Le département Flashcards
Les organes du département
- le Conseil départemental depuis LO du 17 mai 2013
- son président
Le Conseil départemental
- scrutin uninominal à deux tours
- min 12,5% des électeurs inscrits pour le second tour
- élire deux conseillers départementaux du sexe opposé: sont candidats en binôme mais exerceront de façon indépendante
Le président du conseil départemental
-> désigné lors de la séance de droit qui suit chaque renouvellement du CD
-> rpz exécutif collectif
Election
- majorité absolue: 2 1ers tours
- majorité relative: si 3ème tour
Compétences
- financière/budgétaire
- gestion du domaine
- pouvoir de police domaniale
- nomination aux emplois publics
- prépare + exécute délibérations de l’Assemblée
Les compétences du département
-> loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré des compétences aux régions
Compétences principalement:
- les solidarités et la cohésion territoriale
- l’éducation
- l’aménagement
- le sport et la culture
Promotion des solidarités et de la cohésion territoriale
- prestations sociales
- aides aux personnes âgées
- aides à l’enfance
- aides aux personnes handicapées
Education
- construction, entretien, équipement des collèges
- gestion des agents techniques, des ouvriers et des services (les TOS).
Aménagement
-> pas de compétences générales
MAIS:
- voirie départementale
- équipement rural
- transports spéciaux d’élèves handicapées vers les établissements scolaires
Actions culturelles et sportives
-> partagées avec communes et régions
- gestion des bibliothèques départementales
- gestion des archives départementales
- musées
- protection du patrimoine
- tourisme: partagée avec la région
- promotion des langues régionales
- éducation populaire
- sport
Le budget du département
Sections:
- investissement: opérations en capital pour besoin des CT
- fonctionnement: opérations courantes des services locaux
Distinction: entre dépenses
- obligatoires
- interdites
- facultatives
A savoir:
- ressources issues du système de péréquation
- recettes départementales
Ressources issues du système de péréquation
-> but: égaliser potentiel réel entre les CT
Comment ?
-> potentiel fiscal nominal / indice de charges
- négatif: R>D
- positif: R<D
Formes
- verticale
- horizontale
Recettes départementales
-> RF: plus de 75%
- produit de la fiscalité directe locale
- compensation relais
- recettes fiscales indirectes
- dotations versées par l’Etat
- ressources d’exploitation des domaines
- impôts d’Etat partagées
- produits financiers
Dépense des départements
- aides et actions sociales
- entretien, gestion et construction des collèges
- entretien de la voirie départementale
- fonctionnement concernant le SDIS
- partie des transports scolaires
- partie des aides aux entreprises
