Charges locatives & travaux Flashcards
Charges locatives : définition et caractéristiques
Sommes accessoires au loyer principal, elles sont exigibles sur justification en contrepartie :
- des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée
- des dépenses d’entretien courant et menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée
- des charges de personnel dans certaines conditions
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
L’énumération des charges récupérables est limitative et impérative
Charges locatives : procédures pour non-paiement par le locataire
Un mois après une mise en demeure restée infructueuse, possibilité de :
- Résiliation judiciaire du bail
- Résolution de plein droit par clause résolutoire si elle est insérée dans le bail
Délai de prescription : 3 ans
Possibilité de conserver jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie
Régime de récupération des charges locatives pour logement vide et logement meublé
Logement vide : versement de provisions (justifiées par résultat antérieur ou budget provisionnel si copro) régularisées annuellement.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire un décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires.
Si la régularisation des charges n’est pas effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement peut être effectué par 12ème, sur demande du locataire
Meublé et colocation : récupération par provision ou par forfait
Modalité de récupération des dépenses de personnel par le bailleur
Dépenses de personnel récupérables : rémunération + charges sociales et fiscales.
Si le gardien ou le concierge assure l’entretien des parties communes ET l’élimination des rejets, récupération : à concurrence de 75 % de leur montant
Si le gardien ou le concierge assure l’entretien des parties communes OU l’élimination des rejets : récupération à concurrence de 40 % de leur montant
Lorsqu’un employé d’immeuble assure l’entretien des parties communes ou l’élimination des rejets, récupération à 100%
Eléments non retenus dans les dépenses récupérables : salaire en nature, primes de départ à la retraite, indemnités de licenciement, cotisation à une mutuelle ….
Pour quel type de local, les charges peuvent-être récupérées par forfait ?
Location meublée, sous-location, bail mobilité
Quel est le sort des travaux de transformation réalisés par le locataire ?
- Il doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur. A défaut, celui-ci pourra les conserver sans indemnisation ou demander la remise en état
- Si accord du le bailleur, une indemnisation sera versée au locataire à l’issue du bail
Nota : pour les travaux d’adaptation à une personne handicapée, le bailleur ne peut pas demander la remise en état
