Droits, responsabilités et recours du consommateur (garanties) Flashcards
Type garanties
- Garanties légales
- Garanties de base
- Garantie supp. Ou prolongé
Caractéristiques garantie légal
-gratuite
-protection minimale par la loi sur protection consommateur
-s’applique automatiquement achat d’un bien (commerçant obliger de nommer existence avant proposer garantie prolongé)
-garanti qualité requise normal produit destiné, durabilité raisonnable
-conformité description dans contrat
-sécurité (bien ø danger pour utilisateur)
-absence défauts cachés /de faux fabriquant
Comment faire valoir garantie légale?
-S’adresser au commerçant/fabricant
-commerçant peu..
a)réparer le bien gratuit
b)faire réparer gratuit
c) échanger
d)rembourser
e)dédommager si subi dommages
Caractéristiques garantie de base
-généralement incluse prix de vente
-accorder par commerçant/fabricant
-duree commence à l’achat
- couvre bien pendant un an
-transfert au nouvel acheteur
Comment faire valoir garantie de base
-adresser fabricant
-fabricant peu réparer, faire réparer, échanger, rembourser, dédommager
Caractéristiques garantie prolongée
-prolongé garantie fabricant
-s’ajoute prix (10 à 30%) (coût réparation =/<)
-durée début achat et englobe. Deux autres garanties
-avant offrir obligatoirement informer des deux autres garanties et durée
Comment faire valoir garantie prolongé
-adresser commerçant
-commerçant peu réparer, faire réparer, rembourser, échanger, dédommager