Divers Flashcards
Obligation d’assurance et sanctions
•Le locataire est tenu de s’assurer pour risques couverts par les multirisques habitation. Le choix de la compagnie est libre
L’obligation d’assurance est continue
•Possibilité de non renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux
•Possibilité de résolution du bail par la clause résolutoire (1 mois après la relance)
• Assurance pour compte (nté Alur ) : manquement du locataire-> le bailleur souscrit l’assurance pour le locataire après mise en demeure. Il récupère le montant majoré de 10% sur le locataire. Une copie du contrat est transmise au locataire.
Action non compatoble avec la clause résolutoire
Quid du locataire qui cesse de résider dans le local ?
- Si le locataire n’a pas rendu la jouissance de l’appartement au bailleur (a gardé les clés) il continue d’occuper juridiquement les lieux ->les loyers sont dus.
- S’il s’agit d’un abandon de domicile ou d’un décès, possibilité de transfert de bail
- Si le bail est mixte, pas d’impératif de loger dans le local durant le bail, mais nécessité d’y résider avant son terme sous peine de perdre le droit au renouvellement
Quels recours s’il y a une erreur sur la surface mentionnée dans le bail ?
Le bail doit préciser la surface habitable (≠ surface Carrez) de la chose louée.
A défaut, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de l’ajouter au bail.
Si le bailleur ne répond pas dans un délai d’1 mois ou ou refuse, le locataire peut saisir le juge, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure
Sanction (pour locaux vides) : Si différence de + de 5%, possibilité de diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Si la demande en diminution du loyer intervient plus de 6 mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.
Si - de 6 mois après la prise d’effet du bail : rétroactif
Quelle est la conséquence de l’inoccupation du logement par le locataire ?
La conséquence juridique de l’occupation insuffisante du logement est la déchéance, pour le locataire, de son droit au maintien dans les lieux et par conséquent l’expulsion de tous les occupants de son chef.
Le bailleur doit constituer de la preuve de l’occupation insuffisante -> prouver que le locataire n’occupe pas son logement plus de huit mois dans l’année ou qu’il dispose d’une autre habitation.
Exceptions justifiant l’occupation insuffisante : motif professionnel, raisons de santé, incarcération…
Quels sont les différents délais de prescription ?
La prescription des obligations issues d’un bail d’habitation (régler l’intégralité des loyers et charges) a été ramenée de 5 ans à 3 ans par la loi Alur.
La prescription pour l’action en révision du loyer par le bailleur (sur la base de l’IRL) : 1 an
