Notions

Question 1

Résidence principale

Answer 1

Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur soit par le preneur ou son conjoint soit par une personne à charge

Question 2

Assurance pour compte

Answer 2

Assurance multirisques habitation souscrite par le propriétaire à la place de son locataire lorsque celui-ci est défaillant, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 1 mois. Le montant de la prime d’assurance est récupéré dans les charges (par 12ème). Inconvénient: s’il met en place ce mécanisme, le bailleur renonce implicitement au bénéfice de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du contrat.

Question 3

Zone tendue

Answer 3

Zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement entrainant de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel qui se caractérise notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition

Question 4

Champ d’application de la loi de 89

Answer 4

Location à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux accessoires au local principal loué par le même bailleur.
S’applique aux meublés depuis la loi Alur.
S’applique partiellement aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers

Question 5

Une SCI familiale est-elle une personne physique ou une personne morale ?

Answer 5

Une SCI familiale- constituée de parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus - est considéré comme une personne physique au regard de la loi loi 89