité lorsque l’agent n’est pas identifiable
Faute DE service : le tiers se retourne contre le service pour des raisons de solvabilité, mais le service pourra se retourner contre l’agent identifiable
La faute personnelle (juridiction civile ou pénale) :
- faute non détachable
- faute détachable
Caractérisé par la gravité des faits et un caractère intentionnel
- non détachable (juridiction civile: dommages et intérêts) : agent à l’origine de la faute mais le service endosse la responsabilité, le service peut appliquer une sanction envers l’agent (ex : AVP)
- détachable (juridiction pénale: amende, prison): aucun lien avec le service et intentionnelle (comportement excessif, malveillance, intention de nuire)
Responsabilité disciplinaire :
Obligation pour un fonctionnaire de répondre d’une faute professionnelle et d’en assumer les conséquences
Devoir d’obéissance :
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public
Les 4 groupes de sanctions :
- 1er : avertissement, blâme, exclusion temporaire max 3j
- 2eme : abaissement d’échelon exclusion temp de 4 à 15j
- 3eme : rétrogradation, exclusion de 16j à 6 mois
- 4eme : mise à la retraite d’office, révocation
La responsabilité pénale :
- contravention : amende jusqu’à 1500€ (tribunal de police)
- délit (vol, coups et blessures graves) : prison de 2mois à 10ans (tribunal correctionnel)
- crimes (meurtre, viol) : prison de 15ans à perpétuité (cour d’assise)
L’état de nécessité :
certaines infractions à la loi peuvent être justifiées si elles permettent de mener une mission à son succès, à condition qu’il y est une proportionnalité entre les moyens mis en oeuvre et le résultat recherché (ex: effraction pour une PRPA)
SPDT
SPDRE
Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers
le médecin régulateur du SAMU a autorité pour ordonner l’hospitalisation de la victime
Soins Psychiatriques sur Demande d’un Représentant de l’État (préfet, maire)
Le refus de transport :
Décharge de responsabilité :
Victime :
- libre : elle ne doit pas se sentir obligée de signer
- éclairée : elle doit être informée de son état de santé par les intervenants
Intervenants :
- obligation d’informations : informer précisément la victime de son état de santé
- devoir de conseil
Il vaut mieux transporter une victime contre son gré que le laisser sur place si c’est nécessaire
Découverte d’armes ou de stupéfiants :
Prévenir les forces de l’ordre
Prise en charge de mineurs :
Sous la responsabilité des parents ou tuteurs, si impossibilité de les prévenir:
- services sociaux de la mairie
- hospitalisation après régulation au SAMU
- forces de l’ordre
Effraction :
- répond au principe de nécessité
- obligation de passer un message au CTA
- préférable d’ouvrir une fenêtre qu’une porte
- la présence de la police n’est pas nécessaire
- la police devra être informée pour prévenir un contentieux
- les SP peuvent laisser un message
Transport de personnes décédées :
Strictement interdit au SP de transporter un cadavre, à moins d’avoir été réquisitionné à cet effet, ou si la victime décède sur inter ou pendant le transport
Découverte d’un cadavre :
- cause de la mort apparente :
- cause inconnue ou suspecte
Apparente :
- naturelle : médecin constate le décès
- violente : médecin + OPJ pour enquête
Inconnue ou suspecte, CAT SP :
- “Geler les lieux”, empêcher que tout objet ne soit toucher
- minimum de personnel
Responsabilité par grade :
Le plus ancien dans le grade le plus élevé est responsable de l’intervention.
Si le COS est un SPV, le SPP doit intervenir en tant que conseiller. Les juges font appel à la notion de “sachant” (par ses formations, son expérience et sa pratique plus fréquente)
Date de création du droit syndical des fonctionnaires
19 octobre 1946
Droit de grève :
- Autorisé depuis 1946
- 5j de préavis
- service minimum pour la continuité du service public
- retenue sur salaire
- la “réquisition” sur demande du préfet
- “désignation” sur demande d’un supérieur hiérarchique
Port de la tenue pour les SPP et SPV :
SPP :
- obligatoire pendant la durée du service
- impose une attitude et comportement en adéquation avec l’uniforme
SPV :
Le port des tenues en dehors des missions opérationnelles et manifestations est interdite.
Consommation d’alcool sur le lieu de travail
Article R4228-20 du code du travail : “aucune boisson alcoolisé autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisé sur le lieu de travail”
Ces boissons sont soumises à autorisation pendant les repas et lors d’évènements festifs.
L’employeur peut limiter, voir interdire la consommation dans le règlement intérieur.
Le test de dépistage d’alcoolémie est autorisé sous 3 conditions:
- prévu par le règlement intérieur
- le test doit pouvoir être contesté par le salarié
- le poste du salarié doit exposer les personnes à un danger
Si le règlement intérieur ne prévoit pas de test, le chef de garde/ de centre peut solliciter l’intervention d’un médecin SP
Détention et consommation de stupéfiants :
Le code du travail ne comporte aucun texte sur les drogues illicites.
Il existe uniquement une sanction pénale
Le sapeur-pompier auteur d’une infraction :
5 principales situations
- Mise en danger d’autrui, atteinte volontaire à la vie et omission de porter secours
- Coups et blessures volontaires
- Diffamation, injures, harcèlement moral ou sexuel
- Vol et détournement de fonds
- Discrimination, abus d’autorité, corruption et trafic d’influence
Le SP victime d’une infraction (agressions physiques et verbales) :
- dépôt de plainte
- constitution de partie civile
Le SP victime d’un accident, CAT :
- prévenir chef de garde/ de centre, CTA-CODIS
- déclarer sous 48h
- mentionner chef de garde et témoins dans le dossier
Le droit de retrait :
Un agent peut se retirer d’une situation qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
Ce droit ne s’applique pas dans le cadre opérationnel
La notion de “repli” :
Le droit de retrait ne s’applique pas au SP, puisque la mise en danger fait partie de ses missions, mais un danger immédiat et avéré va engendrer un repli sur intervention
Les obligations du SP en service
- Neutralité (pas d’opinion religieux, politique, sociale) et égalité (pas de discrimination)
- Devoir de réserve (ne pas divulguer d’info pouvant nuire à l’institution)
- Discrétion pro (interdiction de divulguer des info du service à l’extérieur)
- Secret pro (interdiction de divulguer la vie privée de d’une victime)
VIGP
Véhicules d’intérêt Général Prioritaire
Conditions d’accès à la fonction publique :
- Nationalité française
- Jouir de ses droits civiques
- casier judiciaire vierge
- justifier d’une aptitude physique à occuper l’emploi
- service national effectué
10 positions administrative du fonctionnaire :
- Activité
- Congé parental
- Mise à disposition (d’une autre entité)
- Détachement : hors de son cadre d’emploi, à la demande de l’agent
- Position hors cadres (prolongement de la période de détachement)
- Disponibilité : suspension de l’emploi
- Licenciement : agent radié (suppression d’emplois, insuffisance pro)
- Démission : l’agent quitte son emploi
- Révocation : agent radié après une faute grave (sanction 4e groupe)
- Retraite atteinte d’âge limite, agent radié avec pension
UIISC :
- Définition
- Bases
- Nb d’agents
- Missions
- OPEX : DICA
Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile
- n°1 Nogent le Retrou, n°5 Corte, n°7 Brignoles
- 1500 agents
- SD, effondrement, lutte contre les FF, pollution, inondations, NRBC
- Détachement d’Intervention Catastrophes Aéromobiles
BMPM :
- Créé en 1938 suite à l’incendie des Nouvelles galeries et de l’hôtel de Noailles sur la Canebière (env 100 victimes)
- 2500 agents
- Placé sous l’autorité du Maire de Marseille
- 15 CIS + 1 poste avancé sur l’archipel du Frioul
- COSSIM (=CTA)
Misions des SP :
