Les sessions extraordinaires Flashcards
1
Q
Quel article organise les sessions extraordinaires?
A
art 29 C°
2
Q
À l’initiative de qui se tiennent les sessions extraordinaires? (2)
A
1M
(ou) majorité des membres composent l’AN
3
Q
Qui détermine l’ODJ permettant la session extraordinaire?
A
Décret du Président Rep
4
Q
Pourquoi faire une session extraordinaire? (2)
A
1) achever le travail législatif en cours
2) effectuer des réformes complexes ?
5
Q
Exemple de session extraordinaire
A
- Hollande. dispositions sur les emplois d’avenir et sur le logement.
6
Q
Définition : session de plein droit
A
Session extraordinaire qui est établie en raison d’un texte constitutionnel
7
Q
Exemples de session de plein droit (2)
A
1) Art 16
2) Après une dissolution de l’AN (si hors session)
