Les domaines de la loi et du règlement Flashcards
1
Q
Quand a-t-on délimité le domaine de la loi ?
A
C° de 1958
2
Q
Conséquence parallèle de la délimitation du domaine de la loi
A
Consécration d’un pouvoir réglementaire autonome
3
Q
Autre innovation de 1958 ? (art 38)
A
Le Gvt peut légiférer par voie d’ordonnance