LIE

Question 1

LIE - De quand date cette loi?

Answer 1

24.06.1902

état 01.01.2018

vigueur 01.02.1903

Question 2

LIE - Qu’est une installation à faible courant?

Answer 2

Une IE productrice ou consommatrice utilisant des courants ne présentant aucun danger pour les personnes et les choses

Question 3

LIE - Qu’est une installation à fort courant?

Answer 3

Une IE productrice ou consommatrice utilisant des courants pouvant, dans certaines circonstances, présenter un danger pour les personnes ou les choses

Question 4

LIE - A quoi s’applique cette loi?

Answer 4

• installations à faible courant pouvant perturber l’exploitation d’autres installations (à fort courant)
• toutes les installations à fort courant

Question 5

LIE - Qu’est une installation intérieure?

Answer 5

L’installation dans une maison ou les locaux annexes + utilisant uniquement des tensions autorisées par le CF.

Question 6

LIE - A qui incombe la surveillance des IE et leur bon entretien?

Answer 6

A l’exploitant (locataire, propriétaire, …).

Ne s’applique pas aux installations intérieures pour lesquels le GRD doit justifier qu’elles sont contrôlées autrement.

Question 7

LIE - Qui est reponsable en cas d’accident?

Answer 7

L’exploitant jusqu’à preuve du contraire.

Question 8

LIE - Quel devoir a l’exploitatnt en cas d’accident?

Answer 8

Toute atteinte corporelle et tous dommages importants causés aux biens de tiers doit être annoncé sans délai.

Ceci ouvre immédiatement une enquête officielle.

Ceci ne s’applique pas aux installations intérieures.

Question 9

LIE - Quelles peines pécunières sont prévues pour quoi?

Answer 9

• établissement, modification sans approbation ou remise sous tension d’une installation dangereuse
  <= 100’000 CHF
• négligence
  <= 10’000 CHF
• si avertissement et pas conformité à LIE
  <= 5’000 CHF