Bases légales Flashcards
Quelles sont les principales bases légales de la sécurité au travail (SANS la protection de la santé) ?
Loi sur l’assurance accident (LAA)
Ordonnance sur la prévention des accidents et maladies pro (OPA)
Ordonnance sur l’assurance accident (OLAA)
Directives CFST
Règles vitales SUVA
Reconstitue la pyramide des textes
Du haut vers le bas:
Constitution
Lois
Ordonnances
Directives, règles et feuillets d’information
Force de loi: Constitution + lois + ordonnances
Selon les règles de l’art: Directives, règles et feuillets
Quelles sont les principales bases légales de la protection de la santé (SANS la sécurité au travai) ?
Loi sur le travail (LTr)
Ordonnances relatives à la loi travail (OLT 1 à 5)
Ordonnance sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (OProMa)
Commentaires du SECO relatifs à la LTr et ses ordonnances
Quelle est l’autorité de surveillance en sécurité au travail ?
CFST - Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
Pilote les inspections cantonales du travail, la SUVA et le SECO
La SUVA est le principal assureur-accident et associe prévention, assurance et réadaptation.
Quelle est l’autorité de surveillance en protection de la santé ?
Les inspections cantonales sont chargées de faire appliquer la LTr dans les entreprises concernées
Quels sont les articles de loi à connaître par cœur et que disent-ils ?
Résumé: “L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies pro, en vue de protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle des travailleurs, toutes les mesures,
- dont l’expérience a démontré la nécessité
- que l’état de la technique permet d’appliquer
- et qui sont adaptées aux conditions données.
==> obligation de moyens
LTR, art.6: “Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.”
LAA, art. 82: “L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.”
CO, art. 328: “L’employeur prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.”
Quelles sont les 6 conditions pour qualifier un événement d’accident ?
- Atteinte dommageable
- Soudain (si pas soudain = maladie)
- Involontaire
- Porté au corps humain
- Par une cause extérieure extraordinaire
- Qui compromet la santé physique, mentale, psychique ou qui entraîne la mort
Ref: LAA/OLAA art. 9 + LPGA art. 4
Qui peut-être qualifié “d’employeur” ?
Toute personne physique ou morale qui occupe des travailleurs contre salaire OU dans un but de formation.
Toute personne habilitée à donner des ordres ou instructions (ex: supérieur hiérarchique/chef d’équipe)
Quels sont les 3 types de mesures à mettre en place ?
Immédiates (ex: remplacer un rince œil vide)
Définitives (ex: contrôler tous les autres rince-oeil, communiquer sur l’importance de les remplacer, demander à quoi il a servi (accident non déclaré?)
Systémiques (ex: plan de contrôle des matériels de 1er secours)
Quels sont les numéros d’urgence applicables en Suisse ?
112 numéro d’urgence européen
144 ambulance
118 pompiers
117 police
En cas d’urgence. Comment réagir ?
1 Observer
2 Réfléchir (analyser)
3 Agir
Donne quelques indicateurs clés (SUVA)
Nombre de jour indemnisés
Total des cas acceptés
Nombre de décès acceptés
Parties du corps touchées
Comment se calcule le taux de fréquence?
(Nb d’accidents x 100 000)/heures travaillées
Comment se calcule le taux de gravité?
(Nombre d’heures d’absence x 100 000) / heures travaillées
Quel est le but de l’évaluation des risques?
Connaître les dangers
Identifier les causes racines
Prendre des mesures appropriées et efficaces (STOP)
Former les collaborateurs aux dangers présents à leur poste
