Les règles régissant les CT

Question 1

Règles

Answer 1

• pcp LA
• contrôle
• statuts particuliers

Question 2

Principe de libre administration

Answer 2

- apports loi 28 mars 2003

- modification avec loi 23 juillet 2008

- caractéristiques

- démocratie locale

Question 3

Apports loi 28 mars 2003

Answer 3

• 72-1: référendum local + droit de pétition
• 72-2: pcp de subsidiarité + autonomie budgétaire
• 72-3: reconnaissance pouvoir réglementaire local
• 72-5: interdiction tutelle sauf loi contraire

Question 4

Modification avec loi 23 juillet 2008

Answer 4

-> création QPC

• respect LA malgré rationalisation intercommunalité
• répartition dotation= atteinte LA
• art L2224-11-5 CGCT censuré: pas d’IG pour limiter subvention départementales

Question 5

Caractéristiques pcp LA

Answer 5

• critère organique: des conseils élus
• critères matérielles

-compétences propres
*autonomie réelle (compétence + moyens)
*clause générale de compétence supprimées sauf pour communes
*pvr réglementaire local confirmé: PM ne peut intervenir dans les domaines locaux, mais intervention possible si carence du pouvoir national

-ressources fi suffisantes
*législateur doit assurer ressources aux CT
*peut pas trop réduire leurs ressources
*recettes fiscales doivent fixer librement destination par la loi

Question 6

Le contrôle des CT

Answer 6

• légalité
• technique
• financier

Question 7

contrôle de légalité

Answer 7

• a posteriori
• ≠ opportunité
• Pour REP: préfet ou personne ayant intérêt à agir

Question 8

contrôle financier

Answer 8

Budgétaire:
- actes des CT
- par CRC

Gestion:
- observation adressées à CT
- par CRC
- procédure:
-entretien entre magistrat rapporteur et ordonnateur CT
-rapport d’observation par la CT

Question 9

contrôle technique

Answer 9

• avec la création du conseil national d’évaluation des normes
• le conseil va donner un avis sur l’impact technique et financier des projets des lois ou textes réglementaires