La région Flashcards
Les organes de la région
- le conseil régional
- le président du conseil régional
- le CESER
Le conseil régional
- électeurs de chaque circonscriptions régionales élisent pour 6 ans
- scrutin de liste à 2 tours: rpz proportionnelle à la forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel avec système majoritaire
Le président du conseil régional
-> élection à L4133-1 CGCT
1) peut agir dans compétences attribuées par CR:
- prépare et exécute délibérations du CR
- ordonnateur des dépenses
- nomme à certains emplois
2) ou compétences déléguées par CR ou commission permanente à l’article L4221-5 CGCT
Le CESER
Composition
- rpz etp
- rpz activités non salariés
- syndicats
- organismes divers
- rpz d’associations
- élus
Compétences: rend avis obligatoires sur 3 documents
Les compétences de la Région
- notion d’intérêt local
- conciliation intérêt local et pcp de subsidiarité
- champ de compétences
Intérêt local
- ≠ du national
- renvoie à notion d’IG + utilité publique
Formes:
- régional
- départemental
- communal
-> effectué par les organes délibérants
Conciliation intérêt local et principe de subsidiarité
Principe de subsidiarité
- issu du DUE à l’art 88-6 C°
- définition: possibilité pour les parlementaires de déclarer un projet d’acte législatif européen comme contraire au principe de subsidiarité
Intérêt local: pour la justification de l’action de la CT et non de l’Etat ou de l’UE
Champ de compétences
- La détermination des orientations en matière économique
- Le développement économique et l’aménagement du territoire
- L’environnement
- La gestion des déchets
- Le tourisme
- Les transports
- Les ports
- L’emploi
- La lutte contre la fracture numérique
- Enseignement et formation professionnel
Le budget de la Région
- préparation
- ressources
- dépenses
- vote
Préparation
- DOB: 2 mois avant examen budget
- transmission infos aux CT
- CESER doit obligatoirement rendre un avis avant les débats et l’adoption du budget
Ressources
- produit de la fiscalité directe locale
- taxe sur les produits pétroliers
- dotations de l’Etat
- fonds structurels européens
- produits de la péréquation
Dépenses
Doivent être:
- envisagées et précisées dans le budget
- justifiées par un intérêt général direct
-> présentation: selon catégories
Vote
-> par l’Assemblée délibérante
et proposé par l’exécutif régional
Peut:
- dmd docs budgétaires détenus par les services
- avoir une NDS explicative
Vote:
- quorum fixé au préalable
- par chapitre/article ou nature/fonction
- date butoir: 1er janvier date d’exercice ou 15 avril grand max
Budget:
- doit respecter règles comptables et budgétaires définies par la loi et le mode défini par les instructions budgétaires et comptables
- correspondance entre les ressources et les emplois pour R et D
- distinguer opérations de fonctionnement (produits/charges) et investissement
