CAD Flashcards
Qu’est-ce qui régit la situation des fonctionnaires ?
Par le Statut Général de la FP
-et non par le code du travail -
Statut général de la FP?
4 lois applicables aux agents des 3 FP
4 lois du Statut de la FP? Loi lePors
13 Juillet 83: Dispositions générales
-Acte 1”Le Pors”
-Accès, droits, obligations, carrière
Acte 2, 3, 4: Organes, carrières, positions, avancement, sanctions, rémunérations…
11 Janvier 84: Acte 2
Relative à la fonction publique d’état
26 Janvier 84: Acte 3
Relative à la fonction publique territoriale
9 Janvier 86: Acte 4
Relative à la fonction publique hospitalière
Dernières modifications apportées au statut général?
-20 Avril 2016: déontologie, droits des fonctionnaires
-06 Août 2019: Transformation de la FP
Recrutement de contractuel?
Dérogation statutaire permet le recrutement en CDD/ CDI de contractuels, vacataires, intérimaires.
Décidé par assemblée délibérante.
Mode principal de recrutement A et B?
Concours
Égalité des Sexes et non discrimination au recrutement ?
Inscrit dans le statut général de la FP
Valeur des principes du statut général de la FP?
Fondement constitutionnel
5 Principes du statut?
- Un emploi public doit être en principe tenu par un fonctionnaire
-Egalité d’accès aux emplois publics
-Droit à la carrière
-Systeme de carrière
-Droit a la mobilité
Droit à la carrière ?
Évolution de carrière garantie par avancement d’échelon et possible par avancement de grade/ promotion interne
Système de carrière ?
Principe de dissociation grade et emploi: Le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi mais de son grade.
Chaque agent est dans un cadre d’emploi où il sera affecté à un emploi en fonction des besoins du service.
L’employeur a l’obligation de reclasser l’agent au lieu de le licencier -sauf discipline-. C’est une garantie des deux côtés.
Droit à la mobilité ?
Possibilité d’accéder plus facilement a un emploi de même niveau dans une autre administration/ FP/ privé.
M.Guerini?
Ministre de la transformation de la fonction publique
M.Thirion?
Directeur de la DGSCGC
M.Royer?
Adjoint de M.Thirion
M.Papet?
Direction des SP
Mme.Buccio?
Préfète ZSE, AURA, Rhône
Mme.Darmon?
Directeur de cabinet de Mme.Buccio
M.Prevost?
Préfet de l’Isère
M.Bouteille?
Directeur de cabinet de M.Prévost
DDSIS, DDA, PCASDIS Rhône?
CG Clavaud
Col. Didier
Mme.Khelifi
DDSIS, DDA, PCASDIS Isère?
Col HC.Petitpoisson
Col.Favard
Mme Gerin
Préfet, DDSIS 01?
Mme. Bigot-Dekejrer
CG Deregnaucourt
Chiffres Rhône?
6380 SP
111 000 inters
165 000 000 fonctionnement
37 300 000 investissement
hiffres Isère?
85515 inters
830SPP
4330SPV
269 PATS
108 373 410e Fonctionnement
25 680 645e Investissement
M.Doucet?
Maire de Lyon
Nombre de députés Isère, Rhône?
Rhône 14, Isère 11
loi du 13 Aout 2004?
Modernisation de la SC
Modernisation de la SC? (4)
Loi MOSC du 13 Août 2004: Objectif de développer la culture de la sécurité civile.
-La sécurité est l’affaire de tous: apprentissage des gestes
-Mieux se préparer aux risques: PCS..
-Stabiliser les SDIS dans les départements: Conférence nationale des SIS
-Encourager les solidarités: Prise en charge du coût des renforts…
Loi Matras?
Consolide le modèle de SC et modernise les SIS
4 points de la loi Matras?
1.Consolider le modèle de SC:
conduite des interventions, carences, dossier médical partagé avec Med18…
2 Anticiper la gestion des crises:
Conforte les PCS, ajouter les PICS, ajout de risques à la liste exigeant un PCS, renfort de l’information de la population, nomination correspondant SP aux conseils communaux.
3 Conforter l’engagement et le volontariat
Promotions suite à décès/blessure/bravoure
“mort pour le service de la république”, pupilles de la république, rôle du SPV en entreprise, peines outrage aggravées.
4 Expérimentation numéro unique?
-Sur 2 ans
-3 modèles testés: 18/17/15- 18/15- 15/SSSM
-Contrôle par les intervenants et évaluation
-Obligation aux opérateur d’acheminer les com’s urgentes
Indicatif Préfet Zone?
Athos
Indicatif Préfet de zone délégué à la sécurité?
Rodin
Indicatif Préfet Région?
Colbert
Indicatif Chef d’état-major du COZ?
Perceval
Indicatif Préfet du Département?
Aramis
Indicatif Directeur de cabinet?
Porthos
Indicatif Sous-préfet?
Bazin
Indicatif Chef SIDPC?
Arriel
Indicatif DDSIS?
Lancelot
Indicatif Chef de Groupement Territorial?
Gareth
Indicatif Chef de caserne?
Merlin
Indicatif Médecin-chef?
Hippocrate
Indicatif Médecin SP?
Esculape
Indicatif Médecin-Chef du SAMU?
Heracles
Galon pharmacien?
Vert,
Galon Véto?
Violet
Grades médecin?
Aspirant SPV
Lieutenant SPV
Capitaine classe normale stagiaire
Commandant classe normale titulaire
Lieutenant-colonel hors classes
Colonel classe exceptionnelle
Grades Infirmier?
Classe normale
Principal SPV/ Classe sup. SPP
Infirmier-chef SPV/ Hors classe SPP
Grades vétérinaires?
Normaux de Capitaine à Colonel
Décentralisation?
Donner une autonomie aux collectivités afin de mieux répondre aux besoins locaux.
Lois de décentralisation 82 et 83
Déconcentration?
Transfert d’un pouvoir de décision d’une hiérarchie vers l’échelon inférieur.
Conseil départemental?
Se réunit une fois par trimestre pour traiter des affaires du département.
Les conseillers départementaux sont élus aux cantonales tous les 6 ans au SUD et le conseil se renouvelle par moitié tous les 3 ans -municipales, régionales-.
Budget, collèges, voirie départementale, SDIS -loi du 3 mais 1996 de départementalisation-.
Loi MAPTAM?
Du 27 Janvier 2014
Clarifie les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales, par niveau:
-Région: développement économique, transports, aides aux entreprises.
-Département: Action sociale, numérique, solidarité territoriale.
-Commune: Mobilité durable, qualité de l’air.
Accès aux agglos de + de 400 000 au statut de métropole, ce qui permet d’exercer réellement leur rôles dans plusieurs domaines.
Paris, Lyon, Marseille statut particulier.
Loi NOTRe?
7 Aout 2015
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Confie de niuvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées aux collectivités territoriales.
Déclinaison réglementaire de la loi Matras?
Décret confirme la compétence de:
Administration de médicaments pour overdose d’opiacés, douleurs aïgues.
Resucrage et utilisation de stylo en cas de choc,
ECG,
Recueil de l’hémoglobinémie.
Décret portant à 200e la carence+ 12e de l'heure
Décret améliorant la NPFR pour les SPV
Décret relatif à la comission traitant des "morts pour la république" et leur puille
Sanctions?
1er groupe: avertissement, blâme, exclusion 1-3j: sans conseil de discipline. Inscrit 3 ans sauf pour avertissement.
2ème groupe: Radiation du ta, abaissement d’échelon, exclusion 4 à 15 jours. 10 ans.
3ème groupe: rétrogradation, exclusion 16j à 2 ans 10 ans.
4ème groupe: mise à la retraite d’office, radiation.
Conseil de discipline?
Saisi par l’administration pour avis consultatif
Obligations du fonctionnaire?
De secret professionnel
De réserve
De neutralité
De probité
D’impartialité
De dignité
D’effectuer les tâches
D’obéissance hiérarchique
De se consacrer entièrement à son activité
De faire cesser ou prévenir les conflits d’intérêt
Droit du fonctionnaire?
D’opinion,
D’expression,
De grève,
Syndical,
Formation professionnelle,
De participation,
De rémunération après service
De congès
à la protection fonctionnelle,
A la protection des auteurs de signalement
Devoir du fonctionnaire?
D’information
Conditions pour être SP?
-Concours externe ou interne si + de 3 de SPV, sans concours comme sapeur
-18 mini, pas de maxi
-Nationalité Française (EU sous conditions)
-Diplôme niveau 5
-Jouir de ses droits civiques
-Bulletin n°2 vierge
-Aptitude médicale
Qu’est ce qu’un fonctionnaire?
Personne employée par un organisme public dans un emploi permanent, titularisé à un grade dans la hiérarchie administrative.
Contrat du fonctionnaire?
Le fonctionnaire n’a pas de contrat, il est placé sous un régime de droit public, la loi et le règlement organisent son statut.
Comment le fonctionnaire influe sur ses conditions de travail?
Avec les instances de dialogue social et les syndicats.
Chiffres FP?
5.66millions
FPT 1.93
FPE 2.52
FPH 1.21
7 Mars 1953?
Organisation des corps de sapeurs-pompiers communaux
Départementalisation?
Loi de sécurité civile de 87> décret de 88 qui attribue les fonctions des SDIS
Loi de 82 de décentralisation> Loi de 96 sur la départementalisation des secours, promue grâce au SDACR. C’est la loi la plus structurante avec la loi MOSC
CIC?
Centre interministériel de Crise, activable en cas d’évènement.
Combien de zones?
7
Préfet délégué pour la sécurité et la défense?
-Direction de:
-L’EMZ
-COZ
SIDPC?
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
CASDIS?
-1 à 30 membres+ Préfet, le PCASDIS et le président du CD ou un de ses membres qu’il aura désigné.
-DDSIS, MCSSSM, 1 SPPO, 1 SPPNO, 1 SPVO, 1 SPVNO, PUD, Comptable avec voix consultatives
-Affaires du SDIS, règlement intérieur, budget, nominations, délibérations
-Organe éxecutif du SDIS, suite aux lois de 82
COTRIM?
Contrats Territoriaux de Réponses aux Risques et Menaces.
Complémentaires des SDACR, dans le domaine des risques de sécurité intérieure (notamment NRBC)
RO?
Établit les modalités d’interventions en respectant la doctrine et en fonction du SDACR.
Missions des SP?
-Prévention et évaluation des risques de SC
-Préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours
-PPBE
-SUAP accidents, sinistres, catastrophes te leur évacuation.
Documents structurant?
RO, SDACR, CGCT, DOCTRINE
CODIS?
Relais entre intervenants et autorités , veille permanente et prise constante d’informations sur situations en cours.
Police administrative et judiciaire?
Administrative: Contrôles, interdictions, travail avant évènement.
Judiciaire: Constatations, preuves.
Réquisition?
Réquisition administrative émanant du préfet pour que les agents effectuent un service minimum sous peine de s’exposer à des poursuites civiles ou pénales.
Le recours est légal si l’atteinte à la continuité du service est avérée.
DOS?
Responsabilité juridique de l’opération
Faute de service et personnelle?
Faute de service: Dysfonctionnement de service, C’est le service comme personne morale qui est en faute.
Faute personnelle: Grave et intentionnelle. non-détachable ou détachable en fonction du lien avec le service.
3 responsabilités?
Disciplinaire: répondre devant sa hiérarchie
Responsabilité civile: Devant juridiction civile pour réparation
Responsabilité pénale: Engage une sanction
Conflit commandement SPV/SPP/Age?
L’Ensosp fournit un document indiquant que:
Par principe, on garde le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Les juges auraient considéré qu’un SPP de par sa formation/ pratique/ densité fait du SPP une personne plus aguerrie aux méthodes. Il a donc estimé que celui-ci doit agir, ou du moins aider à agir si le CA paraît hésitant ou en difficulté.
Dans tous les cas, les juges estiment qu’a grade identique, un “Sachant” ayant la possibilité d’apporter une solution doit se sentir impliqué et le faire au profit de son collègue.
Droit de grève?
Constituion de 46 puis aménagements pour assurer la continuité du service public.
Loi de 83 prévoit les conditions d’exercice du droit de grève: préavis 5 jours avant par organisations, avec possibles négociations facultatives. Durée, lieux , heure de début doivent être dites.
Composition CST?
-le collège des représentants du personnel, élus en CST et désignés en formation spécialisée le cas échéant, par mandat de 4 ans ;
-le collège des représentants des collectivités désignés par l’autorité.
7 agents dans la formations spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail si plus de 200 agents.
élu pour 4 ans.
Compétences d’un CST?
L’organisation et le fonctionnement des services ;
-Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
-Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition
-L’action sociale et participation à la protection sociale complémentaire des agents ;
-La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle ;
-Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Compétences de la formation spécialisée?
-Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure -Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
-veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
-Il procède à l’analyse de certains risques professionnels,
-contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité.
-Il bénéficie d’une compétence générale sur les conditions de travail.
7 a 15.
Saisine du CST?
Toute demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour fait l’objet d’un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale,
Moyens d’actions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail?
Visite suite à évenement ou multiples évenements, enquête pour accident graves.
Que font les CAP?
Examinent les décisions défavorables pour l’agent: discipline, licenciement, refus de titularisation… Une CAP par catégorie.
Que font les Ligne Directrices de Gestion?
Elles fixent les orientations générales relatives à l’avancement, la promotion… contestables par recours administratif. Les CAP ne sont plus compétences pour ce travail.
Elles sont établies pour 6 ans dans la FPT et révisables. Depuis 2019.
Qui établit les lignes directrices de gestion?
L’autorité territoriale sur avis du CST
Rôle de la CATSIS?
Consultée sur les questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les SIS. Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont élus lors de ce scrutin, présidé par le DDSIS.
Rôle du CCDSPV?
le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) est une instance paritaire qui émet un avis sur toutes les questions relatives aux Sapeurs-Pompiers Volontaires. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration du SDIS et composé d’un nombre égal de représentants de l’administration et des représentants élus des Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV)
Synthèses des divers organes?
CASDIS: C’est l’autorité, vote le budget, 30 membres max, nominations, délibérations…
CAP: Rend un avis sur toute décisions défavorable pour l’agent. Présidé par autorité, 8 représentants.
CST: Avis sur évolutions impactant les personnels (LDG), protection sociale, HSE via la FSMSSCT
CATSIS: Questions d’ordre ops ou technique. Présidé par DDSIS
CCP: CAP pour les contractuels.
Représentants du personnel?
Tous les 4 ans, 8 représentants+suppl par CAP et 10 pour la C.
Commission consultative paritaire?
CAP pour les agents contractuels.
Officier sécurité?
Conseiller technique formé au profit du COS sur intervention. Aide à faire appliquer les mesures et la doctrine.
Cadre d’emploi?
Ensemble de fonctionnaires de même statuts. Divers grades accessibles et des emplois y correspondent. Cela forme la carrière.
Missions du service public?
Orde et régulation
Proction sociale et sanitaire
Education et culture
Economie
Pincipes du service public?
Continuité, Égalité, Mutabilité
Hiérarchie des lois?
Ordonnance: Le gouvernement est habilité à prendre des mesures normalement soumise au vote sans y recourir. Le parlement l’y autorise par la loi d’habilitation.
Décret: Promulgue une loi validée par le parlement
Arrêté: Acté par le ministre, préfet ou maire.
Circulaire: Communication entre autorité et services.
Loi LOPMI?
Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur
-Inclusion SDIS dans RRF
-Exonération de malus écologique pour véhicules sdis
-Budget 2023-2027 84milliards, 4 milliards alloués à la sécurité civile
-Peine alourdies pour cyberattaque d’un sdis avec conséquences graves
-Autorité élargie du préfet en cas de crise, y compris sanitaire avec ars
-RRF: Création d’un établissement public d’état dirigé par un CA composé de représentants des SDIS, assurant et exploitant un service de communication mutualisé des service de sécurité et de secours, ainsi qu’un système de communication mobile très haut débit sécurisé pour communications critiques.
RRF?
RESEAU RADIO DU FUTUR
-RRF: Création d’un établissement public d’état dirigé par un CA composé de représentants des SDIS, assurant et exploitant un service de communication mutualisé des service de sécurité et de secours, ainsi qu’un système de communication mobile très haut débit sécurisé pour communications critiques.
Budget ministère intérieur?
84 milliards dont 3.5 pour la SC
Pactes capacitaires?
Organiser la mise en commun à l’échelle de la zone de défense et de sécurité des éléments mis en évidence par les CoTRRiM et les SDACR, depuis 2019.
Structuration zonale des moyens pour des dépenses mieux réparties et une meilleur couverture.
-Edicté par minisètre de l’intérieur-
CoTTRIM?
Contrat Territorial de Réponses aux Risques et aux effets de Menaces
Sur la forme du SDACR, le CoTTRIM recense les risques de sécurité dans une approche inter-services de juste suffisance, mettant en évidence les capacités et les points de rupture en cas de crise. Il distingue le risque courant du risque complexe.
Il permet une réponse capacitaire et une synergie des acteurs au niveau départemental et zonal.
CoTTRIM?
Contrat Territorial de Réponses aux Risques et aux effets de Menaces
Sur la forme du SDACR, le CoTTRIM recense les risques de sécurité dans une approche inter-services de juste suffisance, mettant en évidence les capacités et les points de rupture en cas de crise. Il distingue le risque courant du risque complexe.
Il permet une réponse capacitaire et une synergie des acteurs au niveau départemental et zonal.
De quoi est constituée la retraite d’un spp?
Pension de base+ retraite additionnelle par points. 75% du revenu annuel moyen, basé sur les 6 derniers mois
Conditions de départ pour moi?
59 ans, 164 trimestres à taux plein ou 40 annuités.
Régime de retraite des spp?
Régime spéciale dû au service actif et donc départ plus tôt.
La catégorie active a été créée pour prendre en compte le caractère pénible de ce métier.
Pension de base?
(durée de service en trimestres+ bonificationsx 75%x Traitement à l’indice)/ 164
Bonification?
Prime de feu pendant 17 ans, enfants, plongée…
Surcotisation?
1.8% supprimée en 2022, finançait à la base l’intégration de la prime de feu à la retraite mais devait stopper en 2003 ce qui n’a pas été le cas.
Valeur du point d’indice?
4.85, à multiplier par l’indice majoré pour obtenir le traitement de base brut.
Mon échelon/ indice?
Échelon 06, indice majoré 365 (à multiplier par le point d’indice pour obtenir le traitement de base brut)
Historique projet retraite?
La commission mixte paritaire députés-sénateurs s’est mis d’accord sur le projet, le sénat à voté le texte mais le gouvernement à utilisé le 49.3 pour ne pas risquer de voir le texte rejeté. Par la suite, la motion de censure n’a pas été votée.
