Les lois organiques Flashcards
À quelles périodes les lois organiques étaient-elles inconnues ?
- 1875
- 1946
À quelle période les lois organiques figuraient-elles dans la C° ?
-1848
Ajd, combien d’articles de la C° renvoient à des lois organiques ?
31 articles
Quelle est la définition FORMELLE d’une LO ?
Loi prévue comme telle par la C°
Quelle est la définition MATÉRIELLE d’une LO ?
Loi ayant pour objet de PRÉCISER LE FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS
Quelle est la place des LO dans la hiérarchique des normes ?
- En dessous des lois constitutionnelles
* Au-dessus des lois simples
Quelle est la conséquence de la particularité des LO ?
Les conditions d’adoption sont plus strictes
Quel article de la C° organise la procédure d’adoption des LO ?
art 46
Quels sont les points commun de la procédure des LO avec celle des autres textes ? (2)
1) Délai minimum de 6 semaines entre : dépôt projet/proposition et examen en séance publique (15 jours si procédure accélérée)
2) Navette ordinaire. Gvt peut utiliser ses prérogatives. CMP peut être convoquée
Quelles sont les spécificités de la procédure d’adoption des LO ? (4)
- En cas de désaccord entre les 2 assemblées
- LO relatives au Sénat
- Contrôle obligatoire du Cconst
- La promulgation
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’AN et le Sénat ?
AN a le dernier mot
> MAIS qu’à la majorité absolue de ses membres
Peut-on enclencher la procédure accélérée si la LO est relative au Sénat ? Pourquoi ?
NON. Il faut l’accord des 2 assemblées sur un texte identique.
> car on veut éviter qu’une Assemblée impose à une âtre des modifs important la concernant sans son accord
Le régime électoral du Sénat relève t-il d’une loi organique ou d’une loi ordinaire ?
Loi ordinaire
Le contrôle du Cconst sur la LO est-il facultatif ou obligatoire ?
Obligatoire
Le contrôle du Cconst sur la LO est-il strict ou souple ?
Strict.
