Intro droit du commerce

Question 1

Quels sont les grands principes du droit commercial ?

Answer 1

Liberté du commerce et de l’industrie

- trois domains : entreprendre/créer/concurrencer

Question 2

Quelles sont les limites à la liberté ?

Answer 2

L’ordre public : interndiction ou limite cde l’accès à une profession
La protection de la concurrence loyale : limitations des pratiques de restrectives, des abus …

Question 3

Quel est le régime juridique de l’acte de commerce ?

Answer 3

Preuve plus simple à établir : par tous les moyens possibles.
Prescription abrégée : délai pour agir parfois de 1 ou 2 ans mais de principe de 5 ans.
Solidarité : ceux qui s’engagent a payer ensemble une même dette garantissent chacun le paiement de tout.
Tribunaux compétents : tribunal de commerce du lieu du défendeur ou du lieu d’éxecution de la prestation ou du fait dommageable.

Question 4

Quelle est l’execption dans le régime juridique de l’acte de commerce ?

Answer 4

Choix du lieu possible, choix du recours à l’arbitre.

Question 5

Qui sont les personnes qui peuvent être commerçants ?

Answer 5

• actes de commerce
• de professions non libérales
• de professions non artisanales (coiffeur etc)
• en font leur profession habituelle
• exercer de manière indépendante = pas de salariat/mandat

Question 6

Un commerçant doit être ?

Answer 6

majeur+pleine capacité
français ou ressortissant UE ou suisse
ne doit pas être soumis à une incompatibilité
ne doit pas avoir été interdit d’exercer le commerce

Question 7

Quelles sont les conditions pour avoir une activité commerciale ?

Answer 7

pas de vente de produits hors commerce
diplôme ou expérience
autoristation particulière
assurance