Droits, responsabilités et recours du consommateur (droits et responsabilité) Flashcards

1
Q

Disjonction entre droits et responsabilité

A

Droit: ce qui est éligible
Responsabilité: obligations, nécessité morale, intellectuelle de réparer une faute, un devoir, un engagement

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2
Q

Qu’implique tout droit?

A

Responsabilité d’autrui

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3
Q

Droits fondamentaux des consommateurs

A

Droit d’être en sécurité, droit d’être informé, droit de choisir, droit d’être entendu

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4
Q

À quoi sert la loi sur la protection du consommateur

A

Protection des intérêts du consommateur

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5
Q

Droits supplémentaires du consommateur

A

Droit à la satisfaction des besoins de base, droit d’obtenir réparation, droit à l’éducation en matière de consommation, droit de vivre dans un environnement sain

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6
Q

Droit à la sécurité

A

Être protéger contre les produits, les processus de fabrication et les services qui menacent la santé ou la vie

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7
Q

Droit à l’information

A

Pouvoir obtenir les infos nécessaires pour faire un choix avisé et être protégé contre la publicité et l’étiquetage malhonnête ou trompeur

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8
Q

Droit d’être entendu

A

Être représenté dans les sphères ou se prennent les décisions afin que ses intérêt soient pris en considération

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9
Q

Droit de choisir

A

Pouvoir faire choix à partir variété de produits et services correspondant à ses besoins avec assurance qualité satisfaisante

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10
Q

Droit satisfaction des besoins essentiels

A

Avoir accès aux biens et services essentiels de base: nourriture adéquate, vêtement, logement, soins de santé, éducation, services publics eau et hygiène

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11
Q

Droit à la réparation des tords

A

Recevoir un règlement équitable des plaintes justifiés, impliquant compensation pour fausses déclarations, biens défectueux ou des services insatisfaisants

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12
Q

Droit éducation du consommateur

A

Acquérir le savoir et les aptitudes nécessaires pour être informé, faire des choix tout en étant conscient des droits fondamentaux et des responsabilités du consommateur

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13
Q

Droit envrnt sain

A

Pouvoir vivre et travailler dans envrnt qui menace pas le bienêtre des générations présentes et futurs

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14
Q

Les droits locaux

A

-exiger le respect de la Politique d’exactitudes des prix
-obtenir le respect des garanties

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15
Q

Les responsabilités du consommateur (5)

A

-s’informer
-agir avec diligence
-responsabilités sociales
-responsabilité écologique
-solidarité

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16
Q

S’informer

A

S’informer pour mieux connaître les biens et les services et s’interroger sur les qualités pour devenir consommateur averti et éclairé

17
Q

Solidarité

A

Convaincu que c’est l’union avec d’autres consommateurs qui fait la force d’influence de promouvoir intérêt

18
Q

Agir avec diligence

A

Se défendre lorsque la cause est honnête et juste. S’affirmer pour obtenir un accord équitable

19
Q

Responsabilité sociale

A

Être conscient influence comportement sur la population (particulier égard personnes défavorisées)

20
Q

Responsabilité ecologique

A

Sensible aux effets consommation sur envrnt en limitant gaspillage des ressources naturelles et la pollution

21
Q

Responsabilité locales (3)

A

-protéger ses renseignements personnels
-respecter les clauses d’un contrat
-conserver les factures et les preuves d’achat

22
Q

Droit commerçant

A

Établir des règles d’échange et de remboursement

23
Q

Responsabilité commerçant

A

-respecter les règles d’échange et de remboursement
-respecter les garanties offertes
-afficher les prix ou appliquer la Politique d’exactitude des prix
-respecter les lois concernant la publicité et l’emballage des produits
-assurer le consommateur de la confidentialité des transactions