Meublés, colocation, résidences secondaires Flashcards
Statut des résidences secondaires
Elles sont exclues du champ d’application de la loi de 89 et font l’objet d’une grande liberté contractuelle
Modalité de récupération des charges pour logement meublé
Au réel par provision (comme pour le vide) ou au forfait mais sous deux conditions :
- montant qui n’est pas manifestement disproportionné
- l’ensemble des charges sont incluses -> pas d’autre récupération possible)
Préavis pour un logement meublé
Le locataire : à tout moment avec préavis d’1 mois
Le bailleur : préavis de 3 mois avec motivation de sa décision (reprise pour habiter ou pour vendre, motif légitime sérieux).
Que se passe-t-il au départ d’un locataire en colocation ?
Le locataire peut quitter le logement sans l’accord des autres colocataires.
Le bail se poursuit aux mêmes conditions avec celui/ceux qui restent dans les lieux.
Le bailleur ne peut pas imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires.
Le locataire quittant les lieux en cours de bail ne récupérera sa quote-part de dépôt de garantie qu’au départ du dernier des colocataires -> les colocataires doivent régler entre eux la question du remboursement au locataire sortant de sa quote-part du dépôt de garantie.
Colocation : comment joue la clause de solidarité du bail ?
• Bail avec clause de solidarité (changements Loi Alur)
La solidarité prend fin à l’issue de la période de préavis et dès qu’un nouveau locataire le remplace.
A défaut de remplaçant, 6 mois après la fin du préavis.
• Bail sans clause de solidarité
A l’expiration du préavis de son congé, le locataire sortant est libéré du paiement des loyers et charges, ou dès que le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Nota : La caution répond aux mêmes conditions de solidarité que le locataire.
Comment est fixé le loyer d’une colocation ?
Le montant perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement
Quelle est la durée pour laquelle un bail meublé peut être conclu ?
La durée d’un bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale est d’un an (renouvelable). Elle peut être réduite à 9 mois si le locataire est étudiant (non renouvelable)
Quelle est la définition d’un logement meublé ?
C’est un logement décent équipé en mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante
Décret qui fixe la liste du mobilier d’un logement meublé : 11 éléments
