OCEM Flashcards
1
Q
OCEM - De quand date l’OCEM?
A
25.11.2015
état 13.06.2016
vigueur 20.04.2016
2
Q
OCEM - Quel champ d’application?
A
- s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou d’être affecté par ces perturbations
3
Q
OCEM - A quoi l’OCEM ne s’applique pas?
A
- équipements dont la compatibilité électromagnétique fait l’pbjet de dispositions spécifiques
- équipements incapable de produire de telles émissions
- équipements fonctionnant correctement en présences de telles émissions
- installation radiocommunication, …
- …
4
Q
OCEM - Exigences essentielles?
A
les équipements doivent être conçus et fabriqués de sorte:
- que les perturbations produites ne dépassent pas le niveau génant pour les installations de télécommunications et autres équipements
- ils possèdent un niveau d’immunité suffisant pour fonctionner correctement
5
Q
OCEM - Exigences pour la mise à disposition sur le marché?
A
- fabricant doit démontrer la conformité des appareils
- fabricant établi la documentation technique
- établissement de la déclaration de conformité (à garder 10 ans)
- les apareils doivent porter la marque de conformité (CH dans l’ellipse ou CE)
-
6
Q
OCEM - Obligations des opérateurs économiques?
A
- identification de tout intervenant quant à la fourniture de l’appareil
- suivi des appareils mis sur le marché, si doutes => mesures correctives si besoin, information OFCOM si besoin
- collaboration avec OFCOM
7
Q
OCEM - Mise à disposition sur le marché de matériel usagé, quoi, comment?
A
- pas modifié => OK si OK au moment de sa mise sur le marché
- modifié => comme si matériel neuf
8
Q
OCEM - Contrôle par l’OFCOM, quoi, comment?
A
- contrôle par sondages ou si doutes
- demandes de documentations
- essais par un laboratoire
- si problèmes, possible de:
. interdire mise à disposition
. ordonner rappel/confiscation/séquestre
. interdire/limiter l’utilisation
. exiger une modification de l’appareil
