Dépôt de garantie et caution

Question 1

Champ d’application du cautionnement

Answer 1

• Bailleur personne physique : le cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, si le bailleur a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie.
• Bailleurs personnes morales (autre q’une SCI familiale), le cautionnement ne peut être demandé que :
• s’il est apporté par un organisme
• si le locataire est un étudiant non-boursier
  Si la caution est à durée indéterminée, la caution peut résilier à tout moment son engagement

Question 2

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Answer 2

• Les moins de 30 ans
• Les salariés de plus de 30 ans, hors CDI confirmé, qui entre dans le logement dans les 12 mois de la prise de fonction.
  Il ne faut pas de lien familial entre bailleur et locataire. Le bail ne doit pas être couvert par un autre dispositif.
  Le loyer doit être < 1300 (1500€ pour IdF)
  Durée : 3 ans avant 2018 (depuis indéterminée)
  Plafond : 36 mois de loyer
  Si la garantie est mise en œuvre, le locataire doit rembourser Action Logement

Question 3

Montant et modalités de restitution du dépôt de garantie

Answer 3

•Il n’est pas obligatoire et son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer en principal, sauf pour les meublés dans lesquels il est de 2 mois
Ne produit pas d’intérêt pour le locataire
N’exonère pas du paiement du dernier mois de loyer
• Restitution du dépôt de garantie : le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie les charges impayées.
• Délai de restitution : 2 mois max à compter de la restitution des clés par le locataire. Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée : délai ramené à 1 mois
Logement en copro : le bailleur peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie afin de régulariser les charges
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt dans le délai -> pénalité de 10% du loyer mensuel principal par mois de retard