Justice/procédures/prescriptions Flashcards
Dans quels cas la saisine de la commission départementale de conciliation est-elle obligatoire avant le recours au juge ?
La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges concernant les loyers
• hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail,
• baisse d’un loyer sur-évalué (demande à l’approche du renouvellement du bail),
• encadrement de l’évolution des loyers à la remise en location,
• complément de loyer.
Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative -> possibilité de saisir directement le juge.
Que fait le juge saisi en application de la clause résolutoire ? (fréquent)
La clause résolutoire permet au propriétaire de résilier le bail sans que les juges ne statuent sur le bien fondé de la résiliation.
Le propriétaire doit adresser par huissier un commandement de payer au locataire et à la CCAPEX (commission pour la prévention des expulsions locatives). Le locataire dispose de 2 mois pour régler les sommes dues. Passé ce délai, le propriétaire pourra faire constater l’acquisition de la clause résolutoire devant le Tribunal d’Instance.
En cas de conflit entre locataire et bailleur quel est le tribunal compétent ? Dans quel délai doit-il être saisi ?
Tribunal d’Instance du lieu du ressort du lieu de situation de l’immeuble. Saisine dans le délai de prescription triennale
Pour quels motifs une clause résolutoire peut-elle être insérée dans le bail (3 hypothèses)
- Défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie (mise en demeure + 2 mois)
- Défaut d’assurance (mise en demeure + 1 mois)
- Défaut d’usage paisible des lieux
Si les conditions d’application de la clause sont réunies et les délais de mise en demeure respectés, le juge peut devra constater l’acquisition de la cause résolutoire. L’action doit être intentée devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble
Autre motif : Perte totale de la chose louée
Quel est le délai de prescription applicable aux obligations issues d”un bail d’habitation ?
La prescription des obligations issues d’un bail d’habitation (régler l’intégralité des loyers et charges) a été ramenée de 5 ans à 3 ans par la loi Alur
