Module 2 Flashcards
Quel est l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Quels sont les arrêts judiciaires importants mentionnés dans le document?
Morgentaler : Droit à l’avortement.
Rodrigues : Droit au suicide assisté.
Carter : Droit au suicide assisstée.
Quels articles de la Charte canadienne des droits et libertés sont spécifiques à l’emprisonnement?
Article 9 : Protection contre la détention arbitraire.
Article 11 : Droit à une mise en liberté sous caution raisonnable.
Article 12 : Protection contre les traitements ou peines cruels et inusités.
Quels sont les objectifs du système correctionnel selon l’article 3 de la loi sur le système correctionnel?
Maintien de la sécurité publique et réinsertion sociale des délinquants.
Quelles sont les conditions générales de libération conditionnelle?
Se présenter au poste de police dès sa sortie.
Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l’intervenant correctionnel.
Participer activement à sa réinsertion sociale.
Obéir aux lois et règlements en vigueur.
Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles.
Demeurer à l’adresse de résidence mentionnée et obtenir l’autorisation pour tout changement d’adresse.
Obtenir l’autorisation pour tout déplacement en dehors du territoire déterminé ou tout changement d’emploi.
Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou d’interrogatoire par un policier.
Quels sont les types de garde mentionnés dans le document?
Garde préventive : Hospitalisation maximale de 72 heures sans ordonnance judiciaire.
Garde provisoire : Suite à une ordonnance judiciaire pour évaluation psychiatrique.
Garde en établissement : Autorisée par la cour, basée sur des évaluations psychiatriques.
Quelles sont les conditions pour justifier une garde en établissement?
Danger réel et sérieux.
Danger appréhendé doit concerner la personne visée.
Danger dépend de l’état mental de la personne.
Danger actuel à court ou moyen terme.
Qu’est-ce que la non-responsabilité criminelle?
Défense basée sur l’état mental au moment du délit, où la personne est jugée incapable de discernement intellectuel et moral.
Quels sont les verdicts possibles pour les accusés non responsables criminellement?
Libération sans condition.
Libération avec certaines conditions.
Détention dans un hôpital psychiatrique (avec ou sans conditions).
Détention sans possibilité de séjours à l’extérieur de l’hôpital.
Quels sont les critères pour obtenir une ordonnance judiciaire de soins?
La personne est inapte à prendre une décision éclairée.
La personne souffre d’une pathologie justifiant le traitement.
Le plan de soins est nécessaire et opportun.
Les soins sont bénéfiques et comportent plus d’avantages que d’inconvénients.
Quelles sont les trois exceptions à la mise en liberté sous caution selon l’article 11
Risque pour elle-même et la société.
Risque de ne pas se présenter.
Mine la confiance du public.
Quels sont les dangers liés à un état mental altéré selon le droit civil et le droit criminel?
Droit civil : Danger pour elle-même ou autrui, généralement sans infraction criminelle.
Droit criminel : Danger pour la sécurité du public, évaluation après la commission d’un crime.
Quelles sont les responsabilités de la Commission d’Examen des troubles mentaux (CETM)?
Décider des mesures à adopter pour les accusés non responsables criminellement, en tenant compte de la protection du public et des besoins de la personne.
Quelles sont les conditions pour qu’une personne soit considérée inapte à consentir à des soins?
Comprend-elle la nature de la maladie?
Comprend-elle la nature et le but du traitement?
Comprend-elle les risques associés au traitement?
Saisit-elle les risques encourus à ne pas subir le traitement?
La capacité de consentir est-elle affectée par sa maladie?
Quels sont les droits et recours de la personne sous garde selon le Code Civil du Québec?
La personne ne peut être gardée sans son consentement ou sans autorisation légale.
La garde doit être la moins privative possible.
La personne peut contester la garde et refuser les soins.
Quel est l’arrêt pour la peine cruelle et inusités?
R. c. Smith
Qu’elle est la différence entre la période de libération conditionnelle au provincial vs fédéral?
2/3 pour tous au provincial
Protection de la société est prépondérant
Quelles sont les risques de conditions de libération conditionnelle?
Plus il y a de conditions plus il y a de chance d’échec
Plus il y a des règles plus tu es dans l’autorité et moins tu es dans l,aide
Plus il y a de conditions, plus c’est difficile à gérer
Elles peuvent être inadéquates et disproportionnées.
Quels sont les trois types de normes?
Personnelles (valeurs)
Sociales
Légales
Quels sont les articles du C.c.Q. sur la garde en établissement?
26-31
Parle moi des principes de l,article 26 C.c.Q.
Art. 26. Nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité de la garde, sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l’autorise. »
Parle moi des principes de l,article 1 P-38
« Les dispositions de la présente loi complètent celles du Code civil portant sur la garde par un établissement de santé et de services sociaux des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes et pour autrui et sur l’évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d’une telle garde ».
La P-38 est une loi _____, elle intervient uniquement lorsque…
Loi d’exception : elle contrevient à la Charte des droits et libertés, lorsque le danger est GRAVE ET IMMÉDIAT, et qu’elle refuse d’aller chercher des services (ex: psychiatre)
Est-ce que la P-38 permet de faire une évaluation psychiatrique ou de traiter?
Non, c’est juste une garde préventive de 72h.
