Le bail commercial

Question 1

La definition de bail commercial ?

Answer 1

Est un contat par lequel un propriétaire louye un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant pour y exercer une activité commerciale.

Question 2

Le statue des baux commerciaux cest quoi ?

Answer 2

• protéger le preneur : droit de se maintenir dans les lieux + limitation à l’augmentation du loyer
• statut applicable : étrangers/micro-entrepreneurs si inscription au RCS ou au RM

Question 3

Quel est le champs d’application du statut ?

Answer 3

Trois conditions cumumatives :

• Preneur commerçant ou immatriculés au registre des métiers
• Le bail porte sur un local dans lequel le FDC sera effectivement exploité.
• Le local est un lieu fixe, stable et permanent

Question 4

A quoi le statut ne s’applique pas ?

Answer 4

• Aux biens de nature mobilières ( construction légère, mobilee , démontables)
• Aux locaux non affectés à l’exploitations du fond

Question 5

Quelle est le forme d’un régime des baux commerciaux ?

Answer 5

• contrat écrit ou verbal
• Etat des lieux obligatoire
• Plusieur annexes obligatoire

Question 6

Quelle est la durée du bail commercial ( régime des baux commerciaux ) ?

Answer 6

La durée du bail commercial ne peut être inférieur à 9 ans

Question 7

A quelle durée le preneur peut donner congé ?

Answer 7

Sur un bail de 3-6-9 donc tout les 3 ans. Donné 6 mois à l’avance soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte d’huissier.

Question 8

Est ce que le bailleur peut congédier un preneur avant 9 ans de bail ?

Answer 8

Le bailleur ne peut en principe donner congé au preneur qu’a l’expiration du délai légal de neuf ans sauf aux conditions prévues par la loi.

Question 9

Quelles sont les 3 situations possibles de renouvellement ?

Answer 9

• Les parties ne font rien = contrat se transforme en CDI
• offre de renouvellement par le bailleur = par acte d’huissier
• offre de renouvellement par le preneur = demande de renouvellemnt par LRAR ou huissier avec proposition de loyer.
• ouvre un délai de 3 mois pour répondre
• refuse par le bailleur = indemnité d’éviction
• acceptation = signature nouveau bail

Question 10

Quel est l’importance du loyer ?

Answer 10

• Le loyer est la principale obligation du preneur

Le loyer est négocié et fixé librement par les parties il doit être réel et serieux