Loi Travail et ses ordonnances

Question 1

Quelles sont les autres textes (autres que les OLT) qui se rattachent à la loi travail ?

Answer 1

Ordonnance (du DEFR) sur la protection de la maternité (OProMa)

Ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (OQual)

Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)

Question 2

Périmètre/contenu de l’OLT 5 ?

Answer 2

Protection de la santé et sécurité au travail des jeunes de moins de 18 ans

• Travaux dangereux pour les jeunes
• Durée du travail, les pauses et le temps de repos
• Obligation d’informer et d’instruire

Question 3

Périmètre/contenu de l’OLT 4 ?

Answer 3

Prescriptions applicables aux entreprises industrielles et Procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter

• Conception des locaux de travail,
• Passages et voies d’évacuation
• Eclairage et ventilation des locaux

Question 4

Périmètre/contenu de l’OLT 3 ?

Answer 4

Droits et obligations en matière de protection de la santé:
- Bâtiments et locaux
- Eclairage, climat, bruit et vibrations
- Postes de travail
- Port de charge
- Surveillance des travailleurs
- EPI et vêtements de travail
- Vestiaires, douches, toilettes, réfectoires et aux lieux d’aisance
- Entretien et nettoyage

Question 5

Périmètre/contenu de l’OLT 2 ?

Answer 5

Dispositions spéciales et dérogations pour certaines catégories d’entreprises et de travailleurs concernant la durée du travail, les heures de travail, la durée du repos.

Par exemple: cliniques et hôpitaux, hôtels et restaurants

Question 6

Périmètre/contenu de l’OLT 1 ?

Answer 6

Définitions et précisions sur:
- la durée du travail, les pauses et le temps de repos
- la protection des femmes enceintes
- le règlement d’entreprise

Question 6

A quelles entreprises s’applique la loi travail ? (Chap I de la LTr)

Answer 6

En principe, la loi est applicable à toutes les entreprises privées et publiques ainsi qu’aux travailleurs qui y sont occupés. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions.

La loi ne s’applique pas du tout:

• les entreprises familiales
• les entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transport public
• les entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
• les ecclésiastiques et autres personnes au service d’une église, les membres des maisons professes, les maisons mères ou les autres communautés religieuses
• le personnel domicilié en Suisse de l’administration publique d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale
• les équipages des entreprises suisses de transport aérien
• les voyageurs de commerce selon la législation fédérale
• les travailleurs soumis à l’accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail bateliers rhénans

Seules les parties sur la protection de la santé s’appliquent:

• les administrations fédérales, cantonales et communales, les établissements de droit public sans personnalité juridique et les corporations de droit public qui ont conclu avec la majorité de leur personnel des rapports de travail de droit public
• les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée
• les travailleurs qui exercent une activité artistique indépendante
• les travailleurs qui exercent une activité scientifique
• les enseignants des écoles privées, de même que les enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements

Seule les dispositions sur l’âge minimum d’admission à l’emploi s’appliquent:

• les entreprises agricoles et les services accesssoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d’utiliser les produits de l’exploitation principale, les offices locaux collecteurs de lait et les entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait
• les entreprises qui se livrent surtout à la production horticole de plantes, certaines dispositions peuvent être par ordonnance déclarée applicables aux entreprises qui forment des apprentis, si nécessaire pour protéger ceux-ci
• les entreprises de pêche
• les ménages privés

Question 7

Quels sont les deux grands axes de la loi sur le travail ?

Answer 7

• Protection de la santé
• Durée du travail et du repos

Cinq ordonnances (OLT 1 à 5) complètent cette loi

Question 8

Quelles sont les obligations de l’employeur au sens de la LTr ?

Answer 8

Protéger la santé et l’intégrité personnelle des travailleurs.

Pour cela, prendre toutes les mesures:

1. dont l’expérience a démontré la nécessité
   Se baser sur des faits (ex. statistiques d’accident de l’entreprise/de la branche).
2. selon l’état de la technique
   Prendre en compte les évolutions techniques. (faire appel aux méthodes de médecine actuelle et pas à la médecine napoléonienne)
3. qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise
   Principe de proportionnalité entre le risque que l’on souhaite traiter et le coût des mesures associées

Question 9

Quelles sont les obligations du travailleur ?

Answer 9

Seconder l’employeur,
appliquer les consignes,
porter les EPI,
signaler tout défaut,
ne pas se mettre en danger ni ses collègues de manière volontaire ou par négligence

Question 10

Quelle est la durée légale max du travail (par semaine) ?

Answer 10

50h

45h pour les entreprises industrielles et grands commerces de détail

Question 11

Quelle est la différence entre heure supp. et travail supp. ?

Answer 11

Heure supplémentaire: durée de travail additionnel par rapport au nombre d’heure défini dans le contrat de travail MAIS sans dépasser la durée max légale.

Travail supplémentaire: durée de travail au-delà de la limite légale - 140h max/ an (170h si durée max légale de 45h/semaine)
Le travail supplémentaire est soumis à conditions

Exemple d’une entreprise industrielle
durée max légale: 45h/semaine
durée définie au contrat: 42h/semaine
heures supplémentaires: possible jusqu’à 3h/semaine
travail supplémentaire: 170h max/an

Question 12

Quelle est la durée légale min. des pauses durant une journée de travail ?

Answer 12

Si journée dure plus de 5h30: 1/4 h

Si journée dure plus de 7h: 1/2 h

Si journée dure plus de 9h: 1h

Question 13

Quelle est la durée min. légale de repos quotidien ?

Answer 13

Au moins 11h consécutives

8h possible une fois/semaine si la moyenne sur deux semaines atteint 11h

Question 14

Le travail du soir est-il soumis à autorisation ?

Answer 14

Non MAIS il doit y avoir audition des travailleurs concernés

Le travail de jour et du soir doit se faire dans un espace de 14h max, pauses et heures supp. incluses

Question 14

Quand y’a-t-il travail de jour et travail du soir ?

Answer 14

Travail de jour: entre 6h et 20h

Travail du soir: entre 20h et 23h

Par déduction, travail de nuit: entre 23h et 6h

Question 15

Le travail le dimanche est-il autorisé ?

Answer 15

Non, sauf dérogation. Ce repos doit inclure l’intervalle du samedi 23h au dimanche 23h

Question 16

Le travail de nuit est-il autorisé ?

Answer 16

Non, sauf dérogation. Le consentement du travailleur est obligatoire.

La durée max est de 9h, ou 10h avec pauses

Question 17

Une personne qui travaille de nuit a-t-elle droit à un suivi de santé ?

Answer 17

Oui, si la personne travaille de nuit pendant une longue période, elle a droit à un suivi de santé (examens et conseils médicaux). La personne peut être déclarée inapte au travail de nuit.

Des mesures de prévention supplémentaires doivent être mises en place pour le travail de nuit (repos, repas, garde des enfants, transport…)

Question 18

Qui doit avoir un règlement d’entreprise et que contient-il ?

Answer 18

Obligatoire pour toute entreprise industrielle. Sur base volontaire pour les autres.

Contenu:
- dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents
- sur l’ordre intérieur et le comportement des travailleurs dans l’entreprise;
- sanctions disciplinaires

Il doit être affiché et remis à l’autorité cantonale

Question 19

Quel est le volume d’air minimum par travailleur dans un local de travail ?

Answer 19

12m3

10m3 si ventilation artificielle efficace

Question 20

Quelles sont les exigences de base en matière d’éclairage ?

Answer 20

Privilégier éclairage naturel
Si pas suffisant, compléter avec éclairage artificiel
Vue sur l’extérieur depuis chaque poste de travail
Local ‘aveugle’ = mesures compensatoires

Des niveaux de lux recommandés sont définis par type de travail/local. Ex: travail sur écran - 300 à 500 lux

Question 21

Quelles sont les exigences de base en matière d’aération et qualité de l’air ?

Answer 21

Si odeur, gaz, vapeurs, fumées dans des proportions préjudiciables à la santé ==> aspiration le plus à la source possible.
Filtrer avant de rejeter à l’intérieur

Mettre en place l’interdiction de fumer

Contrôle de la température des locaux

Question 21

Quelles sont les exigences de base en matière de bruit et vibration ?

Answer 21

A éviter ou combattre:
- conception du bâtiment
- installation déportée
- isolation acoustique
…

des niveaux sonores max en dB(A) sont recommandés par type de travail/local

Question 22

Quelles sont les exigences de base en matière d’ergonomie ?

Answer 22

Espace libre suffisant pour pouvoir se mouvoir
Adopter une position naturelle du corps
Sièges adaptés et réglables
Possibilité de travailler assis ou en alternance assis/debout

Eviter le déplacement manuel de charges ==> recours à des équipements adéquats
Informer les travailleurs du poids des charges et de sa répartition

Tableau de charge admissible max par sexe et âge (attention, exceptions pour les femmes enceintes)

Question 23

Quelles sont les exigences de base en matière d’EPI ?

Answer 23

En cas de risque résiduel non résolu par d’autres moyens

Mis à disposition gratuitement par l’employeur
Usage personnel sinon mesure compensatoire (ex: charlotte)

Nettoyage pris en charge par l’employeur

Question 24

Quelle est la largeur minimale d’un passage principal dans un bâtiment ?

Answer 24

1,20 m

y compris pour escaliers et couloirs

Question 25

Quelle est la longueur max d’une voie d’évacuation ?

Answer 25

35 m jusqu’à une cage d’escalier ou sortie donnant sur l’extérieur

Si pas de sortie directe ni accès direct à une cage d’escalier ==> on ajoute un couloir. Longueur totale max pour évacuer (couloir inclus): 50m

Question 26

Quel est nombre requis d’issues de secours en fonction de la surface du local ?

Answer 26

Surface de plus de 900m2: 2 sorties

Sinon: 1 sortie

Question 27

Quelles sont les exigences de base en matière d’issues de secours ?

Answer 27

Signalées en permanence
Doivent pouvoir s’ouvrir rapidement dans le sens de sortie et sans recourir à des moyens auxiliaires
Largeur min: 90cm

Question 28

Dans quel cas faut-il passer par une procédure d’approbation des plans ?

Answer 28

1) Construction ou transformation d’une entreprise industrielle

2) Transformation des installations intérieures si modification essentielle des méthodes de travail et/ou aggravation des risques et/ou nouveaux risques

Question 29

Quelles sont les grandes étapes de la procédure d’approbation des plans ?

Answer 29

1) soumettre plans et descriptif à l’autorité cantonale

2) examen du dossier. Corapport SUVA et/ou avis de l’inspection fédérale du travail

3) décision d’approbation, approbation avec réserves, ou refus
(possibilité de faire un recours)

4) construction ou transformation suivant plans approuvés

5) travaux finis, demande d’autorisation d’exploiter

6) examen de la demande et visite (avec SUVA)

7) délivrance de l’AE (avec réserves ou non) ou refus

8) début de l’exploitation

Question 30

Pourquoi y’a-t-il des mesures de protection spéciale pour les jeunes travailleurs ?

Answer 30

Moins d’expérience
Manque de maturité
Manque de sensibilité aux dangers
Pas à l’aise pour oser aborder les sujets de santé/sécurité

Question 31

Quelles sont les restrictions qui s’applique sur le travail des jeunes ?

Answer 31

• certains travaux dangereux sont interdits
• certaines activités interdites (maintien de la moralité): cabaret, boîte de nuit, bar…
• restrictions sur la durée du travail en fonction de l’âge
• restrictions sur le travail de nuit et le dimanche

Question 32

Quelles sont les nouveautés introduites en 2024 dans l’OLT 5 sur le travail des jeunes ?

Answer 32

Il est en principe interdit d’employer des jeunes travailleurs à des travaux dangereux mais il existe des cas de dérogation.

Auparavant l’OLT5 précisait que les jeunes ne pouvaient exécuter de travaux dangereux que dans le cadre d’une formation pro. INITIALE.

Les formations pratiques et préapprentissages ne pouvaient pas bénéficier de cette dérogation.

Désormais certains travaux dangereux pourront être réalisés par des jeunes âgés de plus de 15 ans dans le cadre de mesures d’insertion du marché du travail.

Question 33

Où trouver la liste des travaux dangereux interdits aux jeunes ?

Answer 33

Ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes

Question 34

Quelle est la durée max du travail par tranche d’âge pour les jeunes travailleurs?

Answer 34

jusqu’à 13 ans: 3h/jour et 9h/semaine

entre 13 et 15 ans: 3h/jour et 9h/semaine en période scolaire
8h/jour et 40h/semaine pendant la moitié des vacances

entre 15 et 18 ans: 9h/jour

Question 35

Quelle est la durée min du repos quotidien pour les jeunes travailleurs ?

Answer 35

Au moins 12 heures consécutives

Pas de travail après 20h les veilles de cours

Question 36

Quelles sont les restrictions et aménagements principaux qui s’applique au travail des femmes enceintes ?

Answer 36

• certaines activités dangereuses sont interdites ou restreintes
• 8 semaines avant l’accouchement: pas de travail du soir ni de nuit
• 8 semaines après l’accouchement: pas de travail
• temps de pause rémunéré comme temps de travail pour allaiter ou tirer son lait

Question 37

Si une femme enceinte ou allaitante ne peut être changée de poste et que celui-ci comprend des activités à risque, que faut-il faire

Answer 37

Analyse de risque par un spécialiste (hygiéniste et/ou médecin de travail)
Avant la prise de poste
Lors de chaque modification
Mettre en œuvre les mesures de prévention requises
Information et instruction appropriées

Question 38

Que faut-il mettre en place dans l’entreprise dès l’embauche d’une femme ?

Answer 38

Obligation d’information:
- identifier les travaux à risque
- informer les femmes contre signature

bonne pratique: utiliser liste de contrôle du SECO

Question 39

Définition du travail en équipe

Answer 39

Deux ou plusieurs groupes de travailleurs se relaient par alternance à un même poste de travail.

Question 40

Quelles sont les conditions pour le travail en 3 équipes

Answer 40

Pas plus de 10h de travail par équipe, pauses incluses
Rotation vers l’avant.
Travail de nuit soumis à justification et autorisation
Règles spécifiques pour femmes enceintes, jeunes travailleurs
L’employeur doit proposer des solutions pour le transport, la garde des enfants..
Examen médical si travail de nuit prolongé

Question 41

Si une femme enceinte est interdite de travailler sur un poste, que faut-il faire?

Answer 41

La changer de poste. Si pas possible, reste au domicile avec 80% du salaire

Question 42

Quels sont les travaux dangereux ou pénibles durant la grossesse

Answer 42

le déplacement manuel de charges lourdes ;
• les tâches imposant des mouvements ou postures engendrant une fatigue précoce (se courber ou s’étirer de manière importante, position accroupie, etc.) ;
• les travaux effectués à l’intérieur exposant au froid (en dessous de -5°C), à la chaleur (au-dessus de +28°C) ou à l’humidité ;
• les travaux impliquant l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations ;
• les activités soumises aux effets de substances chimiques dangereuses ;
• les activités faisant intervenir des microorganismes ;
• les activités soumises au bruit (supérieur ou égal à 85 dB(A)) ;
• les activités soumises aux effets du rayonnement ionisant et non ionisant.