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OIBT Flashcards

1
Q

OIBT - De quand date l’OIBT?
Entrée en vigueur?
Etat actuel?

A
  1. 11.2001
    vigueur: 01.01.2002

état: 01.01.2018

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2
Q

OIBT - Quel est le champ d’application?

A

Installations électriques

a) <= 1000VAC / 1500VDC
b) alimenté comme a) mais exploité en HT (rayons X, enseignes lumineuses, …)

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3
Q

OIBT - A quoi l’ordonnance ne s’applique-t-elle pas?

A
  • installations chemins de fer
  • installations à câbles (téléphériques, …)
  • éclairage des routes et des places publiques
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4
Q

OIBT - Qu’est qu’une installation électrique?

A

a) installation intérieure
b) installations alimentée par une installation intérieure
c) production d’énergie, reliée ou non au réseau
d) tunnels/autres contructions souterraines, transport par conduites, camping/port de plaisance/…, chantiers/marchés/…, alimentation/traitement des eaux
e) ouvrages militaires classifiés
f) ouvrages de protection civile
g) matériel fixes/installation provisoires raccordés sur a) à f)
h) à bord des bateaux

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5
Q

OIBT - Où se trouvent le point de transition entre réseau et installation électrique?

A

Aux bornes d’entrée du CSG

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6
Q

OIBT - Quelles sont, entre autres, les règles techniques reconnues?

A
  • normes internationales harmonisées de la CEI et du CENELEC
  • à défaut les normes suisses
  • si pas de normes techniques spécifiques, normes applicables par analogie ou directives techniques éventuelles
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7
Q

OIBT - Qu’en est-il de la lutte contre les perturbations?

A

1) sauf difficultés extraordinaires, les IE doivent être établies, modifiées et entretenues afin de ne pas perturber exagérément les autres IE
2) sauf difficultés extraordinaires, les IE doivent être établies, modifiées et entretenues de sorte à ce que leur utilisation ne soit pas perturbées exagérément par d’autres IE
3) s’applique OCEM
4) s’applique l’ORNI

Si malgré tout cela persistent des peturbation inadmissibles, les intéressés cherchent à s’entendre et s’ils n’y arrivent pas le DETC tranche.

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8
Q

OIBT - Quels sont les devoirs du propriétaire?

A
  • veiller à ce qu’en tout temps l’IE réponde aux exigences de sécurité et de lutte contre les perturbations; sur demande il doit fournir un RS
  • conserver toutes documentations techniques de l’installation nécessaires durant au moins une période de contrôle
  • faire réparer les défauts sans retard
  • un utilisateur/exploitant d’une IE propriété d’un autre doit signaler sans délai au propriétaire les défauts éventuels et veiller à ce qu’il y soit remédié
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9
Q

OIBT - Quelles sont les différentes autorisations d’installer?

A
  • autorisation générale
  • autorisations limitées
  • autorisation temporaire
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10
Q

OIBT - Quelles conditions pour qu’une autorisation générale soit accordée à une personne?

A
  • elle est du métier
  • niveau de formation correspondant à l’état le plus récent de la technique et formation continue assurée
  • conformation garantie aux prescriptions de OIBT
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11
Q

OIBT - Qu’est-ce qu’un personne du métier?

A
  • réussi exa professionnel supérieur d’expert en instalaltion et sécurité électrique (maîtrise)
  • 3 ans de pratique sous une personne du métier et réussi l’examen pratique (PX) et:
    . CFC IE + HES/ES
    . CFC profession apparentée ou matu + EPF/HES/ES
    . diplôme fédéral dans une profession apparentée

PX réglé par DETEC. ESTI statue sur “apparenté” et reconnaissance qualifications étrangères

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12
Q

OIBT - Quelles conditions pour accorder une autorisation générale à une entreprise?

A
  • elle occupe une personne de métier
    au minimum à 40%, temps d’emploi effectif correspondant, max 2 entreprises
  • elle garantit le niveau de formation et la formation continue de la personne de métier
  • elle garantit que la personne de métier se conforme aux prescriptions OIBT

Les succursales n’ont pas besoin d’autorisation propre.

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13
Q

OIBT - Comment s’effectue le calcul du nombre de personnes surveillables?

A

1 responsable technique (personne de métier) peut surveiller max 20 personnes.

Parmis ces 20 personnes il peut y avoir max 3 conseillers en sécurité qui surveille chacun max 10 personnes.

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14
Q

OIBT - Quelles formations pour les personnes exécutant les travaux pour l’entreprise?

Quelles mises en service autorisées selon le cas?

Combien d’apprenti/auxiliaire survaillables selon le cas?

A

1) CFC IE ou équivalent
mise en service initiale
surveillance max 5 apprentis/auxiliaires

2) CFC EM ou équivalent
mise en service initiale selon formation, autre sous surveillance de 1) ou PM

3) apprentis et auxilaires
travaux que sous surveillance de 1) ou PM

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15
Q

OIBT - Dans quels cas l’ESTI peut accorder une autorisation temporaire?

A

L’entreprise n’emploie momentanément pas de personne du métier mais emploie au moins 1 conseiller en sécurité ou 1 article 13.

L’autorisation mentionnera cette personne.
L’autorisation est valable 6 mois, prolongeable 1 fois.
L’inspection surveille tout particulièrement les travaux d’installation de ces cas.

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16
Q

OIBT - Quelles sont les autorisations limitées?

A
  • art 13 : travaux effectués sur les installation propres à l’entreprise
  • art 14 : travaux effectués sur des instalaltion spéciales
  • art 15 : raccordement de matériels électriques

Les entreprises ne peuvent avoir plusieurs autorisations limitées que si les personnes mentionnées pour celles-ci sont différentes.

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17
Q

OIBT - C’est quoi l’article 13?

Quels travaux autorisés?

Quelles obligations de formation?

A

Travaux sur propres installations par des “électriciens d’exploitation” si une de :

  • CFC IE, pratique >= 3 ans sous PM
  • CFC apparenté/diplôme équivalent, pratique >= 5 ans sous PM
  • réussi examen organisé par inspection

Travaux:

  • entretien et suppression de perturbations
  • modification à l’aval d’un CSA ou dispositif de protection pour circuit terminal
  • installation à l’aval des points de sectionnement des installation temporaires

Formation:

  • état le plus récent de la technique
  • formation continue
  • suivi technique en cours d’emploi par organisme d’inspection accrédité
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18
Q

OIBT - C’est quoi l’article 14?

Quels travaux?

Quelle obligation quant à la formation?

A

Travaux sur des installations nécessitant des connaissances spéciales comme
alarmes, monte-charge, PV, enseignes lumineuses, ASC, …. si:
- mêmes conditions que art. 13 + pratique >= 3 ans sur ces installations sous PM ou personne ayant réussi l’exa inspection
- réussi l’exa inspection + pratique >= 3 ans sur ces installations sous PM ou personne ayant réussi l’exa inspection

Travaux:
les travaux décrits par l’autorisation

Formation:

  • état le plus récent de la technique
  • formation continue
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19
Q

OIBT - Dans le cas de l’article 14, les personnes non mentionnées dans l’autorisations peuvent-elle effectuer des travaux?

si oui, lesquels et sur quoi, sous quelles conditions?

A

Oui

Travaux de maintenance et réparation sur alarme, monte-charge, bandes transporteuses, bateaux.
Ces travaux se terminent par un contrôle qui doit être documenté.

Avoir suivi au sein de l’entreprise/centre agréé une formation reconnue par l’inspection de 40 heures sur la sécurité électrique sur ces installations.

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20
Q

OIBT - C’est quoi l’article 15?

Quels travaux?

Quelle obligation quant à la formation?

A

Raccordement de matériels électrique si 1 de:

  • idem art. 13
  • réussi exa inspection

Travaux:
Raccorder ou remplacer les matériels électriques raccordés à demeure, ou destinés à l’être, dûment mentionnés

Formation:

  • état le plus récent de la technique
  • formation continue
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21
Q

OIBT - Dans le cas de l’article 15, les personnes non mentionnées dans l’autorisations peuvent-elle effectuer des travaux?

si oui, lesquels et sur quoi, sous quelles conditions?

A

Oui

Travaux de maintenance et réparation sur sanitaire, chauffage, réfrigération, ventilation, climatisation raccordé aux commandes de l’instalaltion à l’aval d’un interrupteur principal.
Ces travaux se terminent par un contrôle qui doit être documenté.

Avoir suivi au sein de l’entreprise/centre agréé une formation reconnue par l’inspection de 40 heures sur la sécurité électrique sur ces installations.

22
Q

OIBT - Quels travaux ne nécessitent pas d’autorisation?

A

PM, BS, CFC IE pour les travaux d’installation dans les locaux qu’ils habitent/sont propriétaires.

Pas nécessaire pour:

  • installation prises et interrupteurs sur équipement existant dans logement occupé/locaux annexes, sur circuit terminaux mono avec DDR <=30mA
  • raccordement/débranchement luminaires, remplacement interrupteur dans logement occupé/locaux annexes

Toutes ces installations doivent être contrôlées par un titulaire d’autorisation. Une attestatin de contrôle doit être remise au propriétaire

23
Q

OIBT - Qu’indique l’autorisation générale d’installer d’une entreprise?

A
  • titulaire de l’autorisation
  • responsable technique et son taux d’occupation ainsi que les personnes autorisées à contrôler
  • les autres personnes compétentes ayant droit de signature vis-à-vis des GRD
24
Q

OIBT - Qu’indique l’autorisation limitée d’installer?

A
  • le titualire de l’autorisation
  • la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’autorisation
  • la nature, l’ampleur des travaux d’installation autorisé ainsi que, le cas échéant, les équipements et les installations auxquels se rapporte l’autorisation

Les autorisation art. 13 indique l’organisme d’inspection accrédité qui assure le suivi technique

25
Q

OIBT - Quelle est la validité de l’autorisation d’installer/contrôler?

A

Illimitée dans le temps et sur tout le territoire suisse.

Si la personne “amenant” l’autorisation quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.

26
Q

OIBT - Quel délai pour annoncer un fait modifiant l’autorisation d’installer/contrôler?

A

2 semaines

27
Q

OIBT - Motif de révocation de l’autorisation d’installer/contrôler?

A
  • conditions d’octroi plus remplies
  • malgré un avertissement, le titulaire ou son personnel enfreignent gravement OIBT
28
Q

OIBT - Quelles conditions pour travail sous tension?

A
  • CFC IE ou équivalent
  • spécialement instruits et équipés
  • 2 personnes au minimum, 1 est nommée responsable
29
Q

OIBT - Dans quels cas l’AI n’est pas obligatoire, dans le cas d’une autorisation générale d’installer?

A
  • GRD peut renoncer à l’annonce si travaux avec augmentation de puissance <= 3.6kVA
  • AI pas nécessaire si travaux <= 4heures + augmentation puissance <= 3.6kVA
30
Q

OIBT - Quand la première vérification doit-elle être effectuée?

Sous quelle forme?

A

Exécution en parallèle avec la construction avant la mise en service.

Consignation dans un PV

31
Q

OIBT - Quand un contrôle final doit-il être effectué?

Quelle forme?

A

A faire avant la remise de l’installation au propriétaire.

Fait par PM ou BS
ou
personne désignée par le propriétaire si plusieurs entreprises ont participé

Consignation dans RS.
PV vérification initiale suffisant pour travaux <= 4heures

32
Q

OIBT - Quelles obligations pour les travaux lors d’autorisation limitées?

A
  • annonce de tous les travaux avant exécution
  • première vérification/contrôle par personne mentionnée dans l’autorisation
  • consignation dans PV signé et conservé pour organes de contrôle
  • dresser une liste des travaux effectués
  • remise au propriétaire du PV
33
Q

OIBT - Quels sont les organes de contrôle?

A
  • organes de contrôle indépendants
  • organismes d’inspection accrédités
  • GRD
  • Inspection
34
Q

OIBT - Dans quels cas le GRD peut être organe de contrôle indépendant ou organisme d’inspection accrédité?

A
  • unité organisationnelle indépendante du GRD sur les plans légal et fonancier

ou

  • contrôle que sur des IE pas alimentées par lui-même + comptabilité séparée pour le contrôle
35
Q

OIBT - Que nécessite les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités?

A

Une autorisation de l’inspection

36
Q

OIBT - Quelles conditions pour l’autorisation de contrôler?

A

Personne:

  • PM ou BS
  • le plus récent état de la technique
  • directives internes de contrôle à jour
  • dispose d’appareils de mesures/contrôle appropriés et calibrés

Entreprise:

  • affecte au contrôle une personne selon ci-dessus
  • formation de la personne à jour
  • directives internes de contrôle à jour et disposnibles
  • appareils disponibles appropriés et calibrés
37
Q

OIBT - Dans quels cas le contrôle doit-il est réalisé par un organisme accrédité?

A
  • installations spéciales présentant un risque potentiel particulier
  • IE dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée
38
Q

OIBT - Quelles tâches pour les GRD?

A
  • veiller à ce que les RS soient bien déposés
  • vérification sporadique de l’exactitude des RS
  • conservation des RS jusqu’au terme du contrôle périodique suivant
  • tenir à jour un registre des IE alimentées
  • dénonciation à l’inspection en cas de graves manquements
39
Q

OIBT - Quelles tâche pour l’inspection?

A
  • supervision des autres organes de contrôle, des titulaires d’autorisation, assiste les autres organes de contrôle
  • contrôle des installations traitées par personne d’autre
  • vérification ponctuel des RS d’organismes accrédités
  • tranche en cas de litige sur conformité OIBT
40
Q

OIBT - Quels contrôles à la remise d’une installation selon le type d’installation?

A
  • installation avec périodicité 20 ans => CF -> GRD
  • installation productrice non reliée au réseau => CF -> inspection
  • installation avec périodicité < 20 ans => CF + dans les 6 mois CR -> GRD
  • installation productrice reliée au réseau => CF + dans les 6 mois CR -> inspection
41
Q

OIBT - Déroulement contrôle périodique?

A
  • information 6 mois avant échéance
  • prolongation délai possible max 1 an
  • si RS pas remis au GRD malgré 2 rappels => GRD confie le contrôle à l’inspection

en lieu de RS les autorisations limitées doivent fournir une attestation d’un organisme accrédité choisi par eux.

42
Q

OIBT - Que doit contenir un RS?

A
  • emplacement de l’IE et adresse propriétaire
  • description installation, normes appliquées
  • périodicité
  • installateur, nom + adresse
  • résultats
  • titulaire de l’autorisation de contrôler
  • signature par :
    . qui contrôle
    . personne titulaire de l’autorisation
43
Q

OIBT - Délais d’élimination des défauts?

A
  • danger immédiat => interruption alimentation sur partie dangereuse
  • mise en danger des personnes ou des choses: sans retard
  • autres selon gravité

Si défaut pas corrigés dans le délai fixé, GRD appelle l’inspection => nouveau délai accordé
si toujours pas réglé inspection peut ordonner la correction par des tiers ou interrompre l’alimentation si pas utilisés directement en cas d’urgence

44
Q

OIBT - IE périodicité 1 an?

A

Std:
- chantier et marchés

Accrédité:

  • ouvrages munitions et dépît carburant militaires
  • locaux med groupe 2
  • mines
  • travaux art. 13
45
Q

OIBT - IE périodicité 3 ans?

A

Std:

  • locaux ex 0, 20, 1, 21, 2, 22
  • stations service /ateliers réparations véhicule

Accrédité:
- locaux ex 0, 20, 1, 21 en cas d’accident sauf stations service/ateliers réparation de véhicules

46
Q

OIBT - IE périodicité 5 ans?

A

Std:

  • Schéma III si pas adaptée
  • scènes de théâtre
  • charge véhicule électrique en lieu public
  • locaux med groupe 0 et 1
  • tunnels, cavernes
  • industries/commerces/gd nb de personnes
  • resto et analogue <= 300 personnes
  • campings, ports de plaisance

Accrédité:

  • routes nationales
  • installations militaires classifiées
  • dépôts de carburants, zones 2 et 22
  • exploitation ferroviaire
47
Q

OIBT - IE périodicité 10 ans?

A

Std:

  • locaux commerciaux humides/danger d’incendie/atelier
  • bureaux
  • églises
  • agricoles
  • alimenté par production non reliée au réseau
  • bateaux de plaisance
  • …

Accrédité:

  • PC avec production énergie
  • bateaux pour transport de personnes/marchandises
  • …
48
Q

OIBT - IE périodicité 20 ans?

A

Std:
- tout le reste

49
Q

OIBT - Contrôle supplémentaire pour périodicité 10 et 20 ans?

A

Dès changement de propriétaire si dernière contrôle > 5 ans

50
Q

OIBT - Périodicité pour installation production d’énergie, reliée ou non au réseau?

A

La même que l’installation sur laquelle est est reliée.

BS (55 decks)

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