congé Flashcards
Règles et délai pour congé (vide et meublé)
•Vide : 6 mois de préavis pour le bailleur – 3 mois pouvant être réduit à 1 mois pour le locataire (justification ou zone tendue).
•Meublé : 3 mois pour le bailleur – 1 mois pour le locataire
NB : le bailleur doit toujours invoquer un des 3 motifs recevables. Le locataire n’a pas à motiver son congé (sauf pour préavis réduit)
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, le locataire à tout moment
Si le congé est donné par le bailleur, le locataire peut quitter les lieux quand il le souhaite et ne paie le loyer et les charges qu’au prorata du temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement
Modalités de délivrance du congé : forme, délai, destinataires, contenu
•Notification par LRAR ou signifié par acte d’huissier ou, remis en main propre contre émargement ou récépissé
•Date : à l’échéance du contrat pour le bailleur, à tout moment pour le locataire
•Destinataires : tous les titulaires du bail
Couple marié, Pacsé avec cotitularité : à chacun (sauf si la bailleur n’en a pas connaissance)
Quelles pièces doit fournir le locataire qui donne congé avec préavis réduit pour cause de mutation professionnelle ?
La loi ne liste pas les pièces recevables, néanmoins le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation (emploi, santé, allocations). Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé.
Condition d’occupation des locaux mixtes
Durant le bail, le preneur n’est pas tenu d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention. Mais il ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du contrat lorsque, à son terme, il n’occupe pas les locaux pris en location, au moins partiellement, pour son habitation principale
Conditions et délai de fin d’engagement pour la caution
Cautionnement à durée déterminée : l’engagement de la caution prend fin au terme convenu.
Cautionnement à durée indéterminée : la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Si l’immeuble est vendu, le cautionnement est transmis de plein droit au nouveau propriétaire
Bénéficiaires de la reprise pour habiter
Ils font l’objet d’une liste limitative :
Le bailleur, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ainsi que leurs ascendants et descendants
L’associé de la SCI familiale
Durée de la location d’un local à usage professionnel ? D’un bail consenti par une personne morale ?
6 ans ou plus. Se poursuit par tacite reconduction, mais pas de renouvellement automatique
Que sont les 3 motifs que le bailleur peut invoquer pour donner congé ?
Le bailleur ne peut donner congé qu’au terme du bail pour les motifs suivants :
- Reprise pour habiter
- Congé pour vendre
- Motif légitime et sérieux : Inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (défaut de paiement, sous location, changement de destination..) ou motifs propres au bailleur (travaux de rénovation, démolition de l’immeuble…)
A qui le bailleur doit-il donner congé ?
Au signataire du bail + son éventuel cotitulaire
Locataire célibataire : au locataire
Locataire marié : aux deux époux même si un seul a signé le bail (cotitularité)
Locataire concubin : celui ou ceux qui ont signé le bail
Locataire Pacsé : au locataire ou aux deux s’ils ont demandé la cotitularité du bail
Locataires multiples : à chacun des co-signataires
Date de délivrance et forme du congé donné par le bailleur
Date : au mois 6 mois avant le terme du bail
Forme Lettre reco AR (effet à la réception), huissier en main propre contre émargement ou récépissé (Depuis 2014)
Préavis du locataire quand le bailleur lui donne congé
Le locataire peut partir quand il veut à compter de la signification du congé et n’est redevable du loyer et des charges qui sur la période d’occupation
Congé donné au locataire âgé
Deux conditions cumulatives d’âge (plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat) et de ressources (s’apprécie a la date de notification du congé). Si congé donné à locataire âgé et démuni, une offre de relogement doit lui être faite. Fonctionne si le locataire vit avec une personne âgée et démunie. Ne fonctionne pas si le bailleur est lui-même âgé ou démuni (conditions alternatives)
Modalité du congé de reprise pour habiter
En cas de reprise pour habiter, le congé doit indiquer, à peine de nullité, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire Pacsé, son concubin notoire (depuis au moins un an à la date du congé), ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le congé doit préciser la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.
Le bailleur doit joindre au congé la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Ce congé doit être donné en main propre, par LRAR ou par huissier, 6 mois avant le terme du bail
