La cession du fond de commerce Flashcards
Quels sont les contrats qui dérogent au droit commun + des dispo spéciales ?
La location-gérance = propriétare du FDC conserve dans son patrimoine tout en retirant des revenus sans l’exploiter lui-même.
Doit un versement d’une redevance au tier
Le nantissement = affectation d’un biemeuble incorporel en garantie d’une dette souscrite à l’égard d’un créancier
La cession = transfère un fond à un acquereur en contrepartie d’un prix
contrat + important + usuel = operation complexe = conseillers
Quels sont les conditions de fonds ?
Issues du droit des contrats
- consentements des parties
- capacité de contracter
- contenu licite et certain
Issues du droit de la vente
- accord sur le chose et le prix
- prix réel et serieux
- sanxtion = nummité cession
Un contrat écrit
- acte sou seing privé/anthentique
- signature physique/electronique
- document comptable de dernier excercice
- information préalable des salariés si non fait amende civile de 2% du prix.
Quelles sont les formalités post cession ?
- enregistrement au service d’impot du lieu de situation du fond et paiement des droits d’enregistrements
- publicité dans un journal d’annonces légales + BODACC
- modification du RCS+ inscrire le privilège du vendeur
Quels sont les effets de la cession ?
Obligations du cédant :
- obligation de délivrance
- garantie du vice caché
- garantie du fait personnel
- livres comptables pendant 3 ans à disposition
Obligation du cessionaire :
- prendre livraison du fonds
- payer le prix
- en cas de non payement du prix = privilège du vendeur de fond
Quelles sont les conditions du privilège ?
- contrat écrit
- enregistré
- privilège inscrit au RCS
- éventuellement assiette de privilège
Quelles sont les protection des tiers ?
- le droit d’opposition
- le séquestre du prix pendant 5 mois
