Droits, responsabilités et recours du consommateur (Politique exactitude des prix) Flashcards
Produits commerçant pas besoin afficher le prix
-produit très petite valeur
-produit très petit
-vendu en paquet lorsque prix paquet est indiqué
-produit offert dans contenant consigné
-produit en vrac
-arbres/plantes/fleurs
-produit derrière le contoir
Règle du prix le plus bas?
Lorsque différence entre le prix en magasin et celui affiché dans circulaire, affiche ou journal commerçant obliger vendre au prix le plus bas
Politique exactitude des prix quand ?
Produit affiché prix inférieur à celui qui apparaît à la caisse
Politique exactitude des prix
Prix réclamé + élevé à la caisse que indiqué en magasin =
-article 10$ et moin = doit le remettre gratuit (faut le produit scanné)
-article +10$=accorder rabais de 10$ sur prix indiqué en magasin
Politque exactitude des prix dans les commerces qui…
- Indiqué prix et description produit sur étiquette tablette vis à vis bien vendu
- Utilise lecteur optique à caisse
- Affiche P.E.P près caisses et chaque lecteur optique
Utilise à savoir sur P.E.P (5)
- politique s’applique mm si transaction ø terminer si achète
-si mm erreur sur pls produit pareil, soit vendre prix indiquer en magasin et rabais 10$ sur un produit
-ø dédommagement si prix caisse + bas
-si solde terminer et étiquette solde ø enlevé, si ø marquer date expiration, dédommager selon Politique
-pas appliquer sur vêtements, articles sans code barre (fruits/légumes en vrac), lait vache, médicaments d’ordonnance, alcool pas SAQ, tabac, si machine trompé dans identification du produit