LAA, OLAA et OPA Flashcards
Quel est le coût moyen d’un jour d’absence pour accident ou maladie ?
500 à 1250 CHF
Le respect des règles de sécurité au travail a-t-il un impact sur la prime payée par l’entreprise ?
OUI
OPA: “si l’employeur contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail, son entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes”
Quels sont les différents types de coûts à la charge de l’assureur et à la charge de l’employeur ?
Assureur: frais de traitement, indemnités journalières, rentes
Entreprise: perte de temps et de productivité, dégradation du climat social, compensation de salaire, prestations sociales, atteinte à l’image…
Quelles sont les 3 catégories de modèles de prime ?
Taux de base - pour les TPE: 3/4 des entreprises clientes de la SUVA
Système de bonus malus - pour les ME: taux de base + bonus ou malus suivant le nombre d’accidents dans l’entreprise
Tarification empirique - pour les GE: taux de base + bonus malus + évaluation individuelle du propre risque de l’entreprise
Combien de temps dure la couverture assurance d’un salarié ?
Tout le temps du rapport de travail jusqu’à son départ + 31 jours
Quelle est la définition de l’accident professionnel ?
Accident dont est victime l’assuré dans les cas suivants:
- lorsqu’il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt
- au cours d’une interruption de travail sur le lieu de travail ou dans la zone de danger liée à l’activité
Si l’accident n’est pas caractérisé, l’assurance alloue quand même ses prestations pour les lésions suivantes:
- fractures
- déboitements
- déchirures
- élongations
- lésions de ligaments ou du tympans
Un accident qui se produit sur le trajet pour se rendre au travail depuis chez soi (ou pour en revenir) est-il un accident pro ?
Non.
Pour info mais pas à retenir: sauf pour les travailleurs à temps partiel dont la durée de travail n’atteint pas un minimum de 8h/semaine
Quelle est la définition de l’accident non professionnel ?
Tout accident qui n’est pas un accident professionnel
Quelle est la définition de la maladie professionnelle ?
Pour les maladies faisant partie de la liste:
Maladie due exclusivement ou de manière prépondérante (>50%) à une exposition à des substances nocives ou à certains travaux, dans le cadre de l’activité professionnelle
Pour les maladies hors liste:
Maladie causée exclusivement ou de manière nettement prépondérante (>75%) par l’activité professionnelle
Où trouver la liste des maladies professionnelle ?
Ordonnance sur l’Assurance Accident - annexe 1
Quels sont les motifs possibles de refus ou réduction de prestation d’assurance ?
- Automutilation, blessure volontaire et suicide (ou tentative)
- Négligence grave de la part de l’assuré
- Crime ou délit commis intentionnellement ou non
- Entreprises téméraires
Donne quelques exemples de prestations de soins et de prestations en espèces
Prestations de soins:
- traitement ambulatoire
- médicament et analyses
- traitement, nourriture et logement en division commune
- moyens auxiliaires
- frais de sauvetage
Prestations en espèces:
- indemnités journalières
- rentes
- allocation pour impotent
Qui doit déclarer l’accident ?
L’assuré informe sans retard son employeur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail ou un décès.
L’employeur avise ensuite sans retard l’assureur.
Donne quelques exemples d’entreprises obligatoirement assurés à la SUVA
- entreprises industrielles (comme défini dans la LTr)
- industrie du bâtiment
- exploitations forestières
- transports
- travail temporaire
- administration fédérale, entreprises et établissement de la confédération
A quelles entreprises s’appliquent les prescriptions sur la prévention des accidents et maladies pro ?
Toute entreprise dont les travailleurs exécutent des travaux en Suisse
Si une situation de travail fait apparaître que la sécurité des travailleurs n’est plus assurée, comment l’employeur doit-il agir ?
Faire interrompre le travail jusqu’à ce que le dommage ait été réparé ou le défaut supprimé
Si une situation de travail fait apparaître des défauts qui compromettent la sécurité, comment le travailleur doit-il agir ?
Eliminer immédiatement les défauts s’il en a la possibilité. Sinon, aviser l’employeur sans délai.
Quels sont les différents statuts de travailleurs dont un employeur a la responsabilité ?
- les salariés à temps partiel ou à temps plein
- les salariés à contrat à durée limitée ou indéterminée
- les stagiaires et apprentis
- la main-d’œuvre louée à un autre employeur
Quel est le statut particulier des spécialistes de la sécurité au travail dans l’entreprise ?
L’employeur doit:
- assurer les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches
- faire appel aux spécialistes avant de prendre une décision ayant trait à la sécurité au travail
Le spécialiste doit:
- avoir l’autonomie nécessaire pour s’acquitter de ses tâches
- pouvoir accomplir ses tâches sans préjudice
- pouvoir entrer en contact avec les travailleurs et avoir libre accès aux postes de travail
- pouvoir consulter les dossiers de l’employeur dont il a besoin
- renseigner les organes d’exécution et leur demander conseil si besoin
- en cas de danger grave et imminent et si l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, alerter immédiatement l’organe d’exécution compétent
Quelles sont les thématiques pour lesquelles l’OPA donne des exigences ?
1-Conception des bâtiments
- Sols non glissant, sans obstacles
- Main courante dans les escaliers
- Toits sécurisés (si besoin d’y monter fréquemment)
- Echelles fixes
- Passages et voies d’évacuation
- Garde-corps et balustrades
2-Equipements de travail
- Equipements conformes et entretenus
- Accessibilité pour les besoins d’exploitation, de maintenance…
- Dispositifs de protection si zone dangereuse, pièce en mouvement…
- Possibilité d’isoler les sources d’énergies (cadenassage)
- Principes ergonomiques en lien avec l’OLT3
3-Milieu de travail
- Ventilation si air pollué
- Prise en compte du bruit et des vibrations
- Eclairage suffisant et éclairage de secours
- Mesures zones ATEX
- Déchets et entretien
4- Organisation du travail
- Vêtements de travail et EPI
- Zones à accès restreint ou interdit
- Lutte contre le feu: alarme et matériel
- Manutention de charges lourdes
- Pas de transport de personne avec équipement servant à la manutention de charge/marchandise
- Rayonnements et substances nocives
Qu’est ce que l’assujettissement dans le domaine de la médecine du travail ?
La SUVA peut décider d’imposer à une entreprise qu’elle mette en place un suivi de santé par la médecine du travail (examens préventifs/périodiques) si une situation de travail fait apparaître un risque trop élevé de déclencher une maladie pro.
C’est à l’entreprise d’identifier si elle a des situations de travail qui peuvent être concernées (voir OLAA annexe 1) et de les déclarer à la SUVA qui rendra alors un avis.
Que dit l’OPA sur le sujet de la prévention dans le domaine de la médecine du travail ?
Des examens préventifs, d’embauche ou de suivi régulier sont nécessaires pour les employés des professions présentant un risque accru. C’est la SUVA qui détermine les examens requis.
D’après l’OPA, quelles activités nécessitent obligatoirement un suivi médical ?
Le travail en milieu hyperbare nécessite un examen avant le début du travail.
L’OPA ne liste pas clairement les autres situations nécessitant un suivi médical…
Quelles sont les autres situations de travail à risque nécessitant obligatoirement un suivi médical ?
Le travail de nuit (voir OLT1)
- sur demande du salarié, si au moins 25 nuits par an
- obligatoire pour les jeunes et pour toute personne exposée à:
o bruit, vibration, exposition à la chaleur ou au froid
o polluants atmosphériques dans des concentrations données
o contraintes excessives d’ordre physique, psychique ou mental
o situation de travailleur isolé
o travail de nuit prolongé ou absence d’alternance du travail de nuit avec un travail de jour
Si l’examen est obligatoire, celui-ci doit avoir lieu AVANT la prise de poste.
Femme enceinte sur un poste à risque (OProMa)
Travail avec risque lié aux micro-organismes (OPTM)
Suivi médical requis pour certains micro-organismes suivant leur niveau de risque.
MISE A JOUR A VENIR SI D’AUTRES INFOS TROUVEES (peut-être dans des directives CFST ou des documents du SECO)
Qui prend en charge les coûts liés aux examens médicaux ?
La SUVA indemnise le travailleur pour les frais nécessaires de voyage, de logement et d’entretien occasionnés par les examens préventifs et compense sa perte de salaire.
L’employeur assume les coûts de l’examen.
Un travailleur peut-il refuser de se rendre à l’examen de prévention ?
Oui, mais s’il contracte par la suite la maladie pro concernée, les prestations d’assurance seront réduites ou refusées.
Que se passe-t-il si un travailleur ne peut plus occuper un poste de travail pour raison de santé ?
C’est la SUVA qui peut rendre cette décision (inaptitude ou aptitude sous conditions). Cette inaptitude peut être temporaire ou permanente.
L’employeur reçoit une copie de la décision et doit la respecter et l’appliquer. Pas d’obligation formelle de reclassement !!
Le salarié peut être conseillé, recevoir des IJ, ou une indemnité pour changement d’activité (suite à licenciement pour inaptitude)
Sous quelles conditions peut-on dire que la réduction des risques est suffisante ?
Compte tenu de l’état de la technique, les obligations légales doivent être respectées.
Pour des machines:
1) construction sûre
2) mesures techniques
3) information des utilisateurs sur les dangers résiduels
