Lois qui encadrent marché du travail

Question 1

Quoi Charte des droits et libertés

Answer 1

• reconnaissent droit humain
  -encadrants rapport citoyens institutions
• interdissent discrimination au travail

Question 2

Exemple motif discrimination interdit (au moin 4)

Answer 2

Âge, condition sociale, convictions pol., état civil, grossesse, handicap, sexe, identité genre, langue, orientation sexuelle, race, couleur, origine ethnique, religion

Question 3

Code canadien du travail

Answer 3

-normes minimal que employé et employeurs relevant compétence fédérale doivent suivent

Question 4

Compétences fédérales assujettis code canadien du travail (12)

Answer 4

-entreprises transport ferroviaire
-entreprises transport routier
-aérien
-services navigation et transport maritime
- traversier/ tunnel/ ponts/ canaux
- grains
-bancaire
-uranium/atomique
-télécommunications et diffusion
-société état fédérale
-conseils de bandes P.N

Question 5

Code civil du Quebec

Answer 5

• établît les bases dans l’embauche et congédiement salarié (contrat travail, responsabilité &devoirs employé)

Question 6

Code du travail

Answer 6

-principale loi encadre relation entre patrons et salariés Québec dans convention collective (protection droit association employé, mécanisme formation et accréditation syndicat, droit grève, droit lock-out, loi anti-briseur de grève)

Question 7

Loi sur la santé et sécurité travail

Answer 7

-prévenir accident travail et maladies professionnel

Question 8

Droit travailleurs niveau santé&sécurité

Answer 8

-condition travail satinés et sûr
-recevoir formation conseil en santé et sécurité
- recevoir formation entraînement & supervision appropriée travail
- recevoir salaire durant droit de refus, Check up santé exigée employeur, suspension par inspecteur
- refuser travailler si danger
- avoir retrait préventif si enceinte et fait travailler danger physique pour elle/bébé

Question 9

Obligation employeur lien sécurité&santé

Answer 9

-protéger santé&sécurité utilisant moyen protection disposition
- pas mettre danger d’autres personnes
- soumettre examen santé gvrnt
-participer identifications & élimination risque travail

Question 10

Loi équité salariale

Answer 10

Loi vise corriger écarte salaire du discrimination et rendre visible valeur travail des femmes

Question 11

Loi sur n’ornes du travail

Answer 11

Établissent seuils minimum obligatoire pour tt travailleurs Québec
Salaire minimum, durée smn normale, pauses, vacances, jours fériés, congé maladie, absence raison familiale, recours, avis cessation, certificat travail. Frais lié vêtement équipement déplacement, formation obligatoire, travail enfant, harcèlement

Question 12

Salaire minimum

Answer 12

14,25$ et 11,40 sans pourboire
Si salaire minimum augmente obliger au dessus seuil

Question 13

Horaire travail
(Durée smn, heures supp., pause café, pause repas)

Answer 13

-40h
- 11/2 salaire normal
-non obligatoire payé
- 5h+ continu = 30min pause pas payé si employé peu partir

Question 14

Dans quel moment au travail

Answer 14

Si travail, attente travail, pause de employeur, période essai/formation, séance info exigé employeur

Question 15

Repos hebdomadaire
Indemnité présence
Droit de refus

Answer 15

1. Au moin 32h/smn consécutif
   Domaine agricole peu reporter smn après congé
2. Dmd employeur vient moin 3h payé 3h
   - pas appliquer incendie, engagé pour cette période, horaire su d’avance
3. • journée après
     a) +2h heure habituelle
     b) +14h/24h
     c) +12h/24h pour salarié heures quotidiennes variables
4. +50h/smn
5. Pas informer 5 jours d’avance

Question 16

Tenue vestimentaire /uniforme

Answer 16

1. Frais achat déduit salaire
2. Peu exiger code vestimentaire : fournit gratuitement si salaire min.
3. Logo fournit gratuitement
4. La droit imposer chester vêtement fait promotion

Question 17

Utilisation matériel

Answer 17

1. Fournit gratuitement si salaire min.
2. Employeur pas exiger $ employé pour payer frais lies opérations et charges entreprise

Question 18

Pas Vacance et congé

Answer 18

Aucun congé pour raisons personnelles
- déménagement
- anniversaires

Question 19

Jours fériés si travail

Answer 19

Droit indemnité ou congé compensatoire

Question 20

Jours fériés

Answer 20

-Jour de l’an (1er janvier)
-Vendredi saint/ Lundi Pâques
-fêté Canada (1 ou 2 juillet)
-fête travail (1 lundi septembre)
- action grâce (2 lundi octobre)
- Noël (25)
- fête nationale (24 juin)
- journée patriote (lundi avant 25 mai)

Question 21

Indemnité jours fériés

Answer 21

1/20 salaire gagné 4 dernières smn complètes payé + salaire normale

Question 22

Congé compensatoire payé

Answer 22

Congé 3smn avant/après jour férié

Question 23

Vacances perso paye calculer salaire brut gagné pendant l’année

Answer 23

1. <1an = 1 jour/mois complet service continu 4%
2. 1 à 3 ans= 2 smn continues 4%
3. • 3 ans = 3smn continues 6%

Question 24

Congé supp. Vacances perso

Answer 24

Travailleurs droit 2 smn 1 smn sans salaire

Question 25

Travail des enfants

Answer 25

• -14 ans sans accord parentale
• -16ans fréquente établissement scolaire:
• durant heure classes
• 23h à 6h sauf certains domaines artistiques et journal (pas si artistique, colonie vacance, loger établissement travail, pas école lendemain)

Question 26

Salarié exclus partiellement

Answer 26

• gardien de personnes à domiciles
• étudiants stage choisi par établissement scolaire
• athlète appartient équipe sportive conditionnellement poursuite programme scolaire
• cadre supérieur
• salarié régis par «loi relation travail» «gestion main d’œuvre construction»

Question 27

Salarié totalement exclus

Answer 27

• employé assujettis «code canadien du travail»
• camp de jour
• bénéficiaires service de santé et service sociaux travaillent en rééducation

Question 28

Quoi faire si employeur pas respecter obligation et devoir

Answer 28

a) parler employeur (écrit pour preuve)
b) déposer plainte

Question 29

CNESST fait respecter quoi & fonctions

Answer 29

Faire respecter plusieurs lois encadrent travail
-norme du travail
- santé et sécurité au travail
- loi équité salariale
- accident travail et maladies professionnelles
- loi anti briseur de grève
Fonction
- respecter loi chapeaute
- informe public
- reçoit plainte salariée
- tenter amener employé/eur à s’entendre application normes
-poursuivre employeur

Question 30

Tribunal administratif travail

Answer 30

-Régler litiges concernant application lois encadrent marché travail
- peut réviser et renverser décision CNESST
- division (relation travail, santé sécurité, services essentiels, construction qualification professionnelles)