MCPA, Chapitre 3.8 : Gestion des risques et responsabilité professionnelle

Question 1

Qu’est-ce qu’une indemnisation ?

Answer 1

Action de dédommager une partie pour les dommages ou les pertes qu’elle a subis.

Question 2

Qu’est-ce qu’une personne dit « Responsable » ?

Answer 2

Légalement lié, exposé à une pénalité, dans l’obligation de faire, exposé à quelque chose d’indésirable ou susceptible de subir quelque chose d’indésirable.

Question 3

Qu’est-ce qu’un risque ?

Answer 3

Une condition ou un événement incertains qui, s’ils se produisent, ont un effet positif ou négatif sur les objectifs d’un projet.

Question 4

Quels sont les éléments essentiels d’une bonne prise de risque ? (4 items)

Answer 4

1. L’identification des risques potentiels ;
2. Une évaluation du degré de risque ;
3. Une décision réfléchie d’assumer ou non le risque pour saisir l’opportunité ;
4. Les étapes à suivre pour transférer ou atténuer la probabilité et l’impact de toute menace potentielle.

Question 5

Quelles sont les différentes sources de risque de l’architecte ?

Answer 5

Phase préalable à l’entente :
1. Sélection du client et sélection du projet ;

Question 6

Nommer les différents critères d’évaluation d’un projet afin d’en évaluer les risques ? (12 items)

Answer 6

1. La concordance du projet avec le plan marketing et le plan d’affaires ;
2. Tout conflit d’intérêt réel ou perçu ;
3. Le potentiel de profit et la structure des honoraires ;
4. Le processus de sélection ;
5. Le coût de la décision d’aller de l’avant ;
6. Le financement du projet, le budget du client (y compris les montants pour imprévus) et le financement adéquat en place ;
7. L’expérience du client avec le type de projet et la réputation du client ;
8. Les ressources internes, la capacité et l’expérience ;
9. Les modalités du contrat ;
10. La probabilité de recevoir le paiement intégral des services ;
11. La disponibilité des ingénieurs et autres professionnels sous-traitants envisagés ;
12. La concurrence et le fait de savoir si une firme peut faire concurrence.

Question 7

Comment peut-on analyser un client potentiel afin d’en évaluer le risque potentielle ? (3 items)

Answer 7

L’évaluation d’un client potentiel peut consister à :
1. Analyser si le nouveau client est réceptif à l’idée de verser un acompte ;
2. Consulter des collègues sur leurs expériences passées avec le client en ce qui concerne :
a) ses processus décisionnels ;
b) ses processus de paiement ;
3. Évaluer le degré de connaissance du client en examinant son expérience en matière de :
a) planification d’investissement ;
b) de projets de conception
c) de de construction.

Question 8

Comment peut-on minimiser les risques en lien avec l’acceptation d’un projet ?

Answer 8

1. Évaluer les capacités de la firme à fournir les services ;
2. Déterminer si la firme dispose de l’expertise et des
   ressources nécessaires pour mener à bien le projet.

Question 9

Pourquoi aller de l’avant avec un projet au delà des capacités de la firme présente un risque ? (5 items)

Answer 9

Cela pose des risques importants pour :
1. Le respect de la portée ;
2. Le respect de la qualité ;
3. Le respect du calendrier ;
4. Le respect du budget ;
5. Le respect des objectifs de satisfaction des parties prenantes du projet de conception.

Question 10

Quels sont les risques encourus par l’architecte ayant accepté un trop grand mandat ? (4 items)

Answer 10

1. L’insuffisance des ressources disponibles conduisant à des erreurs et des omissions : multiplicité des tâches inefficace, nombre excessif d’heures supplémentaires et épuisement des employés ;
2. Des ressources plus importantes que prévu pour la recherche et la coordination : un retard dans l’échéancier ;
3. Un manque apparent de capacités : diminution de l’engagement des employés et des experts-conseils ;
4. Une plainte pour faute professionnelle : incapacité à fournir des services d’architecture avec une compétence et un jugement raisonnables.

Question 11

Quel est le type de projet avec le plus grand nombre de recours en responsabilité professionnelle contre les architectes et autres professionnels de la conception ?

Answer 11

Les immeubles de copropriétés résidentielles, qui sont une source fréquente de recours en responsabilité professionnelle contre les architectes et autres professionnels de la conception, sont un exemple de projets potentiellement à haut risque.

Question 12

Quels sont les risques spécifiquement liés aux immeubles de copropriétés résidentielles ? (4 items)

Answer 12

1. Les promoteurs peuvent chercher à réduire la qualité comme moyen d’augmenter leurs profits ;
2. Les promoteurs peuvent chercher à réduire l’étendue de la participation des architectes et des ingénieurs pendant la réalisation du projet ;
3. Lors d’un litige, le promoteur et des sous-traitants peuvent avoir légalement dissous leurs entreprises, laissant les professionnels comme seules parties aptes à contester la réclamation ;
4. Les acheteurs des unités peuvent avoir des attentes irréalistes.

Question 13

Comment peut-on réduire les risques liés au projet d’immeubles de copropriétés résidentielles ? (3 items)

Answer 13

1. Sélectionner soigneusement leurs clients ;
2. Faire preuve de diligence dans la négociation des contrats de services professionnels ;
3. Comprendre une clause d’indemnisation en faveur de l’architecte ou une clause de limitation de la responsabilité.

Question 14

Quels sont les mode de réalisation de projet présentant des risques supérieurs pour l’architecte ? (2 items)

Answer 14

1. Le design-construction ;
2. Les partenariats public-privé (PPP)

Question 15

Pourquoi les projets comme le design-construction, les partenariats public-privé (PPP) présente des risques supérieurs pour l’architecte ?

Answer 15

Transfert de risque inapproprié à l’architecte, bien au-delà de ce qui est exigé par la loi, et potentiellement non couvert par la police d’assurance responsabilité professionnelle.

Question 16

Comment l’architecte peut-il réduire les risques en responsabilité professionnelle ?

Answer 16

1. Constituer une équipe de professionnels appropriée pour le projet et le type de client ;
2. Ajouter une clause d’indemnisation dans le contrat client-architecte ;
3. Documenter ses préoccupations par rapport à l’obligation d’un client ;
4. S’assurer que les ingénieurs ou autres consultants détient une assurance responsabilité professionnelle adéquate ;

Question 17

Quels sont les risques que le client doit lui-même assumer en lien avec son projet ?

Answer 17

Comme le maître de l’ouvrage tire des avantages du fait qu’il est propriétaire du bâtiment, il doit assumer la responsabilité des risques qui y sont associés. Il doit en conséquence gérer ces risques de propriétaire en engageant lui-même certains consultants spécialisés, notamment :
1. les ingénieurs géotechniques ;
2. les ingénieurs en matières dangereuses ;
3. les géomètres ;
4. les ingénieurs en environnement.

Question 18

Vrai ou faux. Il est toujours parfois possible de modifier les modalités d’un contrat client-architecte après sa signature.

Answer 18

VRAI. Parfois, il sera possible de soulever des questions ou de proposer des modifications à des modalités dans un délai déterminé.

Dans d’autres cas, il sera expressément indiqué qu’aucune modification aux modalités du contrat ne sera autorisée.

Question 19

Vrai ou faux. Au sens de la loi, un bon de commande est équivalent à un contrat.

Answer 19

FAUX. L’architecte ne doit jamais accepter qu’un bon de commande du client serve de contrat. Les bons de commande peuvent être des documents additionnels à un contrat. Toutefois, ce type de documents sert généralement à l’achat de matériaux et d’équipement plutôt qu’à l’approvisionnement en services professionnels de conception. Les bons de commande sont généralement très onéreux et contiennent de nombreuses obligations inappropriées et non assurables, y compris des garanties.

Question 20

Quelles sont les clauses importantes à inclure dans un contrat client-architecte ? (8 items)

Answer 20

1. Clauses sur les services qui seront fournis ;
2. Clauses sur ce que suppose la prestation de ces services ;
3. Clauses sur ce qui n’est pas inclus dans le contrat ;
4. Clauses sur la répartition des risques ;
5. Clauses sur la norme de diligence ;
6. Clauses sur le paiement des honoraires ;
7. Clauses sur la résiliation ;
8. Clauses sur le règlement des différends.

Question 21

Quelle vérification l’architecte doit-il faire avant de signer un contrat avec une société ?

Answer 21

L’architecte doit s’assurer que la personne qui signe le contrat en son nom a le pouvoir d’engager la société.

Question 22

Quelles sont les clauses de contrat ajouté par les client qui se sont généralement pas couvertent par les assurances en responsabilité professionnelle ? (5 items)

Answer 22

1. Les garanties de performance ;
2. Les garantie de conformité au code ;
3. Les garantie des travaux de tous les autres participants ;
4. La responsabilité à l’égard des dommages-intérêts ou des pénalités ;
5. Les indemnités.

Question 23

Vrai ou faux. L’architecte doit parfois garantir cetains éléments de la conception du projet lors du chantier.

Answer 23

FAUX. L’architecte ne doit jamais garantir aucun aspect de ses services professionnels.

Question 24

L’architecte peut-il signer des documents avec les prêteurs en collaboration avec ses clients ?

Answer 24

Non. Il se peut que les contrats préparés par les clients exigent de l’architecte qu’il collabore avec les prêteurs et signe des documents sur lesquels le prêteur est en droit de se fonder. Il faut éviter de signer de tels documents, car ils peuvent inclure des certifications et des garanties qui ne sont pas couvertes par la police d’assurance responsabilité professionnelle. Tout engagement envers des tiers doit être supprimé du contrat de l’architecte avec son client.

Question 25

L’architecte doit-il céder ses droits d’auteurs au client par contrat ?

Answer 25

Non. Le contrat doit stipuler spécifiquement que l’architecte conserve les droits d’auteur et la propriété des documents.

Question 26

Si l’architecte décide de céder ses droits d’auteurs, quelle clause doit-il ajouter au contrat ?

Answer 26

Si l’architecte décide de céder ces droits, il doit insister pour qu’une clause du contrat les protège contre toute modification ou autorisation non utilisée.

Il peut s’agir d’une clause d’exonération de responsabilité et d’indemnisation.

Question 27

Quels éléments doivent absolument être exclus des contrats client-architecte ? (3 items)

Answer 27

1. Des garanties ;
2. Des certifications ;
3. Des responsabilités en dommages-intérêts.

Question 28

Qu’est-ce qu’une clause en limitation de responsabilité ?

Answer 28

La clause de limitation de la responsabilité est considérée comme une clause qui favorise l’entente pendant la négociation d’un contrat et il est recommandé de l’inclure dans tous les contrats. La responsabilité peut être limitée à un montant prédéterminé ou au montant de l’assurance disponible au moment d’un règlement ou d’un jugement.

Question 29

Vrai ou faux. Certains ordre d’architectes considèrent comme une faute professionnelle le fait de fournir des services qui ne sont pas assurables.

Answer 29

VRAI. Certains ordres d’architectes provinciaux ou territoriaux considèrent comme une faute professionnelle le fait pour une firme d’architecture de fournir des services qui ne sont pas assurables en vertu d’une police d’assurance responsabilité professionnelle

Question 30

Qu’est-ce que la diligence ?

Answer 30

Faire diligence signifie traiter quelque chose avec le plus grand soin et le plus rapidement possible.

Question 31

Quels sont les termes parfois utilisé dans les contrats préparés par les clients qui vont au-delà de la diligence normale exigé par la loi ? (5 items)

Answer 31

1. « plus élevé » ;
2. « de première classe » ;
3. « meilleur » ;
4. « la satisfaction du client » ;
5. « exempts de tout défaut ».

Question 32

Vrai ou faux. Un architecte peut garantir l’obtention d’une certification.

Answer 32

FAUX. L’architecte ne devrait jamais garantir ou promettre qu’un bâtiment obtiendra une telle certification. Comme la certification est basée sur une évaluation d’un organisme indépendant, il est impossible de garantir sa conclusion.

Question 33

Vrai ou faux. L’architecte peut être tenu responsable des actes de ses ingénieurs sous-traitants.

Answer 33

VRAI. L’architecte peut être tenu responsable des actes de ses ingénieurs sous-traitants par la doctrine juridique de la responsabilité du fait d’autrui.

C’est pourquoi il est très important de s’assurer que les ingénieurs et autres conseils sous-traitants sont liés par les modalités du contrat principal.

Question 34

Qu’est-ce que la responsabilité générale du fait d’autrui ?

Answer 34

La responsabilité générale du fait d’autrui est l’obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu’on a la charge d’organiser, de diriger et de contrôler leur activité.

Question 35

Quels sont les trois (3) principaux risques qui se présentent à l’étape de la conception du projet (phases préliminaire et définitive) ?

Answer 35

1. que la firme perde de l’argent en produisant les documents ;
2. que le coût du projet excède le budget du client ;
3. qu’une erreur ou une omission dans les documents mène à une poursuite.

Question 36

Quelle est la différence entre l’assurance de la qualité (AQ) et le contrôle de la qualité (CQ) ?

Answer 36

L’assurance de la qualité (AQ) consiste à s’assurer que les systèmes, les processus et les outils de gestion de la qualité sont en place et sont utilisés comme prévu.

Le contrôle de la qualité (CQ) consiste à s’assurer que le résultat de chaque opération, qu’il s’agisse de la conception, de la production ou de l’administration du contrat, satisfait aux exigences auxquelles le livrable est destiné. Pour bien des clients, le CQ est synonyme de coordination des documents.

Question 37

Qu’est-ce qu’une liste de contrôle ?

Answer 37

Une procédure détaillée de vérification des dessins qui est un des outils les plus efficaces de la gestion des risques. Elle constitue le moyen le plus efficace d’atténuer le risque de produire des documents de construction incomplets, imparfaits et mal coordonnés.

Question 38

Vrai ou faux. L’architecte est généralement couvert par son assurances en responsabilité professionnelle pour ses conseils juridique lors de la période d’appel d’offres.

Answer 38

FAUX. L’architecte n’est pas couvert par sa police d’assurance responsabilité professionnelle s’il fournit des conseils de nature juridique.

Question 39

Lors de la phase chantier, quels moyens l’architecte peut-il mettre en place pour réduire les risques liés à sa responsabilité professionnelle ? (15 items)

Answer 39

1. Adopter des processus, des formulaires et des politiques standards ;
2. Établir des procédures pour la réunion préparatoire aux travaux ;
3. Se constituer une trousse de visite de chantier ;
4. Se doter d’un équipement de sécurité adéquat ;
5. Établir une liste de vérification pour les visites de chantier ;
6. Adopter un formulaire modèle de rapport de visite de chantier ;
7. Adopter une structure préétablie pour les notes de réunion de chantier ;
8. Répondre rapidement aux demandes de l’entrepreneur, pour éviter les retards ;
9. Procéder sans délai à l’examen des dessins d’atelier, des échantillons et des maquettes grandeur nature ;
10. Se garder d’assumer des rôles qui ne sont pas les siens ou de régler des problèmes qui ne sont pas de son ressort ;
11. Se garder de donner des conseils à l’entrepreneur sur les moyens et les méthodes de construction ;
12. Évaluer adéquatement les demandes de paiement de l’entrepreneur ;
13. Faire montre de prudence lors de l’émission du certificat de paiement ;
14. Faire montre d’impartialité à l’égard du client et de l’entrepreneur ;
15. Documenter toutes les communications, conclusions et observations, en partie pour fournir des moyens de défense en cas de poursuite.

Question 40

Quels sont les obligations des professionnels inclus dans les documents contractuels CCDC ? (9 items)

Answer 40

1. Examiner les demandes de paiement ;
2. Interpréter les documents contractuels ;
3. Examiner les demandes de modifications au prix du contrat ;
4. Exercer le pouvoir de rejeter l’ouvrage ;
5. Examiner les dessins d’atelier ;
6. Préparer les avenants de modification ;
7. Déterminer la date de l’achèvement substantiel ;
8. Examiner les demandes de prolongation des délais ;
9. Fournir une opinion au maître de l’ouvrage sur le défaut de l’entrepreneur d’exécuter correctement l’ouvrage, en appui à un avis de défaut potentiellement transmis à l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage.

Question 41

Quelles sont les responsabilités de l’architecte après la construction du projet ? (3 items)

Answer 41

1. Procéder à une visite finale du bâtiment avant l’expiration de la période de garantie ;
2. Dresser une liste des éléments garantis qui requièrent correction ;
3. Informer promptement l’entrepreneur si des éléments garantis se révèlent déficients ;

Question 42

À quel moment se situe généralement la fin du contrat client-architecte ?

Answer 42

La plupart des contrats client-architecte situent la fin du contrat un an après la date de l’achèvement substantiel.

Question 43

Vrai ou faux. En cas de litige, toutes les communications interne sont suceptible d’être produites en cours.

Answer 43

VRAI. Toutes les communications écrites (internes ou avec d’autres) sont susceptibles d’être produites dans une procédure judiciaire ultérieure.

Par conséquent, toute communication doit être professionnelle. Les communications informelles et inappropriées doivent être évitées, y compris les communications par le biais des médias sociaux. Toutes les firmes doivent mettre en place une politique qui traite de ces questions.

Question 44

Quels moyens l’architecte peut-il mettre en place pour réduire les risques de paiement tardif ou de non-paiement des factures par un client ? (8 items)

Answer 44

1. Demander une avance de 5 % à 10 % du montant total dès la conclusion du contrat ;
2. Discuter des modalités du contrat avec le client ;
3. Inclure des clauses de cessation de la prestation de services en cas de non-paiement des honoraires ;
4. Facturer ses honoraires sur une base régulière (toutes les deux semaines ou même toutes les semaines, s’il y a lieu) ;
5. Facturer des intérêts sur les comptes en souffrance ;
6. Faire des factures distinctes pour les honoraires pour services professionnels et les dépenses remboursables ;
7. Faire un suivi téléphonique après un délai raisonnable, et s’informer si le paiement sera effectué avant la date d’échéance convenue ;
8. Connaître le délai de prescription en vigueur dans leur province ou territoire pour entreprendre des mesures judiciaires visant à recouvrer les honoraires impayés.

Question 45

Des négociation frutueuses devrait porter sur :
a) l’interprétation stricte des modalités du contrat ;
b) les objectifs du contrat et les intérêts mutuels des parties.

Answer 45

b) les objectifs du contrat et les intérêts mutuels des parties.

Les négociations qui prennent pour objet l’interprétation stricte des modalités du contrat sont généralement moins fructueuses que celles qui se concentrent sur les objectifs du contrat et les intérêts mutuels des parties.

Question 46

Qu’est-ce que la médiation ?

Answer 46

Lorsqu’un tiers étranger au conflit de joue le rôle de médiateur.

Question 47

Quel est le rôle d’un médiateur ?

Answer 47

Le médiateur est en quelque sorte un « facilitateur » qui assiste les parties au cours de la négociation afin de les aider à résoudre leur conflit.

Ce médiateur :
1. n’impose pas de solution ;
2. ne rend pas de décision ;
3. n’agit pas comme un expert exprimant une opinion.

Question 48

Vrai ou faux. Toutes les discussions dans un processus de médiation sont confidentielles et peut être utilisé plus tard dans le cadre de procédures judiciaires.

Answer 48

VRAI. La médiation est menée sur une base confidentielle, et toutes les discussions et le ou les accords de règlement final restent également confidentiels pour les parties. Tout ce qui est divulgué au cours de ce processus ne peut être utilisé plus tard dans le cadre de procédures judiciaires ultérieures ou en cours.

Question 49

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

Answer 49

Lorsque deux ou plusieurs parties soumettent un litige à un arbitre ou à un groupe d’arbitrage indépendant et impartial, choisi d’un commun accord par les parties en litige. L’arbitre rend une décision finale et contraignante de manière quasi judiciaire. Ce processus est beaucoup plus formel que la médiation.

Question 50

Quelles sont les principales clauses d’exclusions des polices d’assurance responsabilité professionnelle ? (5 items)

Answer 50

Les exclusions courantes dans une police type comprennent, sans s’y limiter :
1. Les actes frauduleux et malhonnêtes ;
2. La responsabilité contractuelle ;
3. La responsabilité des produits ;
4. Les activités de construction effectuées par le professionnel ;
5. Les garanties expresses.

Question 51

Vrai ou faux. Les polices d’assurance responsabilité professionnelle comportent des limites financières.

Answer 51

VRAI. La police comporte des limites financières par réclamation et par période visée. Elle peut également comprendre des limites pour certains projets désignés.

Question 52

Vrai ou faux. Un architecte metant fin à ses activités (reconversion ou retraite) doit maintenir une couverture d’assurance ?

Answer 52

VRAI. La firme d’architecture qui met fin à ses activités doit veiller à maintenir une couverture d’assurance adéquate.