LES SOURCES DU DIH Flashcards
1
Q
CONTEXTE
A
2 sources
- les traités
- la coutume
2
Q
Les traités
A
2 traités principaux en DIH
- les conventions de La Haye de 1907 : notamment la section 3 qui régit l’occupation.
- les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles : elles définissent le statut des personnes protégées. Art 3 commun relatif aux CANI. PA I pour les CAI et PA II pour les CANI.
3
Q
La coutume
A
La coutume a 3 rôles en DIH :
- compléter les lacunes d’un traité : si silence du texte, application d’une règle coutumière qui sera la + protectrice. (Clause Martens) -> Affaire Krupp : la clause est reconnue comme générale et s’applique dans tous les domaines du DIH.
- application uniforme à tous les Etats : objectif de lier tous les Etats, même ceux qui n’ont pas ratifié les conventions à leur contenu.
- Étendre l’application aux entités non étatiques : groupes armés, groupes paramilitaires, OI..).
La place de la coutume
Aujourd’hui, la coutume a une place très importante dans la pratique du Droit international. 1995, la commission internationale de La Croix Rouge demande au CICR de préparer un rapport sur les règles coutumières en DIH. 2007 -> permis d’établir un état des lieux de la pratique internationale + de montrer que pour les conflits non internationaux (les CANI), il y a beaucoup + de pratique que ce qu’on imaginait, le droit relatif au CANI est quasiment équivalent au droit relatif au CAI.
