CHAMP D’APPLICATION RATIONE TEMPORIS ET RATIONE LOCI DU DIH

Question 1

CONTEXTE

Answer 1

2 questions :

• champ d’application ratione temporis : quand le DIH cesse-t-il de s’appliquer ?
• champ d’application ratione loci : où le DIH s’applique-t-il ?

Question 2

CHAMP D’APPLICATION RATIONE TEMPORIS (contexte)

Answer 2

En principe, le DIH cesse de s’appliquer à la fin d’une situation d’occupation ou à la fins des hostilités. Mais par exception, il s’applique au delà

Question 3

La fin de l’occupation

Answer 3

PA I : DIH s’applique pendant toute l’occupation, quelque soit durée.

Exemple : Irak/Iran. 2003 : début de l’occupation des EU en Irak. Les iraniens qui combattent pour l’Irak se désarment volontairement et deviennent donc des civils protégés par la CG IV.

2009 : les EU quittent le territoire irakien (fin de l’occupation). Les réfugiés iraniens qui ont été accueilli et armés par l’Irak puis désarmés volontairement sont considérés comme des civils + réfugiés -> même si l’occupation a cessé, ils bénéficient toujours du statut de civil protégé. Donc une situation juridique acquise pendant l’occupation perdure.

Question 4

La fin des hostilités

Answer 4

Hostilités = situation d‘affrontements, d’opérations miliaires. C’est lors de la défaite totale d’un Etat ou d’une partie au conflit que le DIH est censé cessé de s’appliquer (conflit armé terminé).

Notion de cessation du conflit :

• Dans les CAI :
• par instrument juridique : traité de paix/cessez le feu/déclaration de reddition : mais cette manière d’achever un conflit armé n’est pas la pratique la + courante.
• Baisse de l’intensité des affrontements (aspect factuel) : critère décisif = la fin durable , stable et permanente des affrontements devant être interprétée dans le sens d’une cessation du conflit armé (CICR, 2019).
• Quid si pas d’instrument officiel, puis affrontements armés qui reviennent périodiquement ? Opération de police (car sortie de la situation de conflit armé -> DIDH) ou conflit armé qui se prolonge (DIH) ? -> peut importe de savoir si c’est un nouveau conflit ou un ancien conflit qui se prolonge. Si affrontements entre les forces de 2 Etats différents, CAI, donc DIH s’applique.
• Dans les CANI

C’est le même raisonnement -> idée qu’il n’y ait plus de risque d’une reprise des hostilités. Plusieurs indices :

• seuil : est-ce que les hostilités sont tombées sous le seuil de violence nécessaire àl a qualification du conflit armé prolongée ? Si oui, plus de CANI, donc DIH ne s’applique plus.
• Un des belligérants a cessé d’exister : groupe rebelle entièrement décimé, gouvernement renversé..

Question 5

Application du DIH au-delà de la cessation du conflit/de l’occupation

Answer 5

Le DIH peut continuer de s’appliquer même après cessation de l’occupation ou des hostilités -> Il faut faire la différence entre l’étendue temporelle du conflit lui-même et le champ d’application temporel du DIH.

2 situations :

• retrait des mines et des bombes : Convention 1980 : après cessation du conflit, les belligérants ont l’obligation d’enlever les mines et tous les pièges et les restes d’explosifs -> convention qui relève du DIH continue de s’appliquer au delà de la cessation d’un conflit/occupation. Conséquence : les dommages subis par les explosions de mines après le conflit doivent être indemnisés.
• La libération des prisonniers : le PA qui protège les prisonniers de guerre et les civils détenus s’applique au delà de la cessation du conflit/occupation, jusqu’à la libération de ces personnes ET leur rapatriement dans le pays de leur choix. Après la libération, ils ne sont plus des prisonniers de guerre MAIS doivent continuer de bénéficier de la CG IV (protection statut de civils). Ex : Détenus de Guantanamo : combattants d’Al Qaida capturés par les EU pendant la guerre en 2001, emmenés sur une base militaire à Cuba et soumis à des tortures. Les EU ont nié pendant des années qu’il s’agissait de prisonniers de guerre, mais à la fin du conflit et de l’occupation, ces personnes continuaient de bénéficier de la protection des CG.

Question 6

CHAMP D’APPLICATION RATIONE LOCI DU DIH (contexte)

Answer 6

DIH s’appliquent différemment selon qu’on est dans un CAI ou dans un CANI.

Question 7

Application ratione loci du DIH dans un CAI

Answer 7

• Rattachement territorial

Le DIH s’applique sur le territoire des Etats en conflit et sur les territoires contrôlés (≠ souveraineté) par ces Etats (TPIY, Tadic, 1995 : «le DIH continue de s’appliquer sur l’ensemble du territoire des Etats belligérants».). Rattachement territorial.

Exemples :

• Guantanamo : la Cour suprême des EU considère que le statut de prisonnier de guerre est justifié car ils sont détenus sur un territoire contrôlé par les américains (Cuba).
• Chypre du Nord : Chypre du Nord est un organe de fait (de facto) de la Turquie (conquise)-> donc tout le conflit armé à Chypre du nord relève de la responsabilité de la Turquie.
• Rattachement personnel :

Le DIH s’applique via un critère de rattachement personnel, il s’applique aux forces armées de l’Etat belligérant, même s’ils agissent sur le territoire d’un Etat tiers -> application en dehors du territoire des 2 Etats en opposition.

Ex : CEDH, affaire Ocalan : des milliaires turcs sont allés au Kenya pour arrêter Ocalan (opposant militaire). Sur fondement du lien territorial, DIH ne s’applique pas (Kenya pas belligérant). MAIS ici, les protagonistes de 2 entités s’affrontent (gouvernement turc/PKK), donc le DIH s’applique.

Question 8

Application ratione loci du DIH dans un CANI

Answer 8

2 situations :

• Le CANI se déroule sur une zone géographique limitée

ex, RDC, le conflit se déroule dans l’Est -> doit-on considérer que le DIH s’applique sur tout le territoire de la RDC ? 2 étapes de raisonnement :

-PRINCIPE (Tadic) : dans les CANI, le DIH s’applique sur l’ensemble du territoire contrôlé par une partie, que des combats effectifs d’y déroulent ou non. Donc le DIH devrait s’appliquer sur toute la RDC.

• MAIS il faut un lien de rattachement SUFFISANT entre la situation externe à la zone de conflit et le conflit. Ex : chef militaire d’un groupe rebelle est arrêté en dehors de la zone de conflit, mais lien de rattachement direct avec le conflit puisque chef milliaire de cette zone -> statut de prisonnier de guerre .
• Un rebelle s’est réfugié sur un Etat tiers non belligérant et y poursuit des activités hostiles

Un individu qui fait partie des belligérants s’expatrie dans un Etat tiers neutre pour y poursuivre ses opérations militaires. Application du DIH ? 2 théories s’opposent :

• il faut déterminer si l’activité hostile fomentée par la personne a un lien direct avec le conflit armé et si c’est un acte de guerre. Si oui, DIH s’applique (droit d’être pris pour cible). Ex, EU ont considéré que peu importe le lieu où ils combattaient le terrorisme, ils ont le droit de tuer.
• le DIH ne s’applique pas à ce territoire car l’Etat non belligérant n’est pas parie au conflit armé. Seul le droit interne de l’Etat peut s’appliquer (règles de maintien de l’ordre classiques, beaucoup + protectrice des civils). Application du DIH = risques de dommages collatéraux qui sont autorisés par le DIH (exécution sommaire via l’utilisation d’armes lourdes). ALORS que les forces internes n’ont pas l’exception de dommage collatéral.