Le fond de commerce

Question 1

Comment définit-on le fond de commerce ?

Answer 1

L’ensemble des moyens ou éléments meubles corporels et oncorporels utilisés pour attirer et retenir la clientèle.

Question 2

Quelle est le composition d’un FDC ?

Answer 2

Le FDC est un bien meuble incorporel qui comporte des biens meuble corporels et incorporels.

Question 3

Quels sont les éléments incorporels d’un FDC ?

Answer 3

• la clientèle = réelle et certaine personeles au titulaire du FDC et licite. Elément essentielle du FDC.
• les signes distinctifs = le nom commercial / l’enseigne
• les droits de propriétés intelectuelles = brevets, marques etc
• le droit au bail = droit d’occupation des locaux que le commerçant tient du propriétaire par un contrat de bail

Question 4

Quels sont les éléments corporels ?

Answer 4

• agencements, installations, aménagements
  -matériel mobilier et l’outillage
• totalité des biens matériels dont la durée de vie est supérieur à 12 mois.
  Ils sont concrets, tagibles, palpables, réels

Question 5

Quels sont les éléments exclus ?

Answer 5

• immeubles
• les créances et les dettes
• les contrats