Les sociétés, les dirigeants 2 Flashcards
Quelles sont les obligations et responsabilité du gérant dans une SC SNC et SARL ?
Le gérant est responsable au plan civil envers la société et envers les tiers :
des infractions aux lois et réglements
des violations des statuts
des fautes commises dans leur gestion
egalement responsable pénalement selon le droit commun
Peut-il être révoqué en cas de faute de sa part ?
mandat illimité il peut être révoqué en cas de faute de sa part avec le droit au repect des droits de la défense et du contradicoire.
A qui incombe les obligation dans une SA ?
Au directeur general ou le directoire les reponsabilités et obligations sont les mêmes que dans une SARL OU SC SNC
Quelle mision est exlusive pour le CS dans le SA ?
A exclusivement une mission de controle. Obligation limitées.
CA peut-il être considérées comme des fautes de décision ?
oui.
Quelles sont les obligations et les responsabilités d’une SAS ?
Dans la SAS, tout dépend de l’organisation choisie. Lorqu’il n’y a que le président celui-ci à les mêmes obligations que le gérant de SARL et est responsable dans les mêmes termes.
Quelle est la définition d’un conflits d’intérêt ?
Le conflit d’intérêts peut se définir comme le risque qu’une personne, chargée d’un pouvoir, l’exerce dans son intérêt personnel et non dans celui de la personne pour laquelle il lui est confié.
Comment se gère les conflits d’intérêts dans une SC ?
Convention conclues entre une personne morale non commerçante et ses dirigeants.
- directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants.
- entre la société et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% est simultanément gérant de la société civile.
Comment se gère les conflits d’intérêts dans une SNC ?
Pas de procédure, car les asssociés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.
Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions spécifiques en la matière : autorisation, ratification, interdiction.
Comment se gère les conflits d’intérêts dans une SA ?
les conventions directes ou indirectes entre les société et :
un mandataire social
un actionnaire disposant de 10% ds droits de vote
la société controlant l’actionnaire detenant au moins 10% des droits de vote de la société.
Le controle est a deux dégrés :
- autorisation préalable par le conseil d’administration ou surveillance
- ensuite un vote de l’assemblée des actionnaire
Quelles sont les procédures interdites lors des conflits d’interet dans une SA ?
de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société
de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement
de faire cautionner ou avaliser par elles ses engagements envers des tiers.
Comment se gère les conflits d’intérêts dans une SARL ?
ratification par les associés des conventions intervenues :
directement ou par une personne interosée entre le SARL et l’un de ses gérant ou associé
avec une société
Comment se gère les conflits d’intérêts dans une SAS ?
ratification par les associés des conventions intervenues avec
le président
un dirigeant
un associé disposant de 10% des droits de vote
la société controlant l’associé
Par qui se fait le controle des sociétés ?
Par le commissaire au comptes obligatoires dans une SA sous conditions de seuils dans les autres formes de sociétés SNC SARL SA SAS
Quel est le role du commisaire au compte ?
De controler la conformité légale et reglementaire de controler bonne tenue de la comptabilité
controler la régularité de conclusion des conventions reglementées
de prevenir les difficultés des entreprises en alertant les dirigeants s’il remarque des faits de nature à compromettre la pérennité de l’activié de la société.
