Notions

Question 1

Etat unitaire

Answer 1

avec un seul centre de décision, un seul organe (Parlement) capable d’adopter les règles de base (lois) qui vont s’appliquer partout sur le territoire.

Question 2

Les différents types d’organisations des collectivités territoriales

Answer 2

• centralisation
• décentralisation
• déconcentration

Question 3

décentralisation

Answer 3

transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales nécessitant une loi

Question 4

déconcentration

Answer 4

délégation de compétences nécessitant un acte réglementaire

Question 5

centralisation

Answer 5

on va enlever des compétences à des entités territoriales pour les transférer vers les autorités nationales

Question 6

Les collectivités territoriales

Answer 6

-> au nombre de 9:
- régions
- départements
- communes
- COM
- DROM
- CTU
- Nouvelle-Calédonie
- provinces de la NC
- métropole de Lyon
- ville de Paris

Question 7

Les autorités déconcentrées

Answer 7

• préfectures
• rectorats
• ARS
• directions régionales

Question 8

La différence entre la déconcentration et la décentralisation

Answer 8

Déconcentration:
- délégation compétences de l’Etat vers les CT
- relation hiérarchique

Décentralisation:
- transfert compétences de l’Etat vers les CT
- relation de tutelle

Question 9

Qu’est ce que la relation de tutelle ?

Answer 9

-> par rapport au principe de décentralisation

Définition: l’existence d’un contrôle suivant des règles précises et déterminées à l’avance

Question 10

Qu’est-ce que la relation hiérarchique ?

Answer 10

-> par rapport au principe de déconcentration

• définition: entre le titulaire du pouvoir hiérarchique et le délégataire

Question 11

Comment calculer la capacité fiscale théorique d’une collectivité par rapport à ses charges ?

Answer 11

Calcul:
potentiel fiscal nominal / indice de charge

Résultat:
- négatif: R<D donc CT a besoin de soutien financier
- positif: R>D donc CT a une bonne marge financière

Question 12

Intérêt local

Answer 12

• ≠ du national
• renvoie à notion d’IG + utilité publique

Formes:
- régional
- départemental
- communal
-> effectué par les organes délibérants

Question 13

Le principe de subsidiarité

Answer 13

-> issu du DUE à l’art 88-6 C°

Définition: possibilité pour les parlementaires de déclarer un projet d’acte législatif européen comme contraire au principe de subsidiarité

Question 14

Quelle est la loi qui a transféré les compétences des départements aux régions ?

Answer 14

La loi NOTRe du 7 août 2015